150-0 B Ter : tout savoir sur le report d’imposition

Quand tombe le report d'imposition ?

En principe, le bénéfice du report d’imposition est remis en cause si le chef d’entreprise procède à la cession de ses titres dans un délai de trois ans à compter de l’apport-cession.

Cependant, il est possible de maintenir le report d’imposition si le chef d’entreprise se soumet à l’obligation de remploi 150 0 b ter. Une contrainte qu’il doit accomplir dans les deux ans qui suivent l’opération d’apport-cession. 

La nouvelle holding s’engage donc à réinvestir au minimum 60 % du produit de la cession dans ce délai. Pour être éligible au dispositif 150-0 B Ter, le réinvestissement doit financer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière.

Par conséquent, si cette contrainte 150-0 B Ter de réinvestissement dans les deux ans n’est pas respectée, le report d’imposition tombe. Vous serez alors redevable de la flat tax de 30 % sur les plus-values mobilières perçues.

Comment être exonéré de plus-value ?

Si la vente de vos parts sociales ou droits sociaux ne vous a pas rapporté gros, rassurez-vous. L’État ne taxe pas les plus-values mobilières d'un montant inférieur ou égal à 15 000 €. Une telle plus-value est exonérée d’impôt.

Au-delà de ce montant, les plus-values mobilières perçues à l’occasion de la cession de vos parts sociales ne sont pas exonérées d’impôt. Toutefois, on l’a vu grâce au jeu de l’article 150-0 B Ter CGI, il est possible d’obtenir un report d’imposition en cas de remploi dans les deux ans.

Cependant, si les titres cédés sont conservés pendant au moins 5 ans par la holding, alors le report d'imposition peut se transformer en exonération définitive. En principe, l’exonération ne concerne que la fraction réinvestie. Mais si le réinvestissement atteint 60% du produit de la cession, alors l’exonération est totale.

Quand une plus-value en report art. 150-0 B ter est-elle définitivement purgée ?

Ne vous méprenez pas. Le dispositif prévu par l’article 150-0b ter est un mécanisme de report d’imposition, mais il ne purge pas l’impôt sur la plus-value mobilière. 

L’article 150-0 B Ter CGI donne ainsi l’opportunité au chef d’entreprise de réemployer une partie de ses actifs en réinvestissant dans une activité économique sans subir l’impôt immédiatement.

Bien que reporté dans le temps, il reste redevable de l’impôt. Comme tout contribuable, il doit donc déclarer à l’administration fiscale le montant de sa plus-value et de son report d’imposition. 

Le montant de l’impôt reporté est alors figé au jour du transfert des titres dans la holding. Cela permet d’éviter une évolution négative (augmentation de l’impôt). Le chef d’entreprise sera alors redevable de ce montant lorsqu’il procédera à la cession définitive de ses titres, sauf si la holding réinvestit une partie du prix de cession.

Comparaison entre le report d’imposition et l’exonération des plus-values

Le report d’imposition et l’exonération des plus-values sont deux dispositifs fiscaux avantageux pour les chefs d’entreprise, mais ils répondent à des stratégies et à des profils d’investisseurs différents.

Le report d’imposition permet donc de différer le paiement de l’impôt sur la plus-value réalisée lors de la cession des titres d’une société. Ce mécanisme s'applique lorsqu'un entrepreneur transfère ses titres à une société holding qu’il contrôle, avec l’obligation de réinvestir 60 % du produit de la vente dans une activité économique éligible (commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, ou financière) dans les 2 ans. Le report permet ainsi de libérer immédiatement les fonds pour financer de nouveaux projets sans subir la flat tax (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %. Cependant, l’impôt reste dû et sera payé lors de la cession future des titres de la holding ou si les conditions de remploi ne sont pas respectées.

L’exonération des plus-values, quant à elle, est plus avantageuse pour les investisseurs cherchant à éviter l’impôt à long terme. Dans certains cas, notamment si les titres cédés sont détenus par la holding pendant au moins 5 ans, l’exonération totale de la plus-value peut s’appliquer, mais elle ne concerne que les montants réinvestis. Ainsi, si l’entrepreneur réinvestit 60 % du prix de cession, la plus-value exonérée correspondra à cette fraction réinvestie. Ce mécanisme est intéressant pour les entrepreneurs souhaitant sécuriser leur patrimoine à long terme et réduire définitivement leur charge fiscale.

La principale différence réside dans la temporalité et les conditions d’usage. Le report d’imposition, bien que temporaire, offre de la flexibilité pour réinvestir rapidement, tandis que l’exonération complète demande une période de détention plus longue et un engagement plus important en termes de réinvestissement. Chacun de ces dispositifs présente donc des atouts spécifiques : le report pour ceux souhaitant financer de nouveaux projets, et l’exonération pour ceux qui visent une transmission patrimoniale allégée d’impôts.

150-0 B Ter du CGI : les conditions de remploi

Vous souhaitez bénéficier de l’optimisation fiscale qu’offre l’article 150-0b ter CGI ? Vous avez raison. Toutefois, ce mécanisme de faveur est contrôlé et l’obligation de remploi, encadrée.

On l’a vu, les conditions de l’article 150-0 B Ter réinvestissement sont fermes. L’entrepreneur qui procède à un apport-cession de titres dans une holding est contraint de remployer un minimum de 60% du produit de la cession dans les deux ans. Au-delà, le report d’imposition tombe.

Par ailleurs, le législateur a limité le bénéfice de l’article 150-0 B Ter à certains réinvestissements, et notamment : 

• un investissement direct dans une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
• une acquisition ou souscription de titres dans une société réalisant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
• la souscription au capital d'une société réalisant le même type d’activité, 
• la souscription dans des fonds d’investissement alternatif (FIA), des fonds communs de placement à risques (FCPR), des fonds professionnels de capital-investissement (FCPI) ou encore des sociétés de libre partenariat (SLP).

Les avantages et les limites du dispositif 150-0 B Ter

Avantages du 150-0 B Ter

L'article 150-0 B Ter du Code général des impôts (CGI) offre donc aux chefs d'entreprise une solution fiscale avantageuse pour différer l'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession des titres. Ce dispositif est particulièrement apprécié car il permet de bénéficier d'un report d’imposition, au lieu de s’acquitter immédiatement du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Cependant, bien que l’article soit attractif, il présente des avantages comme des contraintes.

L’un des principaux avantages du 150-0 B Ter est d'offrir une flexibilité financière. En reportant l'imposition, le chef d'entreprise peut utiliser le prix de cession pour réaliser des investissements supplémentaires via une société holding contrôlée par lui-même. Cette holding (soumise à l’impôt sur les sociétés) peut ainsi réinvestir les fonds dans une activité économique diversifiée, qu'elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. L'entrepreneur peut donc élargir ses activités ou se lancer dans de nouveaux projets : des investissements dans des sociétés de libre partenariat, des sociétés opérationnelles ou dans des fonds communs de placement à risques.

<H3>Limites du 150-0 B Ter</H3>

Cependant, des limites encadrent strictement l'application de ce dispositif. Pour conserver le bénéfice du report, une condition de réinvestissement est imposée : l’entrepreneur doit réemployer au moins 60 % du produit de la cession dans une activité économique dans les deux ans suivant la cession des titres. De plus, si l'entrepreneur a son domicile fiscal hors de France, il ne pourra pas bénéficier du report d’imposition offert par cet article. 

Enfin, l'article 150-0 B Ter ne concerne pas les cessions impliquant le propre patrimoine mobilier ou immobilier de l’entrepreneur, et le non-respect des conditions (comme la réutilisation des fonds pour une augmentation de capital non éligible) peut entraîner la fin du report d'imposition. Bien que le dispositif soit intéressant pour dynamiser les réinvestissements, les entrepreneurs doivent respecter scrupuleusement ces règles pour en tirer le meilleur parti.

150-0 B Ter réinvestissement : les supports possibles

Si on résume, comment réinvestir avec l’article 150-0 B Ter ? L’obligation de remploi oblige au réinvestissement dans une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. 

Sont donc exclus du bénéfice de l’article 150-0 B Ter les réinvestissements dans la gestion d’un patrimoine immobilier, la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières ou l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location immobilière (LMNP ou meublée).

Avec l’article 150-0 B Ter, le réinvestissement offre donc à l’ancien chef d’entreprise la possibilité de relancer une nouvelle activité ou de devenir investisseur d’une société. 

C’est ainsi que les réinvestissent les plus fréquents se retrouvent dans des startups innovantes avec un fort potentiel de croissance (et donc de plus-value), ou dans des opérations de promotion ou de construction immobilière, ou des opérations dites de « marchands de biens ».

Vous venez de vendre tout ou partie des parts sociales de votre société ? Bravo ! Certes, l’article 150-0 B Ter du CGI vous permet le report d’imposition sur les plus-values mobilières. Vous pouvez donc réinvestir votre argent en totalité dans de nouveaux projets. Pour autant, ne négligez pas les conditions légales imposées par cet article. Assurance-vie, Plan Epargne Retraite, investissements immobiliers… il existe bien d’autres moyens de valoriser votre plus-value en payant moins d’impôts !