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Nouvelle loi pension de réversion fonctionnaire 2025

Vous ne rêvez pas, il n’y a pas eu de nouvelle loi pension de réversion fonctionnaire 2025. Pourtant il y avait bien une proposition qui a bien failli être entérinée…

31 juillet 2026

Henri Des Rieux

1 min

En bref

Contrairement à une idée répandue, aucune nouvelle législation ne modifiera la pension de réversion des fonctionnaires en 2025.

  • La réforme des retraites qui aurait pu impacter la pension de réversion fonctionnaire a été avortée concernant cette aide spécifique, laissant les règles actuelles en vigueur.
  • La pension de réversion est une part de la retraite du conjoint décédé, versée uniquement aux personnes qui étaient mariées.
  • Pour en bénéficier, le survivant ne doit pas se remarier, se pacser ou se mettre en concubinage après le décès, bien que l'âge ou les ressources ne soient pas des critères d'exclusion dans la fonction publique.

Nouvelle loi pension de réversion fonctionnaire 2025 : ce qui change…

Vous ne rêvez pas, il n’y a pas eu de nouvelle loi pension de réversion fonctionnaire 2025. Pourtant il y avait bien une proposition qui a bien failli être entérinée. Si celle-ci n’a pas été votée, il n’est pas impossible qu’elle voie le jour dans l’avenir. Que contenait cette nouvelle loi pension de réversion fonctionnaire 2025 ? Et qu’impliquait-elle ? On fait le point.

Qu’est-ce qu’une pension de réversion fonctionnaire ?

Avant d’aborder la question de cette loi mystérieuse, rappelons en quoi consiste une pension de réversion.

Si votre conjoint vient de décéder vous avez le droit de toucher ce qu’on appelle une pension de réversion. Il s’agit d’un pourcentage de la pension de retraite, dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre conjoint, qui vous est reversé.

Pour en bénéficier, la loi prévoit qu’il faut obligatoirement être unis par le mariage, puisque le pacs et le concubinage ne donne pas droit à une pension de réversion.

Les conditions d’attribution de la pension de réversion dépendent ensuite du régime de retraite auquel votre conjoint était affilié.

Si votre conjoint était fonctionnaire, la votre pension de réversion est conditionnée à une durée minimum de mariage sauf si vous avez eu un ou des enfants avec votre conjoint.

Enfin, pour conserver le droit à cette pension de réversion, vous ne devez pas vous remarier, vous pacser ou vous mettre en concubinage après le décès de votre conjoint.

En revanche, le droit à la pension de réversion n’est pas conditionné à votre âge, ni à vos ressources. Dans la fonction publique vous pouvez percevoir un taux de réversion de 50%.

Quelle est cette nouvelle loi pension de réversion fonctionnaire 2025 ?

Trêve de mystères. Il n’y a pas de nouvelle loi pension de réversion fonctionnaire 2025. Cette fameuse nouvelle loi n’est autre que le projet de réforme des retraites si longtemps débattu et décrié.

Or, précisément, si la réforme des retraites a finalement été adoptée, la partie concernant la pension de réversion, qui visait à instaurer un régime de retraite universel, a quant à elle était avortée.

Si elle était passée, le système de pension de réversion aurait alors changé au 1er janvier 2025 en vue d’obtenir un seul dispositif de pension de réversion au bénéfice de tous.

L’objectif de la réforme des retraites était en effet d’instaurer un régime universel et de réduire inégalités entre les femmes et les hommes et entre les différents régimes de retraite (fonctionnaire, salarié, travailleur indépendant). Une tentative finalement avortée.

Comprendre la pension de réversion

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Qui sera concerné par la réforme des pensions de réversion en 2025 ?

Alors pourquoi en parler si elle n’a pas été votée ? Parce qu’il est intéressant de voir dans quel sens va le vent et ce que l’avenir pourrait nous réserver.

Revenons donc à cette idée d’une de nouvelle loi pension de réversion fonctionnaire 2025, tout d’abord : à qui aurait-elle profité ?

Puisqu’il s’agit d’un projet de régime de retraite universel, l’ambition était de créer un dispositif unique pour tous. Elle aurait donc été appliquée aux fonctionnaires comme au salariés et aux travailleurs indépendants.

Qu'est-ce qui change en 2025 pour les pensions de réversion ?

Finalement, rien ne change du point de vue de la pension de réversion. Mais efforçons-nous de nous projeter dans l’éventualité où le projet eut été adopté. Quel aurait été l’impact de la nouvelle loi pension de réversion fonctionnaire 2025 ?

Ce projet d’harmonisation pour création d’un régime de retraite universel avait pour ambition de modifier trois points majeurs :

  • uniformiser les conditions d’attribution de la pension de réversion : ainsi, l’âge minimal ou les plafonds de ressources, auraient pu être harmonisés.
  • inciter à un nouveau mode de calcul : le nouveau montant de la pension de réversion visait à garantir au conjoint survivant 70 % des ressources du couple avant le décès, plutôt que d'être un simple pourcentage de la pension du défunt.
  • enfin, les conjoints divorcés auraient perdu leur droit à la pension de réversion.
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Est-ce que la pension de réversion va être supprimée ?

On vous voit déjà pâlir… Non rassurez-vous, aucune loi, pas même le projet de la nouvelle loi pension de réversion fonctionnaire 2025 n’a envisagé la suppression de la pension de réversion.

Ce dispositif, très protecteur pour le conjoint survivant, vise à éviter de le faire tomber en situation de précarité. Il n’est donc pas question de le supprimer. C’est au contraire l’idée de l’harmoniser et d’en faire profiter le plus grand nombre, dans les mêmes conditions, qui était poursuivie.

Pour autant, aujourd’hui, la pension de réversion des salariés est soumise à une condition de ressources. Et, au-delà d’un certain plafond, 2 019,33 € bruts par mois pour une personne seule et 3 230,93 € pour un couple, vous pouvez voir votre droit à la pension de réversion supprimé.

Quel est le plafond à ne pas dépasser pour toucher la réversion fonctionnaire ?

Certes les conditions d’attribution de la pension de réversion sont strictes en ce qui concernent vos liens avec votre conjoint défunt.

Vous n’y avez pas droit dès lors que vous n’êtes pas mariés depuis longtemps, ou n’avez pas d’enfant et si vous décidez de refaire votre vie après son décès.

En revanche le maintien de ce lien avec le fonctionnaire défunt est la seule véritable condition à remplir pour avoir droit à votre pension de réversion. En effet, il n’y a pas de condition d’âge ni de ressources.

Dès lors que vous avez été marié un certain nombre d’année, avez des enfants avec votre conjoint défunt, et n’avez pas refait votre vie à l’issue de son décès : vous avez le droit à une pension de réversion.

Augmentation pension de réversion : comment la compléter ?

Vous aimez votre conjoint et vous savez que vous aurez le droit qu’à une faible pension de réversion ? L’idée de le perdre est une double peine.

Pour éviter de vous retrouver fragilisée et en situation de précarité, il existe de nombreux moyens à mettre en place. Ainsi, vous avez la possibilité de souscrire l’un et l’autre un Plan Epargne Retraite PER pour compléter vos revenus à la retraite.

Autre dispositif phare pour mettre à l’abri du besoin ceux qu’on aime : l’Assurance-vie. Votre conjoint peut souscrire à ce contrat pour vous protéger en cas de décès.

Vous souhaitez assurer l’avenir de votre conjoint et le protéger le jour où vous partirez ? Parlez-en à un expert en patrimoine. Il saura vous conseiller personnellement sur les placements adaptés.

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FAQ

Découvrez les réponses aux questions fréquemment posées sur la pension de réversion des fonctionnaires et les éventuels changements législatifs.

Non, aucune nouvelle législation ne modifiera la pension de réversion des fonctionnaires en 2025. La partie de la réforme des retraites concernant cette aide spécifique a été avortée, laissant les règles actuelles en vigueur.

Henri Des Rieux

COO & Co-fondateur de Perlib

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