Guide 2024 de la pension de réversion
Publié le 14 février 2024
par Henri des Rieux
Mariage, divorce, naissance, décès… Le Droit encadre toutes les situations de la vie, les pires comme les meilleures. Votre conjoint ou votre dernier parent vient de décéder ? Pour vous soutenir dans cette épreuve, le Droit prévoit le mécanisme de la pension de réversion. C’est le droit du conjoint survivant, ou de l’enfant orphelin, de percevoir une part de la retraite que le défunt aurait pu toucher. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Et peut-elle se cumuler avec la retraite ? On vous explique.
Qu'est-ce qu'une pension de réversion ?
La pension de réversion c’est un droit qui protège les proches d’un défunt. À son décès, son conjoint, ou ses enfants orphelins, ont droit de percevoir la part de la retraite que l’assuré décédé touchait ou aurait du toucher à la retraite.
C’est pourquoi on parle de « réversion », puisqu’une partie de la pension de retraite de son conjoint défunt est reversée au conjoint survivant. Il s’agit d’une indemnité versée aux veuves ou veufs au décès de leur conjoint.
Les conditions pour bénéficier de cette pension de réversion et le montant de la somme versée peuvent varier en fonction de l’âge du conjoint survivant et du régime de retraite dont dépend l’assuré défunt.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la pension de réversion ?
Un certain nombre de conditions sont requises pour pouvoir prétendre au bénéfice de la pension de réversion :
- Il faut justifier être le conjoint ou l’ex-conjoint de l’assuré défunt.
- Il faut avoir au moins 51, 55 ou 60 ans, selon la date du décès de l’assuré et le régime de retraite auquel il est affilié.
- Selon le régime de retraite du défunt, il faut parfois justifier d’une durée de mariage minimum, d’un enfant commun, de ressources en deçà d’un certain plafond ou encore d’une absence de remariage.
Ces conditions permettent donc au conjoint survivant, ainsi qu’aux ex-conjoints survivants, à défaut aux orphelins, de bénéficier d’une pension de réversion.
Le bénéfice de la pension de réversion est donc une conséquence du mariage ou de la filiation. C’est d’ailleurs le reproche régulièrement formulé à ce mécanisme, puisqu’il prive les partenaires liés par un PACS et les concubins d’en bénéficier.
Pour connaître les conditions précises du droit à la pension de réversion, il faut étudier avec attention le régime de retraite de l’assuré défunt.
Les mêmes conditions s’appliquent au salarié du secteur privé, au travailleur indépendant, à celui qui exerce en profession libérale, ou au travailleur agricole, qui sont tous assurés au régime général de la Sécurité sociale.
Très souple, ce régime de retraite n’impose pas de condition de durée du mariage, ni d’un nombre d’enfants minimum. L’ex-conjoint de l’assuré défunt peut également bénéficier d’une pension de réversion en cas de remariage. En revanche, il doit justifier de ressources annuelles inférieures à 21 112€.
Un droit de remariage auquel n’ont pas le droit les veufs ou veuves de fonctionnaires, qui doivent justifier d’un minimum de quatre années de mariage et d’un enfant commun.
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Comment obtenir une pension de réversion ?
Le destinataire de la demande de pension de réversion varie selon le moment du décès de l’assuré.
Si l’assuré défunt est mort en activité, la demande doit s’adresser à l’employeur. Si l’assuré est décédé à la retraite, la pension de réversion doit être sollicitée auprès de la Caisse des Dépôts et des Retraites de l'État.
Pour faciliter les démarches des veufs et veuves, l’État a mis en place un service unique de demande de pension de réversion en ligne. Ce service permet d’adresser sa demande à tous les régimes de retraite.
La demande de pension de réversion peut être déposée juste après le décès de l’assuré ou plusieurs années après. Il n’existe pas de date butoir. En revanche, le versement de la pension débute au premier jour du mois suivant la réception de la demande.
Quel est le taux de la pension de réversion pour une veuve ?
Le calcul de la pension de réversion dont pourra bénéficier une veuve ou un veuf dépend directement du régime de retraite de l’assuré défunt.
Le taux réversion résulte de la retraite qu’aurait dû percevoir le défunt. Il n’est donc pas le même selon que l’assuré défunt était fonctionnaire, affilié au régime général de la Sécurité sociale ou aux régimes complémentaires. Il est intéressant d'investir dans un Plan Epargne Retraite.
Ainsi, si l’assuré défunt était affilié au régime :
- Général : la pension de réversion correspond à 54 % de la pension de retraite ;
- Complémentaire : la pension de réversion atteint 60 % de la pension de retraite ;
- Des fonctionnaires : la pension de réversion est de 50 % de la pension de retraite, sous réserve de majorations.
Est-ce que la pension de réversion est cumulable avec la retraite ?
Bonne nouvelle, il est possible de cumuler la pension de réversion de la retraite de votre conjoint décédé avec votre propre pension de retraite. Pour autant, il faut pouvoir justifier de certaines conditions…
Sur ce point, l’Assurance retraite pour les salariés du privé, la MSA pour les travailleurs agricoles, la Sécurité sociale des indépendants et la CNAVPL pour les professions libérales, se sont accordées. Pour bénéficier de la pension de réversion, le conjoint survivant ne doit pas dépasser un certain niveau de ressources.
Le veuf ou la veuve doit ainsi justifier de ressources annuelles inférieures à :
- 22 568,00 euros s’il ou elle vit seul(e) ;
- 36 108,80 euros si s’il ou elle vit en couple.
Les ressources prennent en compte les revenus des biens personnels (meubles et immobiliers) du conjoint survivant et les ressources de son conjoint, partenaire ou concubin.
Si la sommes de ces revenus demeure inférieur à ces plafonds, la pension de réversion sera versée au conjoint survivant dans son intégralité. Si elle dépasse le plafond, la pension de réversion sera alors « écrêtée », c’est-à-dire qu’elle sera versée après déduction du montant du dépassement.
Est-ce qu'une veuve touche la retraite de son mari ?
En clair, à la retraite de son conjoint, le veuf ou la veuve peut percevoir une pension de réversion. C’est à dire une part de la retraite qu’aurait dû toucher l’assuré défunt. Mais cette part est rarement suffisante pour mettre son conjoint à l’abri.
C'est là que l'assurance-vie entre en jeu. L'assurance-vie est un instrument financier polyvalent qui peut être utilisé pour protéger financièrement le conjoint survivant en cas de décès de l'assuré. Les fonds versés via une police d'assurance-vie peuvent fournir une source de revenus pour le conjoint survivant, l'aidant ainsi à maintenir son niveau de vie. De plus, l'assurance-vie offre des avantages fiscaux en matière de succession, permettant de transmettre le capital aux bénéficiaires désignés sans les mêmes charges fiscales que celles associées aux successions traditionnelles.
Pour cela il y a l'Assurance-vie , un placement fiscalement audacieux qui permet de protéger financièrement son conjoint. Doublée d'un Plan Épargne Retraite PER régulièrement alimenté, votre conjoint est assuré de ne jamais se trouver dans le besoin…
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