Prestation compensatoire : calcul et impact sur votre patrimoine
Lors d’un divorce, la prestation compensatoire peut devenir le nerf de la guerre. Sujet de crispations et de tensions, elle est souvent au cœur des discussions.
6 janvier 2025
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Nathaelle Dorval
Lors d’un divorce, la prestation compensatoire peut devenir le nerf de la guerre. Sujet de crispations et de tensions, elle est souvent au cœur des discussions. Ce dispositif, créé dans le but de rétablir un équilibre financier entre les ex-conjoints, a un impact majeur sur le patrimoine. Comment la prestation compensatoire peut influencer vos finances, vos investissements ou encore votre épargne retraite ? On vous explique.
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
Sujet tabou, la prestation compensatoire est en fait une obligation décidée par le juge aux affaires familiales au cours d’un jugement de divorce. Il oblige l’une des parties à verser une aide matérielle à son ex-conjoint visant à compenser la baisse de son niveau de vie.
Cette compensation vise à maintenir un certain équilibre financier entre les parties tient compte de leurs besoins et capacités. Elle peut prendre plusieurs formes :
- en capital : elle peut être versée en une somme unique ou échelonnée sur une durée limitée.
- en rente viagère : le paiement est alors périodique, souvent mensuel, jusqu’à la fin de la vie du bénéficiaire.
- sous forme d’attribution de biens : un ex-conjoint transfert la propriété d’un bien immobilier, de parts sociales ou de tout autre actif qui permet au bénéficiaire de jouir de revenus complémentaires ou de percevoir les fruit de sa vente éventuelle.
Fixée par le juge aux affaires familiales qui statue sur le divorce du couple, elle résulte de plusieurs critères parmi lesquels : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des conjoints, les revenus et patrimoines respectifs, les conséquences professionnelles des choix faits durant le mariage.
Qui a droit à la prestation compensatoire ?
Pour qu’il y ait une prestation compensatoire, encore faut-il qu’il y ait eu mariage. En effet, cette aide matérielle n’est pas un droit reconnus aux ex-concubins, ni aux ex-partenaires liés par un pacs.
C’est en effet le jugement de divorce qui prononce le droit à la prestation compensatoire au profit d’un des ex-conjoints. Toute personne en cours de divorce peut en faire la demande au juge aux affaires familiales.
Pour statuer sur la prestation compensatoire, il prend en compte certains éléments, parmi lesquels : la différence de revenus entre les ex-conjoints, les sacrifices professionnels faits par l’un pour privilégier la vie familiale, mais également l’état de santé et les capacités professionnelles des deux parties.
En France, le divorce ne se solde pas automatiquement par l’attribution d’une prestation compensatoire. Elle ne concerne qu’environ 15 % des divorces. Dans la grande majorité des cas (98 %), elle bénéficie à l'ex-épouse.
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Quelles sont les conditions d’octroi d’une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est donc une obligation fixée par le juge au cours du divorce. Elle n’est nullement un droit automatique lorsqu’un couple se sépare.
Pour faire simple, une prestation compensatoire ne peut être attribuée que si trois conditions sont remplies :
- les ex-conjoints ont été mariés : les concubins et partenaires de pacs ne sont pas concernés.
- il doit y avoir une disparité manifeste dans les conditions de vie des deux parties après le divorce.
- aucune faute lourde n’est imputable au bénéficiaire.
Quel est le montant de la pension compensatoire ?
Chaque dossier est unique, il n’y a donc pas de tarif unique pour la prestation compensatoire. En matière d’affaires familiales, le juge statue au cas par cas en étudiant la situation des deux parties.
Il n’existe donc pas de barème préétabli pour la prestation compensatoire. Pour la fixer, le juge aux affaires familiales tient compte de plusieurs facteurs et notamment :
- les besoins du bénéficiaire,
- les ressources de l’ex-conjoint payeur,
- le patrimoine global des deux parties,
- le standard de vie adopté pendant le mariage.
Dans la grande majorité des cas, le juge privilégie un versement sous forme de capital pour clôturer rapidement les obligations entre les ex-conjoints. Pour autant, la rente mensuelle peut se montrer également une option sécurisante pour l’ex-conjoint défavorisé.
Comment se calcule une indemnité compensatoire en cas de divorce ?
Le montant de la prestation compensatoire a donc un lien évident avec votre patrimoine. Il est d’ailleurs calculé à partir de votre situation patrimoniale globale : en tant que couple pour évaluer la baisse du niveau de vie des parties et en tant qu’individu.
Plus précisément, le calcul de la prestation compensatoire résulte d’un processus qui suit 3 grandes étapes.
D’abord, le juge aux affaires familiales examine les revenus nets de chaque partie et les charges récurrentes qui pèsent sur chacun (logement, enfants à charge, crédits immobilier ou à la consommation).
Ensuite, il procède à l’évaluation de votre patrimoine. Tout est pris en compte : les biens immobiliers, vos produits d’épargne, les placements financiers ainsi que les dettes.
Enfin, le juge évalue un élément plus impalpable qu’est la notion de « sacrifices professionnels ». Il prend en compte la situation où l’un des conjoints – le plus souvent la femme – a sacrifié sa carrière pour soutenir celle de l’autre ou pour élever les enfants.
En France, le montant médian de la prestation compensatoire semble se situer autour de 25 000 €.
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Quel est l’impact de la prestation compensatoire sur le patrimoine ?
Que vous soyez débiteur ou bénéficiaire d’une prestation compensatoire, cette obligation a nécessairement un impact sur votre patrimoine. Elle influence inévitablement vos finances, vos épargnes et vos investissements : voici comment.
Tout d’abord, si la prestation est attribuée sous forme de capital, il peut être nécessaire de liquider certains actifs, comme : des biens immobiliers, un contrat d’Assurance-vie, une cession de parts sociales ou d’action. Des liquidations forcées qui peuvent engendrer des conséquences fiscales.
Ensuite, le versement d’une prestation compensatoire diminue les liquidités disponibles. Par exemple une rente viagère mensuelle vient en débit chaque mois.
On n’y pense moins, mais un débiteur de prestation compensatoire diminue indirectement sa capacité d’endettement. En effet, les mensualités versées au titre de la prestation compensatoire sont prises en compte par les banques dans le calcul du taux d’endettement.
Toutefois, la prestation compensatoire bénéficie d’un régime fiscal avantageux. Ainsi, les versements sous forme de capital peuvent être déductibles et le bénéficiaire n’a pas à la déclarer comme un revenu imposable. Cependant, ce n’est pas le cas des rentes viagères, soumises à l’impôt sur le revenu.
Vous êtes le débiteur ou le bénéficiaire d’une prestation compensatoire prononcée à la suite de votre divorce ? Cette décision a un impact majeur sur votre patrimoine. Ne vous laissez pas dépasser, faites-vous accompagner par un expert patrimonial pour redéfinir votre stratégie patrimoniale.
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