Comment clôturer un Plan Epargne Retraite ?
Il existe bien des raisons valables pour clôturer un Plan Epargne Retraite. Mais contrairement à l’Assurance Vie, le déblocage du capital ne peut se faire à tout prix. Quand, comment et à quelles conditions peut-on récupérer l’argent de son PER ? Suivez le guide !
22 octobre 2024
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Nathaelle Dorval
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Achat de la résidence principale, départ à la retraite, accident de la vie… Il existe bien des raisons valables pour clôturer un Plan Epargne Retraite . Mais, contrairement à l'Assurance Vie, le déblocage du capital ne peut se faire à tout prix. Comme l'indique le terme « épargne retraite », l'objectif de ce dispositif est de vous inciter à épargner pour la retraite. Quand, comment et à quelles conditions peut-on récupérer l'argent de son PER ? Suivez le guide !
Le plan d’épargne retraite est ce que l’on appelle traditionnellement un « placement tunnel ». C’est à dire qu’une fois ouvert, sa seule issue est la retraite. Votre argent est donc conservé au chaud jusqu’à cette échéance. Il vous revient alors, tout au long de votre vie active, de procéder à des versements réguliers pour épargner davantage et augmenter votre capital.
La clôture naturelle d’un produit épargne retraite est le départ à la retraite. En principe, ce moment détermine le versement de votre épargne en rente ou en capital. Toutefois, depuis la loi Pacte qui a instauré le nouveau dispositif PER, dans certaines situations, il est possible de procéder à un déblocage anticipé des fonds placés.
Et s’il était possible de casser son contrat épargne retraite avant cette échéance lointaine ? Déblocage anticipé, cas de force majeur, conditions de sortie, on vous dit tout de ce dispositif d’épargne plus flexible qu’il n’y paraît !
Comment racheter mon PER ?
Comment débloquer son PER avant la retraite ?
Dans sa version ancestrale qu’on appelait le Plan d'épargne retraite populaire (Perp), article 83, ou loi Madelin, l’épargne retraite ne prévoyait que de rares exceptions au principe de blocage des fonds pour la retraite.
Traditionnellement, seuls les cas de force majeur pouvaient justifier sa clôture anticipée, à savoir :
- la mise en invalidité du souscripteur ;
- le décès du conjoint marié ou partenaire de PACS ;
- la constitution d’un dossier de surendettement ;
- la perte de droits à l’allocation chômage par le souscripteur ;
- la cessation de son activité en tant qu’indépendant avec une attestation de jugement en liquidation judiciaire.
Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019 et l’introduction du nouveau Plan Epargne Retraite, un autre cas de déblocage anticipé est autorisé. Il s’agit de l’achat ou de la construction de la résidence principale du souscripteur. En d’autres termes, l’argent épargné sur votre épargne retraite peut, exceptionnellement, être débloqué pour financer cette opération. Libéré, délivré…
Comment sortir en capital d'un PER ?
Autrefois, il n’y avait qu’un seul moyen de clôturer votre plan d’épargne retraite. Il était procédé au déblocage de l’argent en rente viagère, au jour de votre départ à la retraite. Les épargnes de vos ancêtres avaient donc un avenir tout tracé.
Il en va différemment avec le nouveau PER. Le retrait d’argent peut intervenir en totalité ou partiellement en rente viagère, mais aussi en capital. Vous avez donc bien plus de liberté et de flexibilité. Que vous effectuez un retrait anticipé ou au jour de la retraite, vous avez toujours la possibilité de sortir en capital. À vous les projets décomplexés !
Comment clôturer son PER ?
Bien, vous avez saisi les conditions à remplir pour clôturer votre Plan Epargne Retraite. Mais, savez-vous comment vous y prendre ?
Vous souhaitez racheter votre PER avant votre retraite ? Rien de plus simple ! Il vous suffit d’adresser par courrier une demande de retrait à l’organisme gérant votre PER. Il est recommandé d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez à cette lettre un RIB, un document attestant de votre identité et du motif de votre retrait. Une petite démarche et bingo, votre argent est débloqué !
Vous n’avez pas attendu l’arrivée du tout nouveau PER pour vous constituer un complément de revenu pour la retraite ? Vous avez bien fait. Mais voilà, maintenant vous aimeriez profiter des avantages de ce nouveau dispositif. Alors comment débloquer l’argent d’un ancien PERP, article 83 ou contrat loi Madelin ?
Rassurez-vous. La loi Pacte a prévu des dispositions pour faciliter le transfert de votre ancien contrat vers un nouveau produit épargne retraite. Pas de panique, il ne s’agit là pas d’un retrait du capital, mais d’une simple opération de transfert. Depuis le 1er octobre 2020, vous avez la possibilité de transférer à tout moment, et sans contrainte de temps, votre ancien contrat vers un nouveau dispositif. Et si vous en profitiez pour changer de gestionnaire ?
Il est un cas que nous n’avons pas envisagé. Il arrive malheureusement que le souscripteur décède avant le jour de son départ à la retraite. Dans cette situation, comment récupérer l’argent de son PER ? L’épargne est-elle perdue ?
N’ayez crainte, la loi a tout prévu. Si vous avez souscrit un PER « assurance », auprès d’un gestionnaire épargne retraite et assurance vie, alors l’épargnant aura préalablement désigné un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès. L’argent épargné sera tout simplement transmis aux bénéficiaires désignés, sous forme de rente ou de capital.
Vous êtes le conjoint ou le partenaire de pacs du souscripteur ? Bonne nouvelle, le retrait du capital sera exonéré de droits de succession. Pour les autres bénéficiaires, la fiscalité du Plan Epargne Retraite devra toutefois s’appliquer.
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