Comment clôturer un PER ?

Comment clôturer un PER avant la retraite ?

Et s’il était possible de casser son contrat épargne retraite avant cette échéance lointaine ? La clôture d'un Plan d'Épargne Retraite (PER) est une procédure qui requiert une attention particulière, surtout lorsqu'il s'agit de récupérer les fonds accumulés pour la retraite. Depuis l'introduction de la loi PACTE, les règles de gestion et de sortie des PER ont été assouplies, offrant plus d'options aux titulaires de ces plans. Déblocage anticipé, cas de force majeur, conditions de sortie : on vous dit tout de ce dispositif d’épargne plus flexible qu’il n’y paraît et comment clôturer un PER !

Comment débloquer son PER avant la retraite ?

Dans sa version ancestrale qu’on appelait le Plan d'épargne retraite populaire (Perp), article 83, ou loi Madelin, l’épargne retraite ne prévoyait que de rares exceptions au principe de blocage des fonds pour la retraite. 

Traditionnellement, seuls les cas de force majeur permettaient de clôturer un PER avant l’échéance, à savoir :

• la mise en invalidité du souscripteur ;
• le décès du conjoint marié ou partenaire de PACS ;
• la constitution d’un dossier de surendettement ;
• la perte de droits à l’allocation chômage par le souscripteur ;
• la cessation de son activité en tant qu’indépendant avec une attestation de jugement en liquidation judiciaire.

Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019 et l’introduction du nouveau Plan Epargne Retraite, un autre cas de déblocage anticipé est autorisé. Il s’agit de l’achat ou de la construction de la résidence principale du souscripteur. En d’autres termes, l’argent épargné sur votre épargne retraite peut, exceptionnellement, être débloqué pour financer cette opération. Libéré, délivré ! 

Comment sortir en capital d'un PER ?

Autrefois, il n’y avait qu’un seul moyen de clôturer un PER. Il était procédé au déblocage de l’argent en rente viagère, au jour de votre départ à la retraite. Les épargnes de vos ancêtres avaient donc un avenir tout tracé.

Il en va différemment avec le nouveau PER. Le retrait d’argent peut intervenir en totalité ou partiellement en rente viagère, mais aussi en capital. Vous avez donc bien plus de liberté et de flexibilité. Que vous effectuiez un retrait anticipé ou au jour de la retraite, vous avez toujours la possibilité de sortir en capital. À vous les projets décomplexés !

Que choisir entre sortie en capital et rente viagère ?

Choisir entre une sortie en capital et une rente viagère d’un Plan d'Épargne Retraite (PER) dépend de plusieurs facteurs liés à vos besoins financiers, votre situation personnelle, et vos objectifs de retraite. Avant de clôturer un PER, prenez connaissance des avantages et inconvénients des deux options : 

Le choix entre une sortie en capital et une rente viagère d'un PER est une décision importante qui doit être prise en tenant compte de votre situation personnelle et financière globale. Avant de clôturer un PER, il est souvent recommandé de consulter un conseiller financier pour évaluer les avantages et les inconvénients de chaque option dans le contexte de votre planification de retraite globale.

Voici les facteurs à prendre en compte : 

• Besoin de revenus Réguliers : si vous n'avez pas d'autres sources de revenus régulières pour la retraite, la rente viagère peut être plus appropriée.
• Situation familiale : si vous avez des héritiers ou des bénéficiaires désignés, la sortie en capital pourrait être plus avantageuse pour la planification successorale.
• État de santé : votre espérance de vie peut influencer le choix. Une espérance de vie plus longue peut rendre la rente viagère plus attrayante.
• Tolérance au risque : Si vous êtes averse au risque, la rente viagère offre une sécurité que la sortie en capital ne peut garantir.
• Projets de vie et obligations financières : Si vous avez des projets immédiats nécessitant un financement important, la sortie en capital peut être plus appropriée.

Comment clôturer un PER ? Toutes les étapes

Bien, vous avez saisi les conditions à remplir pour clôturer un PER. Mais, savez-vous comment vous y prendre ? Vous souhaitez racheter votre PER avant votre retraite ? Rien de plus simple ! Il vous suffit d’adresser par courrier une demande de retrait à l’organisme gérant votre PER. Il est recommandé d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez à cette lettre un RIB, un document attestant de votre identité et du motif de votre retrait. Une petite démarche et bingo, votre argent est débloqué !

Pour clôturer un PER, voici les étapes clés à suivre : 

1. Déterminer la raison de la clôture : le moment le plus courant pour clôturer un PER est lors du départ à la retraite, mais certaines situations permettent de clôturer le PER avant la retraite, comme l’achat d’une résidence principale ou un jugement de liquidation judiciaire.
2. Contacter l'organisme gestionnaire : envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisme gestionnaire de votre PER, indiquant votre intention de clôturer le plan.
3. Choisir la modalité de sortie : vous pouvez choisir de recevoir l'intégralité du capital accumulé, ou bien vous pouvez opter pour une rente viagère, offrant un revenu régulier pour le reste de votre vie.
4. Comprendre la fiscalité du PER : les sommes retirées du PER sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Cependant, il existe des cas d'exonération, comme pour l'achat de la résidence principale.
5. Fournir les documents nécessaires : selon la raison de la clôture, vous devrez peut-être fournir des documents justificatifs, comme une attestation de cessation d'activité pour la retraite.
6. Attendre la confirmation de clôture du PER : après réception de votre demande et des documents nécessaires, l'organisme gestionnaire traitera la clôture de votre PER et vous informera de la procédure à suivre pour le versement.

Comment récupérer l’argent d’un PERP, article 83, loi Madelin ?

Vous n’avez pas attendu l’arrivée du tout nouveau PER pour vous constituer un complément de revenu pour la retraite ? Vous avez bien fait. Mais voilà, maintenant vous aimeriez profiter des avantages de ce nouveau dispositif. Alors, comment débloquer l’argent d’un ancien PERP, article 83 ou contrat loi Madelin ? 

Rassurez-vous ! La loi Pacte a prévu des dispositions pour faciliter le transfert de votre ancien contrat vers un nouveau produit épargne retraite. Pas de panique, il ne s’agit là pas d’un retrait du capital, mais d’une simple opération de transfert. Depuis le 1er octobre 2020, vous avez la possibilité de transférer à tout moment, et sans contrainte de temps, votre ancien contrat vers un nouveau dispositif. Et si vous en profitiez pour changer de gestionnaire avant de clôturer le PER ?

Les délais pour recevoir les fonds varient selon l'organisme gestionnaire et la complexité du dossier. Dans ce cas, il est recommandé de consulter un conseiller financier ou un expert en fiscalité pour comprendre les implications de la clôture du plan d’épargne retraite, surtout pour optimiser la fiscalité et s'assurer du respect des règles légales !

Succession : comment récupérer l'argent d'un PER ?

Il reste un cas que nous n’avons pas envisagé. Il arrive malheureusement que le souscripteur décède avant le jour de son départ à la retraite. Dans cette situation, comment clôturer un PER et récupérer l’argent de son PER ? L’épargne est-elle perdue ? 

N’ayez crainte, la loi a tout prévu. Si vous avez souscrit un PER « assurance », auprès d’un gestionnaire épargne retraite et assurance vie, alors l’épargnant aura préalablement désigné un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès. L’argent épargné sera tout simplement transmis aux bénéficiaires désignés, sous forme de rente ou de capital.

Vous êtes le conjoint ou le partenaire de pacs du souscripteur ? Bonne nouvelle, le retrait du capital sera exonéré de droits de succession. Pour les autres bénéficiaires, la fiscalité du Plan Epargne Retraite devra toutefois s’appliquer. 

Pour clôturer un PER et récupérer l’argent dans le cadre d’une succession, voici les étapes à suivre : 

1. Identification des bénéficiaires : lors de la souscription du PER, le titulaire a la possibilité de désigner des bénéficiaires en cas de décès. Ces bénéficiaires peuvent être des membres de la famille, un partenaire de PACS, des amis, ou d'autres personnes.
2. Notification du décès : les bénéficiaires, ou le notaire en charge de la succession, doivent informer l'organisme gestionnaire du PER du décès du titulaire. Cette notification se fait généralement par lettre recommandée avec accusé de réception et doit être accompagnée d'un certificat de décès.
3. Fourniture des documents nécessaires : généralement une copie du certificat de décès, un justificatif d'identité pour chaque bénéficiaire et une copie du testament ou de l’acte de notoriété établissant la liste des héritiers.
4. Choix de la modalité de versement : les bénéficiaires peuvent choisir de recevoir les fonds sous forme de capital ou de rente viagère, selon les options disponibles dans le contrat du PER.
5. Traitement fiscal de la succession : les fonds hérités via un PER peuvent être soumis à l'impôt, en fonction du montant et de la relation entre le défunt et le bénéficiaire. En France, les sommes transmises via un PER bénéficient d'un cadre fiscal favorable, notamment en termes de droits de succession.
6. Versement aux bénéficiaires : une fois toutes les formalités accomplies, les fonds sont versés aux bénéficiaires selon les modalités choisies. Le délai de traitement peut varier en fonction de l'organisme gestionnaire et de la complexité de la succession.
7. Consultation d'un expert : il est souvent conseillé de se faire accompagner par un expert en succession, tel qu'un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine, pour naviguer dans le processus et comprendre les implications fiscales.

Peu importe la raison, clôturer un PER est simple et accessible dès qu’on sait comment s’y prendre ! Il reste néanmoins conseillé de se faire accompagner pour clôturer un Plan d'Épargne Retraite (PER) puisque le processus, bien que structuré, peut présenter des complexités, surtout en ce qui concerne les options de sortie, les implications fiscales et la planification de la retraite. N’hésitez pas à contacter nos experts Perlib pour procéder à une optimisation fiscale, définir les meilleures modalités de sortie selon vos besoins et trouver le meilleur PER !

En résumé :

• En principe, le Plan Epargne Retraite est un « placement tunnel ». Sa clôture intervient naturellement au jour du départ à la retraite.
• Il est néanmoins possible de récupérer l’argent de son PER par déblocage anticipé, dans un cas de force majeur ou pour l’achat de la résidence principale.
• La sortie du plan d’épargne retraite peut se faire en rente viagère ou en capital. 

On a beau le surnommer « placement tunnel », le nouveau Plan Epargne Retraite prévoit tout de même plusieurs issues de secours. Certes, l’objectif de la retraite est au bout du tunnel. Mais, avec le temps, ce dispositif d’épargne retraite a su faire preuve d’un peu plus de souplesse et de flexibilité. Et maintenant, vous savez comment clôturer un PER !