Qu’est-ce que l’abattement fiscal ?

C’est le moment de déclarer vos revenus, et il est difficile de s’y retrouver entre tous les éléments ? Revenus imposables, réductions et crédits d'impôt, charges déductibles, abattements fiscaux : faire le tri peut être complexe ! Pour clarifier les choses et éviter les erreurs, examinons de plus près ce que veut dire abattement fiscal. Quels sont les principaux types d’abattements fiscaux et comment en bénéficier ? Suivez le guide !

Définition de l’abattement fiscal

Un abattement fiscal représente une réduction appliquée à la base imposable, ce qui permet de diminuer le montant des revenus sur lesquels l'impôt est calculé. Cette mesure fiscale fait partie des nombreuses stratégies mises en place par l'État pour alléger la charge fiscale des contribuables et leur permettre de se constituer un patrimoine.

L'abattement fiscal peut être fixe : il est alors également connu sous le nom d'abattement forfaitaire. Il représente un montant fixe déterminé par les autorités fiscales, susceptible d'être ajusté chaque année fiscale. Parmi les abattements fiscaux fixes, on trouve par exemple celui réservé aux professionnels de la presse, comme les journalistes, les photographes ou les rédacteurs, d'un montant de 7 650 €.

Contrairement à l'abattement forfaitaire, l'abattement fiscal proportionnel est défini par un pourcentage variable en fonction des situations individuelles. Prenons l'exemple des retraités : les pensions de retraite bénéficient d'un abattement fiscal de 10 % pour l'ensemble des membres d'un même foyer fiscal.

Comment calculer l’abattement fiscal ?

Le contribuable n'a pas besoin d'effectuer de calculs, car les abattements fiscaux sont automatiquement pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu par l'administration fiscale (quel que soit le domaine concerné). Lors de la déclaration de revenus, les montants déclarés et la situation familiale du contribuable sont examinés, et c'est à ce moment-là que les abattements fiscaux en vigueur sont appliqués. Ces abattements viennent alors réduire la base imposable des revenus du contribuable.

Abattement fiscal, réduction d’impôt et crédit d’impôt : quelles différences ?

Il est essentiel de faire les distinctions entre abattement, réduction d'impôt et crédit d'impôt afin de comprendre leur fonctionnement.

L’abattement fiscal agit en amont : une partie des revenus est déduite avant le calcul de l'impôt. Contrairement à la réduction d'impôt, qui est soustraite du montant net de l’impôt, l'abattement est appliqué aux revenus imposables. Par exemple, il peut concerner des frais de scolarisation, des dons à des associations, ou des frais d'hébergement d'une personne dépendante.

Le crédit d’impôt, quant à lui, agit également sur le montant net de l’impôt, mais peut entraîner un remboursement si son montant excède celui de l’impôt dû. Il peut s'appliquer à des dépenses comme l'embauche de salariés à domicile, les frais d'adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées, ou les cotisations syndicales.

7 principaux types d’abattements fiscaux

1. L'abattement forfaitaire de 10 % sur les frais professionnels des salariés 

L'abattement forfaitaire de 10% appliqué sur les frais professionnels des salariés permet à chaque salarié de bénéficier d'une déduction de 10 % sur le montant total des salaires perçus, réduisant ainsi le montant imposable.

Par exemple, si un individu a perçu un salaire de 10 000 €, il bénéficiera d'une déduction de 10 %, soit 1 000 €. En conséquence, il sera imposé non pas sur le montant total de son salaire, mais sur 9 000 € (10 000 € - 1 000 € = 9 000 €).

2. L’abattement fiscal pour les dons familiaux

L'abattement fiscal pour les dons familiaux varie en fonction de la proximité familiale et peut réduire les taxes sur les donations que vous recevez. Si vous recevez une donation d'un ascendant tel qu'un parent ou un grand-parent, un abattement pouvant aller jusqu'à 100 000 € peut s'appliquer.

Il est important de noter que cet abattement concerne les donations faites par une seule personne à un seul bénéficiaire sur une période de 15 ans. De plus, une exemption spécifique de 159 325 € est prévue pour les personnes handicapées, cumulable avec d'autres abattements, quelle que soit la relation entre le donateur et le bénéficiaire.

Par exemple, si vous avez bénéficié d'un abattement pour une donation en 2010, vous pouvez à nouveau bénéficier d'un nouvel abattement en 2025. De même, si vous avez reçu un abattement de 70 000 € en 2010, puis un autre de 30 000 € en 2025, vous pourrez bénéficier d'un abattement de 70 000 € cette même année.

3. L'abattement fiscal sur les successions

L'abattement fiscal sur les successions concerne les frais appliqués à l'actif successoral lors de la réception d'un héritage. Cependant, vous pouvez bénéficier d'un abattement personnel, dont le montant varie selon votre lien de parenté avec le défunt :

• pour un enfant, un père ou une mère, l'abattement peut atteindre 100 000 € ;
• pour un frère ou une sœur, l'abattement peut être de 15 932 € ;
• pour un neveu ou une nièce, l'abattement est de 7 967€ ;
• en l'absence d'un autre abattement applicable, l'abattement est de 1 594 €.

Il est à noter que pour bénéficier de l'abattement personnel en tant qu'héritier, vous ne devez pas avoir utilisé un autre abattement (comme sur une donation) au cours des 15 années précédant le décès du défunt.

4. L'abattement fiscal lié aux conditions de ressources des personnes âgées ou invalides

Les personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides à hauteur de 40 % peuvent bénéficier d'un abattement fiscal en fonction de leur revenu net global. Si le revenu est inférieur ou égal à 16 410 €, l'abattement est de 2 620 €. Pour les revenus compris entre 16 410€ et 26 400€, l'abattement est de 1 310 €. Ce dispositif s'applique également si le conjoint est invalide ou senior. En cas de déclaration commune, l'abattement est doublé.

Un abattement fiscal de 10 % est également appliqué sur certains revenus, comme les pensions alimentaires, les pensions de retraite en capital, les rentes à titre gratuit, et les rentes et pensions de retraite. Cet abattement est compris entre 422 € et 4 321 € pour l'ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal.

5. L'abattement fiscal sur les plus-values immobilières

L'abattement sur les plus-values immobilières est une mesure qui réduit l'impôt sur la vente d'un bien immobilier. Cette réduction s'applique à la base imposable utilisée pour calculer l'impôt sur ces plus-values. Son objectif est d'alléger la charge fiscale pour les propriétaires de biens immobiliers qui les conservent pendant une certaine période.

Au cours des 5 premières années, aucun abattement n'est appliqué. À partir de la 6e année et jusqu'à la 21e, un abattement de 6 % sur l'impôt sur le revenu et de 1,65 % sur les prélèvements sociaux peut être appliqué. À partir de la 22e année, l'abattement sur l'impôt sur le revenu est de 4 % et de 1,6 % sur les prélèvements sociaux.

Au-delà de la 22e année, vous êtes exonéré de l'impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux restent à 9 % de la plus-value. Après 30 ans de possession, vous êtes complètement exonéré tant de l'impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux.

6. L'abattement fiscal sur les dividendes des actionnaires en société

L'abattement sur les dividendes versés aux actionnaires des sociétés est une mesure fiscale visant à réduire l'impôt des personnes recevant des dividendes en tant qu'actionnaires. En France, cet abattement est souvent désigné sous le terme d'abattement de 40 % sur les dividendes, bien que les règles puissent évoluer.

Cet abattement s'applique à la distribution de dividendes par une entreprise ayant son siège social en France ou dans l'Union européenne, sous réserve de l'approbation d'une assemblée générale pour le versement des dividendes. À noter que cet abattement ne s'applique pas aux dividendes distribués par des fonds communs de placement, des sociétés de capital-risque ou des Sicav.

7. L’abattement fiscal auto-entrepreneur

L'abattement fiscal pour les auto-entrepreneurs varie en fonction du type d'activité exercée et s'applique sur leur chiffre d'affaires imposable :

• Pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (telles que les locations meublées de tourisme et les chambres d'hôte) : 71% du chiffre d'affaires (CA).
• Pour les autres activités relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : 50 % du CA.
• Pour les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : 34 % du CA

Par exemple, si vous exercez une activité relevant des BIC et que vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 95 000 € en 2024, le calcul de l'abattement serait le suivant : 95 000 € x 50 % = 47 500€. Ainsi, votre bénéfice net imposable serait de 95 000 € - 47 500 € = 47 500 €. À savoir que le montant de l'abattement doit obligatoirement être supérieur à 305 €.

Quels sont les pièges à éviter pour profiter de cet avantage fiscal ?

Pour profiter des avantages de l’abattement fiscal tout en restant en conformité avec la loi, il faut éviter certaines erreurs fréquentes :

• Vérification des conditions d'éligibilité : assurez-vous de répondre à toutes les conditions spécifiques requises pour chaque type d'abattement (plafonds de revenus, critères d'âge ou exigences de résidence).
• Précision dans la déclaration fiscale : remplissez votre déclaration de manière précise et exhaustive pour ne pas perdre vos avantages fiscaux.
• Fourniture des justificatifs : ne négligez pas de joindre tous les documents nécessaires pour appuyer votre demande d'abattement.
• Respect des délais : soyez attentif aux échéances pour soumettre vos demandes d'abattements ou vos déclarations fiscales.
• Interprétation correcte des règles fiscales : les lois fiscales étant complexes, il est recommandé de consulter un expert fiscal pour éviter toute interprétation erronée.
• Suivi des changements législatifs : restez informé des mises à jour des lois fiscales pour éviter le redressement fiscal !
• Éviter les pratiques fiscales abusives : restez à l'écart des stratégies d'évitement fiscal agressif et de l'évasion fiscale pour éviter des problèmes légaux.
• Évaluation des conséquences à long terme : prenez le temps d’évaluer les implications à long terme des abattements fiscaux.

En suivant ces directives, vous pouvez optimiser vos avantages fiscaux tout en minimisant les risques d'erreurs ou de non-conformité. Contactez nos experts Perlib si vous désirez être aiguillé sur les abattements fiscaux auxquels vous êtes éligibles !