Comment profiter de la loi Girardin Industriel ?
La loi Girardin permet aux contribuables français de bénéficier d'une réduction d'impôt immédiate. Ce dispositif est spécifiquement destiné à encourager les investissements dans les départements et territoires d'Outre-mer (DROM et COM), qu'ils soient de nature productive ou immobilière. Alors que la fin de la loi Girardin était initialement prévue pour 2025, plusieurs révisions législatives ont conduit l'Assemblée nationale à repousser cette date limite jusqu'en 2029. Découvrez notre guide complet sur cet avantage fiscal !
La loi Girardin Industriel : qu’est-ce que c’est ?
La loi Girardin Industriel est une mesure fiscale permettant une réduction immédiate d'impôt pour les investissements effectués dans l'année en cours. Prévue par l'article 199 undecies B du Code général des impôts, elle vise à encourager le développement économique des territoires d'outre-mer par le financement de matériel productif destiné aux entreprises locales.
Destinée aux investisseurs particuliers qui placent leur argent dans des sociétés ultramarines opérant dans les secteurs agricole, commercial, artisanal ou industriel (conformément à l'article 34 du CGI), cette loi offre une réduction d'impôt en échange d'un investissement productif mis en location auprès d'une entreprise locale sans que l'investisseur n'en fasse usage personnel. Introduite le 21 juillet 2003, ce dispositif devait prendre fin en 2025, mais a été prolongé jusqu’en 2029.
Le dispositif Girardin se divise en deux branches principales :
- La loi Girardin industriel : établie par l'article 199 undecies B du Code général des impôts, elle se concentre sur le soutien au développement des petites et moyennes entreprises (PME) d'Outre-mer par le financement de matériel d'exploitation.
- La loi Girardin logement social : inscrite à l'article 199 undecies C du même code, elle encourage quant à elle la construction ou l'acquisition de logements sociaux dans les départements et territoires d'Outre-mer au profit d'entités de logement social locales.
Comment ça fonctionne ?
Dans le mécanisme de la loi Girardin industriel, l'investisseur procède à l'achat de matériel via des structures de portage comme les Sociétés en Nom Collectif (SNC), les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) ou encore les Sociétés Anonymes (SA). Ce matériel est ensuite mis en location auprès d'une entreprise opérant dans les départements d'outre-mer.
D'une part, l'entreprise locataire verse des loyers à la société de portage, et d'autre part, en guise de soutien au développement économique des territoires ultramarins, l'État français octroie à l'investisseur une réduction d'impôt qui s'élève généralement entre 110 % et 120 % du montant investi.
Le remboursement de cette réduction d'impôt par l'État s'effectue au mois d'août de l'année suivant celle de l'investissement. Ainsi, un investissement réalisé en décembre de l'année n entraîne une réception de l'avantage fiscal en août de l'année n+1, soit environ 9 mois après.
Quel est le but de la loi Girardin Industriel et à qui ça s’adresse ?
Les territoires ultramarins rencontrent des difficultés de développement dues à leur éloignement géographique de la France métropolitaine. Ces difficultés sont exacerbées par un accès limité au financement, en raison de la présence restreinte d'institutions bancaires et de conditions de financement peu avantageuses. La loi Girardin Industriel vise à pallier ces obstacles en mobilisant le secteur privé pour le financement du matériel productif nécessaire aux entreprises locales, offrant ainsi des conditions plus favorables.
Ce dispositif s'adresse principalement aux contribuables ayant un impôt sur le revenu annuel supérieur ou égal à 10 000 €, leur permettant ainsi de contribuer de manière significative au soutien économique des départements d'outre-mer tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt substantielle.
Quels avantages pour un investissement Girardin Industriel ?
La loi Girardin Industriel offre des avantages fiscaux parmi les plus attractifs du domaine de la défiscalisation. Il permet aux investisseurs de réaliser des économies d'impôt significatives, allant de 38,25 % à 63,42 % de l'investissement initial (net de taxes et de subventions !).
Le calcul du gain fiscal se base sur le montant de l'investissement hors taxes et sans compter les frais. Plusieurs facteurs influencent le montant de la réduction d'impôt :
- la localisation de l'investissement ;
- le secteur d'activité concerné par l'investissement sous le régime Girardin industriel ;
- le pourcentage de l'avantage fiscal rétrocédé à l'entreprise exploitante ;
- la distinction entre les investissements effectués directement par les entreprises exploitantes et ceux réalisés par des investisseurs externes qui louent ensuite le matériel à ces entreprises (cette dernière option étant celle qui s'applique aux contribuables français).
Pour les investissements autorisés dans le cadre de la loi Girardin Industriel, le taux de réduction fiscale est fixé à 45,30 %, avec une rétrocession de 66 % de l'avantage fiscal à l'entreprise exploitante. Pour les investissements sans autorisation préalable, le taux de réduction est de 44,12 %, avec une rétrocession de 56 % de l'avantage fiscal.
Les plafonds de défiscalisation annuelle en Girardin industriel sont fixés à :
- 40 909 € pour les investissements sans agrément ;
- 52 941 € pour les investissements avec agrément.
L'objectif est d'offrir à l'investisseur la possibilité de consacrer jusqu'à 80 % de son impôt sur le revenu à cet investissement, lui permettant potentiellement d'annuler entièrement sa charge fiscale et de profiter immédiatement d'une économie d'impôt équivalant à 20 % de l'impôt qui aurait normalement été dû.
Exemple du gain fiscal avec le dispositif Girardin Industriel
Monsieur Dupont, avec un impôt sur le revenu de 30 000 €, décide de le neutraliser intégralement grâce à un investissement conforme à la loi Girardin Industriel. Pour ce faire, il est requis de lui d'investir 24 000 € dans des entreprises locales spécialisées dans la location de voitures. Cet investissement va servir à financer l'achat de véhicules pour un total de 67 997 €.
La réduction d'impôt, calculée sur la base de ce matériel à hauteur de 44,12 %, permet à Monsieur Dupont de bénéficier d'une économie d'impôt équivalente à 67 997 € multiplié par 44,12 %, soit exactement 30 000€.
En réalisant cet apport de 24 000€, Monsieur Dupont annule ainsi ses 30 000€ d'impôt sur le revenu, réalisant au passage une économie de 6 000€ sur son budget total. Lorsque cet investissement est considéré comme un placement financier, le rendement annuel s'élève à 25 %, calculé par la formule 6 000 € de gain sur un apport de 24 000 €, multiplié par 100.
Y a-t-il des inconvénients à cette loi de défiscalisation ?
L'investissement sous le régime de la loi Girardin industriel, tout en offrant un potentiel de rendement élevé, comporte des risques notamment si l'arrangement n'est pas méticuleusement conçu. Par exemple, si l'équipement acquis n'est pas mis en service dans l'année de l'investissement, l'opération ne sera pas considérée comme éligible : l'investisseur ne pourrait alors pas profiter de la réduction d'impôt. Il est donc crucial de recourir à des cabinets spécialisés en gestion de patrimoine qui choisissent des partenaires expérimentés pour la mise en marché de ces investissements.
Bien que ce dispositif fiscal offre des avantages significatifs en termes de réduction d'impôts, il ne répond pas à d'autres objectifs financiers personnels comme la protection familiale, la préparation à la retraite ou la constitution d'un patrimoine, à l'inverse de certains dispositifs de défiscalisation dans l'immobilier comme la loi Pinel.
Un autre aspect à considérer est la nécessité de disposer d'une épargne suffisante pour avancer les fonds nécessaires et de pouvoir gérer cette avance de trésorerie pendant les neuf mois d'attente avant de réaliser le bénéfice fiscal !
Quelles conditions pour bénéficier de la loi Girardin Industriel ?
Pour se conformer à la loi Girardin Industriel, l'investissement doit concerner des équipements productifs neufs, qui sont considérés comme éligibles dès lors qu'ils figurent sur une liste établie par le législateur (conformément à l'article 34 du Code général des impôts).
Dans le cas où l'investissement dépasse 1 million d'euros et est réalisé par une société soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS), il est impératif d'obtenir un agrément fiscal émis par le ministère du Budget. Pour les financements effectués à travers des sociétés de personnes, le seuil nécessitant un agrément fiscal est abaissé à 250 000 €.
L'équipement acquis doit ensuite être loué à une entreprise opérant dans les départements d'outre-mer, laquelle s'engage à l'utiliser pour une période minimale de 5 ans, ou pour la durée normale d'utilisation de l'équipement si celle-ci est plus courte, à condition que certaines exigences soient remplies.
Comme pour tout investissement réussi, le secret d'un projet réussi en loi Girardin industriel réside dans le choix judicieux de l'actif investi, et il est souvent recommandé d'opter pour la diversification afin de maximiser les chances de succès. Nos experts Perlib vous conseillent si vous avez la moindre question pour bénéficier de cette loi ou bien trouver d’autres dispositifs pour lesquels vous seriez éligibles !