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Indemnité de fin de carrière : comment est-elle calculée ?

Publié le 29 mars 2023
par Assia Bousfiha

Vous êtes proche de la retraite et vous allez bientôt profiter d’un repos bien mérité ? Félicitations ! Mais avant de franchir cette dernière étape, connaissez-vous le montant de vos indemnités de fin de carrière ? Si vous avez travaillé au moins 10 ans dans la même entreprise, vous avez droit à une prime de départ, que celui-ci soit volontaire ou qu’il s’agisse d’une mise en retraite anticipée. Découvrez notre guide complet !

Qu’est- ce que l’indemnité de fin de carrière ?

L’indemnité de fin de carrière, aussi connue sous le nom de prime de départ à la retraite, désigne la somme que l’employeur verse à un salarié partant à la retraite. Le montant de cette prime, ainsi que ses conditions de versement, dépend de l’ancienneté du salarié, de son salaire et des conditions du départ.

retraite

En effet, si le salarié part à la retraite de sa propre initiative ou en cas de mise à la retraite par son employeur, le montant de l’indemnité varie. Les modalités sont généralement mentionnées dans le contrat de travail. 

Quel est le montant de votre prime de fin de carrière ?

En cas de départ volontaire à la retraite

Pour commencer, l’indemnité de fin de carrière en cas de départ volontaire dépend du salaire perçu pendant les années travaillées. Les pensions attribuées correspondent généralement à :

  • 1/12e de la rémunération brute des 12 mois précédant la fin de carrière ;
  • OU ⅓ de rémunération brute des 3 derniers mois.

La prime de fin de carrière est proportionnelle au nombre d’heures travaillées pour tenir compte des différences entre travail à temps partiel ou à temps plein.

Pour bénéficier des indemnités de départ, il faut justifier d’au moins 10 ans d’ancienneté dans la dernière entreprise. C’est le cas ? Votre prime est calculée comme ceci :

AnciennetéMontant de la prime
Au moins 10 ans et moins de 15 ans1/2 mois de salaire

Au moins 15 ans et moins de 20 ans

 

1 mois de salaire

Au moins 20 ans et moins de 30 ans

 

1 mois et demi de salaire

 

Au moins 30 ans2 mois de salaire


 

Vous avez donc 1 mois et demi de salaire après 20 ans d’ancienneté contre la moitié d’un moins pour une ancienneté inférieure à 10 ans : plus vous restez dans l’entreprise, plus la prime est élevée.

En cas de mise en retraite par l’employeur

Lorsque le salarié part à la retraite, il peut également s’agir d’une mise à la retraite anticipée. Dans ce cas, le salaire pris en compte correspond à la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de carrière, ce qui revient au ⅓ des 3 derniers mois. Si votre dernière année professionnelle est incomplète, l’indemnité est calculée en tenant compte du nombre de mois complets.

Comme pour un salarié quittant volontairement l’entreprise, l’indemnité de fin de carrière dépend de vos années d’ancienneté :

  • Moins de 10 ans : le calcul se base sur votre rémunération brute avant que vous ne partiez à la retraite. L’indemnité ne sera jamais inférieure à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté.
  • Plus de 10 ans : le calcul se base sur votre rémunération brute avant la rupture du contrat. Les gratifications exceptionnelles et primes sont intégrées. Votre indemnité ne sera pas inférieure à ¼ du salaire mensuel par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis ⅓ du salaire mensuel par année d’ancienneté au-delà la 11e année.

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Qui a droit à l’indemnité de fin de carrière obligatoire ?

L’indemnité de fin de carrière s’adresse à tout salarié âgé de 60 ans ou plus et quittant son entreprise de son plein gré avec au moins 10 ans d’ancienneté. Dans le cadre d’un départ à la retraite demandé par l’employeur, le salarié touche une indemnité de départ à la retraite ou une indemnité de licenciement légale (selon la convention collective dont il dépend).

Dans ce deuxième cas de figure, il faut que l’indemnité de fin de carrière soit plus importante que l’indemnité légale de licenciement. Si ce n’est pas le cas, préférez l’indemnité de licenciement au moment de votre départ à la retraite pour profiter de la formule la plus avantageuse !

N’hésitez pas à utiliser un simulateur de calcul d’indemnité de fin de carrière pour obtenir un éclairage sur vos droits en tant que salarié proche de la retraite.

Quelle imposition pour l’indemnité de fin de carrière ?

Dans votre déclaration d’impôt sur le revenu, l’indemnité de fin de carrière fait partie des revenus exceptionnels. Pour la déclarer auprès de la Direction Générale des Finances Publiques, voici les différentes étapes :

  • indiquez le montant de la prime sur la déclaration 2042 dans la case 0XX ;
  • déduisez le revenu prérempli sur votre déclaration du montant de la prime ;
  • précisez la nature et le montant de la somme dans « revenus exceptionnels ou différés à imposer suivant le système du quotient ».

Cet impôt sur le revenu exceptionnel net sera ensuite calculé en additionnant le quart de ce revenu et votre revenu net global, puis en multipliant par 4 le supplément d'impôt lié à ce quart du revenu exceptionnel.

Il existe toutefois deux exceptions : l’indemnité perçue dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) n’est pas imposée et l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur n’est pas non plus imposable dans la limite d'un montant prévu par la loi. Si elle est supérieure aux montants ci-dessous, elle est exonérée :

  • 50 % de l’indemnité totale, sans dépasser 5 fois le PASS ;
  • dans la limite de 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute civile précédente, sans dépasser 5 fois le PASS.

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