Publié le 18 septembre 2021

Déblocage PERCO : quand et comment ?

Le plan d’épargne retraite collectif, surnommé PERCO, est un outil incontournable de l’épargne retraite en entreprise. Comme toute épargne salariale, il est alimenté par des versements volontaires du salarié et une participation de l’employeur. Mais qu’advient-il de ce dispositif si le salarié quitte l’entreprise ? Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ou de départ à la retraite ? Et peut-on faire une demande de déblocage anticipé ? Pour tout savoir sur le déblocage du Perco : suivez le guide !

Déblocage PERCO : comment faire ?

Comme tous les dispositifs d’épargne retraite, le plan épargne retraite collectif (Perco) est un « placement tunnel ». C’est à dire qu’en principe les fonds qui sont placés sur ce contrat, tout au long de l’exercice de son activité professionnelle, sont bloqués jusqu’à la date du départ en retraite du salarié. 

C’est d’ailleurs l’objectif de tous ces contrats d’épargne salariale ou d’épargne retraite. En y souscrivant, l’entreprise soutient et incite ses salariés à épargner pour la retraite ou autres projets futurs…

Néanmoins, le plan épargne retraite collectif n’est pas rigide pour autant. Son fonctionnement tient évidemment compte de la réalité. Et la vie réelle ne manque pas d’aléas. C’est pourquoi le Perco prévoit différents motifs de déblocages anticipés

Le législateur prévoit ainsi cinq cas de déblocage anticipé du Perco, et notamment :

  • le décès du titulaire, de son conjoint ou partenaire de Pacs,
  • l’invalidité du salarié, de son conjoint ou partenaire de Pacs, ou de ses enfants,
  • le surendettement, cessation de paiement ou de liquidation judiciaire du salarié,
  • l’acquisition de la résidence principale ou la remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle,
  • l’expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.

Nota bene : Aucun délai n’est exigé pour le déblocage anticipé du Perco. Que vous soyez le bénéficiaire de ce contrat d’épargne retraite collectif ou ses ayants-droits, il vous suffit de faire la demande auprès de l’organisme qui détient votre contrat.

Le déblocage anticipé des fonds, pour quelque motif que ce soit, intervient en un versement unique qui peut être total ou partiel. L’épargnant peut alors choisir s’il décide de sortir en rente viagère ou en capital.

Déblocage PERCO

Quand peut-on débloquer un PERCO ?

En principe, selon le fonctionnement du plan épargne retraite collectif, la retraite est au bout du tunnel. Par nature donc, le déblocage du Perco ne peut intervenir avant le départ en retraite de l’épargnant.  

Le départ en retraite justifie donc à lui seul que vous procédiez à une demande de déblocage du Perco. Ceci, sans raison particulière. Vous bénéficierez alors des avantages fiscaux et sociaux que présente ce dispositif de retraite collectif.

Ce n’est qu’en cas de force majeure ou dans les situations exceptionnelles évoquées précédemment que vous pouvez faire la demande de déblocage anticipé du Perco. Si les conditions des cinq motifs de déblocages anticipés prévus par la loi sont réunies, alors vous pourrez percevoir votre épargne retraite sans délai.

En revanche, si le déblocage anticipé du Perco intervient suite au décès du titulaire de ce contrat, la fiscalité du Perco change. Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par ce dispositif, l’épargne salariale doit impérativement être débloquée dans les 6 mois qui suivent cet évènement. Au-delà, le déblocage devient imposable dans les conditions de droit commun.

Comment débloquer un PERCO pour l'achat d'une résidence principale ?

Débloquer mon PERCO

Parmi les cinq motifs de déblocages anticipés du Perco, quatre sont justifiés par une situation tragique (décès, invalidité, surendettement). Le fonctionnement de ce dispositif retraite collectif tient en effet compte des aléas et difficultés de la vie.  

Mais il est un motif de déblocage anticipé qui ne revêt pas le même caractère délicat. Il s’agit d’ailleurs d’un événement plutôt heureux, à savoir l’achat de la résidence principale

En effet, l’épargnant qui souhaite acquérir sa résidence principale peut demander le déblocage anticipé de son Perco pour financer cette opération. C’est également possible en cas du financement de travaux de remise en état de la résidence principale du bénéficiaire.

Toutefois, cette opération doit respecter certaines conditions de déblocage du Perco, et notamment :

  • que le logement soit occupé, immédiatement, à titre de résidence principale. Les résidences secondaires ne sont pas admises,
  • que l’acquisition soit réalisée en pleine propriété, donc qu’elle porte à la fois sur l’usufruit et la nue-propriété,
  • que le montant débloqué soit limité au montant de l’apport personnel,
  • que le déblocage anticipé du Perco ne serve pas à rembourser un emprunt immobilier.

Nota bene : l’acquisition ne peut être réalisée que par le bénéficiaire, personne physique, et non par une société civile immobilière (SCI). Pour obtenir le déblocage de votre Perco, il vous faudra fournir certains documents justificatifs tels que la promesse de vente, le contrat de réservation et une attestation sur l'honneur…

Peut-on déduire un PERCO ?

Lorsqu’on aborde le volet fiscal d’un dispositif d’épargne retraite ou d’épargne salariale en général, on craint de ne rien comprendre. Et pourtant, la fiscalité du plan épargne retraite collectif est très simple. 

Durant la phase d’épargne, les plus-values générées par votre plan d’épargne retraite ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

Mais ce produit présente encore d’autres avantages en matière de fiscalité. En cas de déblocage anticipé du Perco ou pour un départ en retraite, les gains réalisés sur votre épargne retraite sont exonérés d’impôts sur le revenu

En revanche, le Perco n'est pas un produit de défiscalisation. Les versements que vous effectuez sur votre plan épargne retraite collectif ne donne pas lieu à une déduction fiscale ou à une réduction d'impôt. 

Cet avantage demeure l’apanage du Plan Epargne Retraite individuel et du PERECO, le nouveau Plan Epargne Retraite collectif introduit par la loi Pacte du 22 mai 2019. Un changement majeur qui devrait inciter les titulaires de Perco à souscrire ce nouveau dispositif !

En résumé :

- Le plan épargne retraite collectif est en principe débloqué au jour du départ en retraite de son titulaire.

- Il existe néanmoins cinq motifs de déblocages anticipés du Perco qui tiennent compte des aléas de la vie.

- L’acquisition de la résidence principale est un cas de déblocage anticipé du Perco.

Vous n’avez pas l’intention de procéder au déblocage anticipé de votre épargne retraite prochainement ? Vous disposez déjà d’un Perco et souhaitez dorénavant déduire vos versements sur votre plan épargne retraite collectif ? Rassurez-vous, il est possible de transférer votre ancien Perco vers un nouveau PER en seulement quelques clics !