Déblocage PERCO : quand et comment ?

Comme tous les dispositifs d’épargne retraite, le plan épargne retraite collectif (Perco) est un « placement tunnel ». C’est à dire qu’en principe les fonds qui sont placés sur ce contrat, tout au long de l’exercice de son activité professionnelle, sont bloqués jusqu’à la date du départ en retraite du salarié. 

C’est d’ailleurs l’objectif de tous ces contrats d’épargne salariale ou d’épargne retraite. En y souscrivant, l’entreprise soutient et incite ses salariés à épargner pour la retraite ou autres projets futurs…

Néanmoins, le plan épargne retraite collectif n’est pas rigide pour autant. Son fonctionnement tient évidemment compte de la réalité. Et la vie réelle ne manque pas d’aléas. C’est pourquoi le Perco prévoit différents motifs de déblocages anticipés. 

Le législateur prévoit ainsi cinq cas de déblocage anticipé du Perco, et notamment :

• le décès du titulaire, de son conjoint ou partenaire de Pacs,
• l’invalidité du salarié, de son conjoint ou partenaire de Pacs, ou de ses enfants,
• le surendettement, cessation de paiement ou de liquidation judiciaire du salarié,
• l’acquisition de la résidence principale ou la remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle,
• l’expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.

Nota bene : Aucun délai n’est exigé pour le déblocage anticipé du Perco. Que vous soyez le bénéficiaire de ce contrat d’épargne retraite collectif ou ses ayants-droits, il vous suffit de faire la demande auprès de l’organisme qui détient votre contrat.

Le déblocage anticipé des fonds, pour quelque motif que ce soit, intervient en un versement unique qui peut être total ou partiel. L’épargnant peut alors choisir s’il décide de sortir en rente viagère ou en capital.

En principe, selon le fonctionnement du plan épargne retraite collectif, la retraite est au bout du tunnel. Par nature donc, le déblocage du Perco ne peut intervenir avant le départ en retraite de l’épargnant.  

Le départ en retraite justifie donc à lui seul que vous procédiez à une demande de déblocage du Perco. Ceci, sans raison particulière. Vous bénéficierez alors des avantages fiscaux et sociaux que présente ce dispositif de retraite collectif.

Ce n’est qu’en cas de force majeure ou dans les situations exceptionnelles évoquées précédemment que vous pouvez faire la demande de déblocage anticipé du Perco. Si les conditions des cinq motifs de déblocages anticipés prévus par la loi sont réunies, alors vous pourrez percevoir votre épargne retraite sans délai.

En revanche, si le déblocage anticipé du Perco intervient suite au décès du titulaire de ce contrat, la fiscalité du Perco change. Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par ce dispositif, l’épargne salariale doit impérativement être débloquée dans les 6 mois qui suivent cet évènement. Au-delà, le déblocage devient imposable dans les conditions de droit commun.

Parmi les cinq motifs de déblocages anticipés du Perco, quatre sont justifiés par une situation tragique (décès, invalidité, surendettement). Le fonctionnement de ce dispositif retraite collectif tient en effet compte des aléas et difficultés de la vie.  

Mais il est un motif de déblocage anticipé qui ne revêt pas le même caractère délicat. Il s’agit d’ailleurs d’un événement plutôt heureux, à savoir l’achat de la résidence principale. 

En effet, l’épargnant qui souhaite acquérir sa résidence principale peut demander le déblocage anticipé de son Perco pour financer cette opération. C’est également possible en cas du financement de travaux de remise en état de la résidence principale du bénéficiaire.

Toutefois, cette opération doit respecter certaines conditions de déblocage du Perco, et notamment :

• que le logement soit occupé, immédiatement, à titre de résidence principale. Les résidences secondaires ne sont pas admises,
• que l’acquisition soit réalisée en pleine propriété, donc qu’elle porte à la fois sur l’usufruit et la nue-propriété,
• que le montant débloqué soit limité au montant de l’apport personnel,
• que le déblocage anticipé du Perco ne serve pas à rembourser un emprunt immobilier.

Nota bene : l’acquisition ne peut être réalisée que par le bénéficiaire, personne physique, et non par une société civile immobilière (SCI). Pour obtenir le déblocage de votre Perco, il vous faudra fournir certains documents justificatifs tels que la promesse de vente, le contrat de réservation et une attestation sur l'honneur…

Motifs de déblocage Perco refusés

En dehors des cinq cas de déblocage Perco prévus par le législateur, il n’est pas possible de récupérer les fonds par anticipation. Le déblocage de l’épargne salariale - c’est-à-dire la sortie d’un Perco - vous sera refusé pour des motifs qui donnent pourtant parfois le droit à un déblocage anticipé avec d’autres produits.

• Le mariage n’est pas un motif de déblocage ;
• La naissance d’un premier enfant ne peut pas donner droit au retrait des fonds ;
• Toutes les opérations immobilières ne concernant pas la résidence principale (achat en SCI, acquisition d’une résidence secondaire, souscription de parts en SCI/SCPI) ne sont pas des cas de déblocage Perco.

La liste des motifs de déblocage Perco refusés que nous vous proposons ici l’est à titre indicatif. Elle compte en réalité bien plus de cas de figure. N’oubliez pas le principe qui prévaut : ce sont uniquement les cinq cas prévus par la loi qui permettent de débloquer les fonds placés sur votre produit d'épargne d'entreprise. Toute exception mènera à un refus !

Déblocage anticipé, déblocage exceptionnel : quelles différences ?

Le déblocage anticipé permettant le versement du Perco avant retraite reste « exceptionnel ». La règle qui encadre ce produit de placement pose comme fondement le principe selon lequel les fonds placés sont bloqués jusqu’à la date du départ en retraite du salarié.

Mais attention. Le terme « déblocage exceptionnel », s’il est parfois utilisé à tort pour désigner un déblocage anticipé, a une signification propre. En effet, le gouvernement peut décider de modifier temporairement les règles de déblocage pour faciliter un retrait sur un contrat Perco. On parle alors d’une « exception à l’indisponibilité de certains droits attribués au titre de la participation ou de l’intéressement affectés à un plan d’épargne salariale ». Des demandes de déblocage exceptionnelles ont ainsi été possibles en 2013 grâce à l’intervention de François Hollande, alors Président de la République (Loi 2013-561 du 28 juin 2013).

Déblocage anticipé pour accident de vie

Les cas de déblocage lié aux accidents de la vie ont fait l’objet d’un élargissement de leurs conditions en 2019. Ainsi, tous les contrats de retraite PER (PER «Collectif» qui remplace le Perco, PER « Obligatoire » qui remplace le contrat PERE ou PER « Individuel ») disposent de conditions de déblocage variées propres aux accidents que l’on peut rencontrer dans notre existence.

Le décès de l’époux ou du partenaire de PACS, l’expiration des droits d’assurance-chômage, une invalidité ou le surendettement permettent un déblocage anticipé. L’invalidité du conjoint du titulaire du PER, de son partenaire de Pacs, ou de l’un de ses enfants est également une condition de déblocage Perco. 

Déblocage Perco en cas de mariage

Si vous projetez de vous marier, sachez que vous ne pourrez pas récupérer les sommes placées sur un Perco. Le mariage n’est pas une condition de déblocage. En revanche, il sera possible de récupérer les sommes sur d’autres produits comme les PEE / PEI / PEG et la participation. Quand débloquer la participation ou l’argent d’un produit d’épargne dans le cadre d’un mariage ? Il faudra apporter la preuve de l’union civile (le mariage religieux n’étant pas pris en compte en matière d’épargne salariale). L'extrait de l'acte de mariage ou la copie du livret de famille mis à jour serviront de documents justificatifs.

Déblocage de l'épargne salariale : qu'est-ce que c'est ?

On définit par déblocage de l'épargne salariale le fait de lancer un remboursement avant échéance des sommes placées sur un compte . Ces sommes sont soit des enjeux de la participation, de l'intéressement ou de l'abondance. Le déblocage peut provenir d'un compte d'épargne salariale de l'entreprise ou des différents plans d'épargne à disposition des salariés (PEE, Perco, Plan épargne retraite (PER), etc.). 

Lorsqu’on aborde le volet fiscal d’un dispositif d’épargne retraite ou d’épargne salariale en général, on craint de ne rien comprendre. Et pourtant, la fiscalité du plan épargne retraite collectif est très simple. 

Durant la phase d’épargne, les plus-values générées par votre plan d’épargne retraite ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

Mais ce produit présente encore d’autres avantages en matière de fiscalité. En cas de déblocage anticipé du Perco ou pour un départ en retraite, les gains réalisés sur votre épargne retraite sont exonérés d’impôts sur le revenu. 

En revanche, le Perco n'est pas un produit de défiscalisation. Les versements que vous effectuez sur votre plan épargne retraite collectif ne donne pas lieu à une déduction fiscale ou à une réduction d'impôt. 

Cet avantage demeure l'apanage du Plan Epargne Retraite individuel et du PERECO, le nouveau Plan Epargne Retraite collectif introduit par la loi Pacte du 22 mai 2019. Un changement majeur qui devrait inciter les titulaires de Perco à souscrire ce nouveau dispositif !