En bref
La réforme des retraites bouscule fortement le régime des avocats, actuellement géré de manière autonome par la CNBF et financièrement solide.
- Le régime de retraite des avocats est géré de façon autonome par la CNBF, affichant un excédent de 2 milliards d'euros sans coûter à l'État.
- La réforme entraînerait une forte augmentation des cotisations (14% à 28%) pour les avocats, qui supportent l'intégralité de ces charges.
- Les pensions minimales des avocats pourraient chuter de 1 416 € à 1 000 € nets par mois, suscitant une vive inquiétude.
- Ces changements menacent particulièrement les petits cabinets et pourraient compliquer l'accès au droit, notamment en milieu rural.
- Face à cette incertitude, il est plus que jamais crucial pour les avocats de prendre des mesures pour préparer au mieux leur retraite.
En tant qu'avocat, salarié ou indépendant, vous devez obligatoirement cotiser au régime de base et au régime complémentaire de retraite. Ces régimes sont tous deux géré par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), qui est indépendante depuis 1954. Ce livre blanc vous permettra de mieux vous y retrouver concernant les régimes en place, les évolutions sur les dernières années et les différents biais par lesquels vous pourrez améliorer votre retraite. Le changement majeur serait de passer à un régime unique universel à la place des régimes en place, présentés ci-après.
La réforme des retraites est mal accueillie par les avocats pour plusieurs raisons :
- La CNBF est excédentaire de 2 milliard, avec 1 retraité pour 4 à 5 avocats actifs aujourd'hui ;
- Le régime est autonome, géré par les avocats eux-mêmes ;
- Le régime actuel participe au financement du régime général à hauteur de 100 millions d'euros par an ;
- La réforme entraînerait une augmentation des cotisations de 14% à 28% : ce taux serait trop élevé puisqu'ils n'ont pas de part patronale comme les salariés ou les fonctionnaires. Ils devront donc s'acquitter de l'ensemble des cotisations, contrairement à la majorité de la population ;
- Les avocats craignent également une diminution du montant minimum des retraites : le Conseil National des Barreaux (CNB) estime que les pensions de retraite minimales passeraient à 1 000 euros net par mois, contre 1 416 euros net par mois actuellement.
Le souhait des avocats est donc, pour une grande majorité, de conserver leur régime puisqu'il fonctionne assez bien et ne coûte pas d'argent à l'Etat. D'autant plus que l'augmentation des cotisations posera problème pour les petits cabinets d'avocats et pour les avocats qui gagnent moins de 40 000€ par an. Le bâtonnier de Lyon et la bâtonnière de Châteauroux craignent que le droit soit moins accessible, notamment dans les zones plus rurales où les cabinets sont de petites tailles.
À noter
La hausse du taux de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) a déjà fait diminuer le montant des pensions des retraités depuis 2018.
En effet, la CSG qui est prélevée sur les pensions de retraite a augmenté de 1,7 points en 2018 (en passant de 6,6% à 8,3%). La CSG a pour objectif de participer au financement de la Sécurité sociale et depuis 2018, au financement de l'assurance chômage.
Il devient donc essentiel de préparer sa retraite pour les avocats : en effet, l'avenir étant incertain concernant la réforme à venir, il est préférable de prendre ses dispositions.
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Deux produits d'épargne sont disponibles afin de vous permettre la constitution d'une bonne retraite : le Plan Epargne Retraite (PER) et l'assurance-vie.
Le PER, qu'est-ce-que c'est ?
Le PER remplace le contrat Madelin, conserve les avantages fiscaux tout en l'assouplissant considérablement : sortie anticipée, sortie en capital, flexibilité des versements.
La structure (BNC, SELARL, SARL, etc.) assume les cotisations.
- Pour la SELARL : les cotisations sont considérées comme une charge et viennent baisser l'IS (impôt sur les sociétés).
- Pour un statut BNC : les cotisations viennent quant à elles baisser le BNC, et donc l'IR (impôt sur le revenu) de la personne concernée.
À noter
Les cotisations, payées par la société, créent automatiquement des droits retraites supplémentaires.
Avec le PER, vous pouvez avoir un accès plus flexible à votre capital :
- A la retraite (à partir de 62 ans), le titulaire du contrat percevra un capital ou une rente au moment de la liquidation de sa retraite. Il pourra bénéficier, tout au long du contrat, d'une déduction sur son revenu imposable de la somme de tous les versements de l'année.
- En cours de vie du contrat : le PER permet également au titulaire une sortie partielle en capital en cours de vie du contrat pour financer l'achat d'une résidence principale.
Sortie en capital ou rente : plusieurs scénarios existent.
- Sortie en capital au moment de la retraite.
- Un mix entre capital (une partie) et de la rente.
- Uniquement des rentes, avec des nombreux schémas possibles : rente simple, réversible, non réversible, à annuités garanties, par palier, etc.
Finalement, le PER est un dispositif pour pallier les carences du régime obligatoire puisqu'en tant que TNS, votre pension de retraite de base sera relativement faible. Vous avez donc tout intérêt à investir pour votre retraite. Le PER peut être une bonne solution pour maintenir un bon niveau de vie pendant cette période.
L'assurance vie, un autre moyen pour vous assurer une retraite convenable
Alors que l'assurance vie est l'un des produits d'épargne préférés des français, vous pouvez vous en servir pour vous constituer une retraite. A sa création, l'objectif de l'assurance vie était de s'assurer qu'un capital soit versé de la part de l'assureur soit à l'assuré de son vivant (demande de rachat partiel ou rachat total) ou à un tiers (désigné au préalable) en cas de décès de l'assuré.
Aujourd'hui, l'assurance-vie est également devenue un produit pour se constituer une épargne régulière, une épargne de précaution (en cas de frais médicaux imprévus par exemple), un apport pour un projet immobilier, mais également pour transmettre l'épargne avec une fiscalité avantageuse, etc. L'assurance-vie sert également à compléter votre retraite.
Vous pouvez programmer vos versements afin de vous assurer d'épargner régulièrement et de disposer, au final, d'une épargne conséquente.
Si vous épargnez sur une assurance-vie en vue d'améliorer votre retraite, vous pourrez, au moment de la liquidation de votre retraite, effectuer des rachats partiels programmés afin de compléter le montant de votre retraite.
PER ou assurance-vie : que choisir ?
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Le calcul de la retraite complémentaire repose sur les mêmes paramètres que ceux du régime de base. La retraite complémentaire est liquidée au même moment que la retraite de base.
Pour calculer votre retraite complémentaire, le calcul est le suivant : Valeur du point . Nombre de points . Taux de pension
En 2021, la valeur du point s’élève à 0,9527€, le taux de pension est égal à 100% si l’assuré a la durée d’assurance requise ou qu’il a atteint l’âge de départ à taux plein. Cependant, si ce n’est pas le cas, le taux de pension subira une minoration de 1,25% par trimestre manquant.
Exemples de calcul de la retraite complémentaire
- Si l’avocat part à la retraite à 67 ans en 2021 et qu’il a acquis 68 712 points tout au long de sa carrière, sa retraite complémentaire s’élèvera à 68 712 x 0,9527 x 100% = 65 461,92 € brut annuel.
- S’il part à 65 ans en 2021, il lui manquera 2 ans (8 trimestres) pour atteindre le taux plein : sa retraite complémentaire sera donc minorée de 1,25% . 8 = 10%.
Le montant de sa retraite complémentaire s’élèvera donc à 68 712 x 0,9527 . 90% = 58 915,73 € brut annuel.
En conclusion, en tant qu’avocat vous avez actuellement 2 régimes de retraite qui se complètent. Les conditions d'obtention de la retraite à taux plein se durcissent et la réforme des retraites prévue ne semble pas convaincre l’ensemble des avocats. Deux solutions s’offrent à vous pour vous garantir une meilleure retraite : le PER et l’assurance-vie. Mais vous pouvez également diversifier votre portefeuille en épargnant à la fois avec un PER ou une assurance-vie et en faisant des placements immobiliers, si vous en avez la possibilité.
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Le régime de retraite des avocats est géré de façon autonome par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) depuis 1954. Ce régime est actuellement excédentaire de 2 milliards d'euros et ne coûte rien à l'État, contribuant même au financement du régime général.