Le projet de loi de finance : ce qu'il faut retenir
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Publié le 30 mars 2023
par Henri des Rieux
Tous les ans, le gouvernement communique un projet de loi de finances initiale pour définir les recettes et dépenses de l’État pour l’année à venir. Publié en 2022, ce texte a donné la trajectoire du gouvernement pour 2023. Bouclier tarifaire sur l’énergie, suppression de la CVAE, protection du pouvoir d’achat : que retenir de la loi de finances ?
Quelles sont les lois de finances ?
Les lois de finances sont définies par une loi organique, soit une loi à laquelle la Constitution reconnaît une autorité supérieure aux autres lois.
Elles déterminent “la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, compte tenu d'un équilibre économique et financier qu'elles définissent. Les lois de finances peuvent également contenir toutes dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature."
Sont comprises dans les lois de finances :
- la loi de finances de l'année qui prévoit l’ensemble des ressources et des charges du gouvernement ;
- les lois rectificatives pour modifier les dispositions de la loi de finances de l'année. ;
- la loi de règlement pour constater les résultats financiers (des recettes et des dépenses) de chaque année civile.
Quelle est la différence entre budget et loi de finance ? La loi de finances établit tous les ans les dépenses et recettes prévisionnelles de l'État, c’est-à-dire le budget, mais elle ne s’arrête pas là : elle en établit aussi le suivi et l'adaptation dans l'année.
Projet de loi de finances 2023 : 6 idées clés
1. Un bouclier tarifaire face au choc énergétique
La loi de finance de 2023 met en place un bouclier énergétique : l’augmentation des factures d’électricité et de gaz sera plafonnée à 15 %. Le coût de cette mesure est estimé à 45 milliards d'euros, avec un coût réel pour l'État de seulement 16 milliards d'euros grâce aux prélèvements obligatoires sur les producteurs d'énergies renouvelables. En effet, ces derniers doivent reverser une partie de leurs bénéfices à l'État.
2. La protection du pouvoir d’achat
La loi de finances rectificative va également relever le barème de l’impôt sur le revenu (IR) pour préserver le pouvoir d’achat des Français. Cette mesure permet aux ménages les plus modestes de ne pas devenir imposables à cause de la hausse de salaires liée à l’inflation.
Autre décision relative au pouvoir d’achat :
- le plafond défiscalisé des tickets-restaurant va passer de 11,84 € à 13 € ;
- une augmentation de 3 500 € par enfant à charge du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’un enfant de moins de 6 ans ;
- l'extension de la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves d’anciens combattants.
Une enveloppe de secours a également été prévue pour couvrir le coût d'éventuelles aides supplémentaires en cas de nouvelle flambée des prix du pétrole et des carburants à la pompe.
3. Les avantages pour la fiscalité des entreprises
La CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est un impôt de production payé par les entreprises. Avec la loi de finance, cet impôt devrait disparaître d’ici 2 ans. En 2023, il sera allégé de 2 milliards d’euros pour réaliser une baisse en deux temps.
L’État fait également un geste supplémentaire pour les PME en reprenant un amendement élargissant le taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 %. Le plafond pour en bénéficier passe de 38 120 € à 40 180 € pour accompagner un maximum de PME.
De plus, toutes les exonérations fiscales du dispositif jeunes entreprises innovantes sont prolongées jusqu'à fin 2025.
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4. Les mesures favorables à la transition énergétique
La taxe sur le kérosène utilisé par l’aviation d’affaires se voit alignée sur les taux appliqués sur l’essence des voitures, ce qui représente presque une augmentation du double. Cette mesure de la loi de finance vise à endiguer la polémique sur l’utilisation des jets privés puisqu’elle a un impact majeur sur l’environnement.
Un amendement écologiste a également été retenu pour légaliser l’usage de l’huile de friture comme carburant pour les voitures, en sachant que moins de 25 % des 170 millions de litres d’huile de cuisson sont recyclés tous les ans.
Le projet de loi de finances va également étendre le prêt à taux zéro pour le retrofit des véhicules thermiques vers l’électrique. Cela permettra de soutenir l’achat de véhicules électriques pour les foyers concernés par le déploiement des zones à faible émission : 500 véhicules devraient être concernés en 2023 par le prêt à taux zéro.
Pour soutenir la décarbonation, la France ne donnera plus de garanties pour les projets à l'exportation se basant sur les énergies fossiles en ce début 2023. Le gouvernement va également introduire des mesures pour faciliter les augmentations de puissance des installations hydroélectriques, qui étaient jusqu’à ici soumises à une redevance. Celle-ci va être supprimée en complément de mesure pour encourager le déploiement de l’hydrogène bas-carbone à compter de 2024.
5. La rénovation énergétique des bâtiments
L'effort de rénovation énergétique des logements privés se poursuit avec cette loi de finance. Le dispositif MaPrimeRénov' Sérénité se voit renforcé et le dispositif MaPrimeRénov' s’oriente encore plus vers des opérations de rénovation performantes. L’enveloppe de ces dispositifs est gonflée pour encourager les rénovations globales plutôt que les petits gestes. Les PME pourront obtenir un crédit d’impôt pour leurs dépenses de rénovation énergétique pour 2023 et 2024.
Un fonds d'accélération écologique de 2 milliards d'euros, appelé "fonds vert", viendra soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales concernées. Il a pour mission d’augmenter la performance environnementale des collectivités, d’adapter certains territoires au changement climatique ou encore d’améliorer le cadre de vie.
6. La création de postes de fonctionnaires
Le projet de loi de finance 2023 prévoit l’augmentation des dépenses de la mission Travail avec un budget de près de 7 milliards d’euros afin d’encourager l’apprentissage. Le gouvernement va créer plus de 10 000 postes supplémentaires de fonctionnaires avec un objectif de stabilité des effectifs sur le quinquennat.
La répartition de ces nouveaux emplois est prévue comme ceci :
- 8 500 postes de policiers et gendarmes en 5 ans en France dont 3 000 dès 2023 ;
- 2 300 emplois en temps plein pour le ministère de la Justice ;
- 2 000 emplois pour l'Éducation nationale, surtout pour recruter des AESH (accompagnant éducatif et social) à destination des élèves en situation de handicap ;
- 1 500 emplois pour le ministère de la Défense dans les domaines du renseignement et de la cyberdéfense ;
- 1 000 postes environ pour le ministère du Travail.
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