Quel plafonnement pour une niche fiscale en France ?
Une niche fiscale permet aux contribuables de réduire leurs impôts. En général, le montant total de ces avantages fiscaux est limité à 10 000 €. Toutefois, selon la nature des investissements et le dispositif utilisé, ce plafonnement peut varier. Pour mieux anticiper ce plafonnement global et optimiser sa stratégie fiscale, il est possible de calculer à l'avance la somme de ces avantages. Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le plafonnement d’une niche fiscale en France !
8 novembre 2024
Nathaelle Dorval
Sommaire
Quels sont les investissements exclus du plafond sur la niche fiscale ?
Les cas particuliers non concernés par le plafond de 10 000 euros
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Qu’est-ce qu’une niche fiscale ?
Une niche fiscale désigne une disposition légale qui permet à un contribuable de réduire son impôt en bénéficiant d'exonérations, de crédits d'impôt ou de déductions fiscales spécifiques.
Ces avantages sont mis en place par l'État pour encourager certains comportements ou investissements considérés comme bénéfiques pour la société, par exemple l'investissement dans l'immobilier locatif, la transition énergétique ou encore le soutien aux entreprises innovantes.
En pratique, les niches fiscales permettent de diminuer le montant de l'impôt dû, souvent en contrepartie d'un engagement particulier. Toutefois, elles sont généralement plafonnées pour éviter les abus et garantir une certaine équité fiscale.
Il existe deux catégories de niches fiscales :
- Les niches fiscales verticales, ou "actives" : elles offrent des avantages fiscaux aux contribuables en échange d'une action spécifique, comme réaliser un investissement locatif.
- Les niches fiscales horizontales, ou "passives" : elles permettent aux contribuables de bénéficier d’avantages fiscaux sans nécessiter d'action particulière. Par exemple, l'exonération accordée aux étudiants apprentis en est une illustration.
Quel plafonnement des niches fiscales en France ?
Il existe donc une limite annuelle aux avantages fiscaux que vous pouvez obtenir grâce aux niches fiscales : c’est ce qu’on appelle le plafonnement des niches fiscales. Ce plafond est identique pour tous les contribuables, quel que soit leur revenu, leur situation ou la composition de leur foyer.
Les niches fiscales concernées par ce plafonnement sont les niches actives, c'est-à-dire celles accordées en échange d'un investissement ou d'une prestation. Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages des niches fiscales passives, qui sont liés à votre situation personnelle.
En général, vous pouvez bénéficier d'un total d’avantages fiscaux équivalent à une réduction de 10 000 € de votre impôt sur le revenu par an. À noter que le plafond global des avantages pour les investissements en outre-mer est quant à lui fixé à 18 000 €.
Prenons un exemple sur une niche fiscale : vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 7 000 € pour un investissement locatif et d’un crédit d'impôt de 5 000 € pour l'emploi à domicile. Ainsi, le montant total de vos avantages fiscaux sera : 7 000 + 5 000 = 12 000 €.
Dans la mesure où ce montant dépasse le plafond global des niches fiscales, votre avantage fiscal restera limité à 10 000 €.
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Quels sont les investissements exclus du plafond sur la niche fiscale ?
Il faut savoir que certains avantages fiscaux échappent au plafonnement des niches fiscales global. Ils comprennent à la fois des réductions et des crédits d’impôt :
- Réduction d’impôt pour les adhérents de centres de gestion ou d’associations agréées
- Réduction d’impôt pour les frais de scolarité
- Réduction d’impôt pour les primes versées dans le cadre de contrats d’assurance
- Réduction d’impôt pour certaines dépenses liées à la dépendance
- Réduction d’impôt pour les prestations compensatoires en capital
- Réduction d’impôt pour les dons effectués par les particuliers et les entreprises
- Réduction d’impôt pour l’acquisition d’un trésor national
- Réduction d’impôt pour les cotisations versées aux associations syndicales de défrichement forestier
- Réduction d’impôt sur le revenu de 20 % pour les ménages modestes
- Réduction d’impôt pour le tutorat d'un créateur d'entreprise
- Réduction d’impôt pour les dépenses de restauration complète d'un immeuble bâti (réduction "Malraux")
- Crédit d’impôt pour l’acquisition d’équipements adaptés aux personnes âgées ou handicapées
- Crédit d’impôt pour les dépenses de remplacement lors des congés de certains exploitants agricoles
- Crédit d’impôt sous forme de cotisations syndicales
Les cas particuliers non concernés par le plafond de 10 000 euros
Certains dispositifs bénéficient d'un plafond supplémentaire, bien qu'ils aient tout de même un plafond. Ils ne doivent pas être confondus avec les avantages fiscaux entièrement exclus du plafonnement global des niches fiscales. Voici les dispositifs concernés :
- Souscription à des SOFICA, investissements en outre-mer et investissements Pinel effectués en outre-mer après le 1er septembre 2014 : ces dispositifs ont un plafonnement global de 18 000 €.
- Investissements dans des entreprises d’utilité sociale et solidaires (ESUS) réalisés entre le 9 mai et le 31 décembre 2021 : ces investissements ont un plafonnement global de 13 000 €.
- Investissements dans des foncières solidaires effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 : ces investissements ont également un plafonnement global de 13 000 €.
Quelles sont les principales niches fiscales en France ?
Maintenant que vous savez comment est plafonnée une niche fiscale, encore faut-il connaître les niches en elles-mêmes pour bénéficier de leurs avantages ! Parmi les plus intéressantes en France, nous pouvons citer :
- Loi Monuments Historiques : cette loi incite à la restauration des biens classés, avec la possibilité de déduire les frais de restauration et d’entretien des revenus fonciers.
- Soutien aux associations d’utilité publique : faire des dons à des associations d'intérêt général permet une réduction d'impôt allant jusqu'à 75 % du montant du don, à condition de ne rien recevoir en échange.
- Loi Pinel : elle offre une réduction d'impôt de 9 % à 14 % pour l'achat d’un logement neuf en zone de forte demande locative.
- Loi Denormandie : profitez d’une réduction d'impôt similaire au Pinel pour rénover des biens anciens dans des zones nécessitant une revitalisation.
- Loi Malraux : accédez à une réduction d’impôt jusqu’à 30 % sur les travaux de rénovation de biens anciens situés en zones protégées.
- Dispositif Loc’Avantages : bénéficiez jusqu'à 65 % de déduction fiscale pour la mise en location de biens à loyers modérés.
- Statut LMNP : il s’agit d’un avantage fiscal pour la location meublée.
- SCPI : investir dans des SCPI fiscales pour bénéficier des avantages de dispositifs comme Pinel ou Malraux.
- PER (Plan d’Épargne Retraite) : un PER permet de déduire les sommes versées de l’impôt sur le revenu.
- Assurance-vie : profitez d’avantages liés aux plus-values lors du rachat et abattement fiscal pour la transmission du capital.
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