Retraite du conjoint collaborateur : conditions, cotisations et rachat de trimestres

Dans les petites entreprises artisanales ou commerciales, il est courant que le conjoint du dirigeant participe à la gestion administrative sans être officiellement salarié ou associé. Ce conjoint collaborateur cotise pour sa retraite auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI), bénéficiant ainsi d'une couverture pour sa retraite de base et complémentaire. Alors, quelle retraite pour le conjoint collaborateur ? Perlib vous explique tout ce qu’il faut savoir.

Conjoint salarié ou conjoint collaborateur ?

Depuis la loi du 2 août 2005 et le décret du 11 décembre 2006, les conjoints participant régulièrement à l'entreprise artisanale, commerciale ou agricole de leur partenaire doivent se déclarer et choisir un statut légal, conformément à l'article L121-4 du code de commerce. Ils ont la possibilité de devenir salarié, associé ou collaborateur.

Le statut de conjoint collaborateur est le plus flexible et nécessite moins de formalités administratives, ce qui en fait également l'option la moins coûteuse pour l'entreprise. Toutefois, il offre une protection sociale limitée. Pour cette raison, depuis le 1er janvier 2022, ce statut est devenu temporaire.

Retraite pour le conjoint collaborateur : qui est concerné ?

La retraite pour le conjoint collaborateur concerne :

• les époux ou partenaires de PACS d’entrepreneurs indépendants ou bien de dirigeants de sociétés de moins de 20 salariés (incluant les gérants majoritaires de SARL et les associés uniques d'EURL) ;
• les cotisants à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ;
• les concubins (éligibles depuis le 1er janvier 2022).

À noter toutefois que le statut ne s'applique pas aux conjoints de dirigeants de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées, ni à ceux de gérants minoritaires de SARL.

Également, le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à une période de 5 ans. Au-delà de cette période, si le conjoint souhaite continuer à participer activement à l'entreprise, il doit opter pour un changement de statut (par exemple conjoint salarié ou conjoint assimilé) pour maintenir sa collaboration.

Parmi les conditions pour obtenir le statut de conjoint collaborateur, on retrouve :

• Travail régulier sans rémunération : le conjoint collaborateur doit participer activement et de manière régulière aux opérations de l'entreprise, sans pour autant percevoir de salaire pour son travail.
• Activités externes : un conjoint exerçant une activité non salariée indépendante (ou une activité salariée à temps partiel supérieur à mi-temps en dehors de l'entreprise familiale) n'est généralement pas considéré comme travaillant pour celle-ci. Toutefois, il peut revendiquer le statut de conjoint collaborateur à condition de démontrer son implication régulière dans les activités de l'entreprise familiale.

Quelles cotisations pour la retraite du conjoint collaborateur ?

Le conjoint collaborateur d'un entrepreneur affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) doit cotiser pour la retraite de base, la retraite complémentaire, ainsi que pour le régime de décès-invalidité. Il a plusieurs options pour le montant de ses cotisations, qui influencent directement le montant de la pension de retraite de conjoint collaborateur qu'il recevra.

Parmi les options de cotisation, nous pouvons citer :

• Cotisation forfaitaire basée sur un tiers du Plafond de la Sécurité Sociale (PSS)
  • Pour la retraite de base : 17,75 % de (46 368 € /3) = 2 434 €
  • Pour la retraite complémentaire : 7 % de (46 368 € /3) = 960 €
  • Total annuel : 3 394 €.
• Cotisation basée sur un tiers du revenu de l'assuré principal : si l'assuré principal a gagné 30,000 €, le conjoint paierait 17,75% de 10 000 € pour la retraite de base, et 7 % de 10 000 € pour la complémentaire. Total annuel : 2 475 €.
• Cotisation basée sur la moitié du revenu de l'assuré principal : avec un revenu de 30 000 €, le conjoint paierait 17,75 % de 15 000 € pour la retraite de base, et 7 % de 15 000 € pour la complémentaire. Total annuel : 3 712,50 €.

Le couple peut choisir de cotiser sur la base de la totalité des revenus de l'assuré principal ou de partager le revenu pour le calcul des cotisations (1/3 pour le conjoint et 2/3 pour l'assuré principal ou moitié-moitié). Cela affecte le montant total des cotisations versées.

Le conjoint collaborateur peut aussi changer son option de cotisation chaque année, en fonction des revenus de l'année précédente ou sur une estimation des revenus de l'année en cours.

Un conjoint collaborateur peut-il racheter des trimestres ?

Oui, un conjoint collaborateur peut racheter des trimestres pour compléter sa durée de cotisation retraite. Ce rachat de trimestres, appelé le "rachat Fillon", permet de régulariser des périodes pendant lesquelles le conjoint collaborateur n'a pas cotisé ou a cotisé de manière insuffisante. Les conditions de ce rachat sont similaires à celles des autres cotisants à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Ces options de cotisation offrent une flexibilité qui permet aux conjoints collaborateurs de planifier leur couverture de retraite en fonction de leur situation financière et de celle de leur partenaire, notamment en anticipant le plus tôt possible en ouvrant un PER ou une assurance-vie en complément.

En revanche, le conjoint collaborateur ne bénéficie pas du dispositif de "rachat Madelin", qui est un mécanisme spécifique aux travailleurs non salariés permettant de racheter des trimestres en contrepartie de cotisations versées dans des contrats de retraite complémentaire dédiés.

Comment calculer la pension de retraite d’un conjoint collaborateur ?

La retraite de base

La pension de retraite de base des conjoints collaborateurs est calculée selon les mêmes principes que celle de l'assuré principal. Le revenu annuel moyen est déterminé à partir des 25 meilleures années de revenus, si le conjoint a cotisé pendant plus de 25 ans. Le montant pris en compte pour chaque année de cotisation varie en fonction de l'option choisie :

• soit un tiers du Plafond de la Sécurité sociale (PSS) ;
• soit un tiers ou la moitié du revenu de l'assuré principal
   

Exemple : si un conjoint collaborateur a cotisé 5 ans sur la base du tiers du PSS et 8 ans sur la base de la moitié du revenu du conjoint, le revenu annuel moyen sera calculé comme la moyenne des revenus de ces 13 années, soit cinq années à un tiers du PSS plus huit années à la moitié du revenu du conjoint.

Le taux de pension appliqué au revenu annuel moyen est le même que pour l'assuré principal, généralement 50 % à taux plein, avec des ajustements possibles pour les décotes ou surcotes en fonction de l'âge de départ en retraite et de la durée de cotisation.

Si le couple a opté pour le partage de revenu pour le calcul des cotisations, il est possible que la pension de l'assuré principal soit affectée si les revenus partagés comptent parmi ses 25 meilleures années.

La retraite complémentaire

La retraite complémentaire se calcule en multipliant le nombre de points accumulés par la valeur du point. Le conjoint collaborateur peut accumuler moins de points que l'assuré principal si sa cotisation était inférieure.

Et pour un conjoint collaborateur qui n’a pas cotisé ?

Les périodes durant lesquelles un conjoint collaborateur a travaillé sans cotiser à la retraite n'ouvrent pas droit à des prestations de retraite. Autrefois, il était possible de racheter certains trimestres non cotisés, mais cette option a été clôturée le 31 décembre 2020.

Depuis cette date, il reste possible de valider sans frais les périodes travaillées avant le 1er avril 1983 en tant qu'aide familial, conformément aux articles R 351-1 et R 351-4 du code de la sécurité sociale. Ces trimestres, bien qu'ils ne soient pas des trimestres cotisés, sont considérés comme des périodes d’assurance. Cependant, ils ne sont pas éligibles pour un départ anticipé dans le cadre des carrières longues.

Voici les conditions pour la validation de ces trimestres,

• avoir été majeur durant les périodes concernées ;
• avoir contribué régulièrement à l'activité familiale ;
• ne pas avoir été scolarisé durant ces périodes ;
• ne pas avoir été affilié à un régime obligatoire de retraite à ce moment-là.

Pour officialiser cette validation, le conjoint doit fournir une déclaration sur l'honneur accompagnée d’attestations de deux témoins confirmant son activité.