Don manuel non déclaré : ce n’est pas une bonne idée

Puis-je faire un chèque de 10 000 euros à mon fils ?

Un don manuel non déclaré n’est pas sans incidence. Il peut avoir un impact sur la succession future. En effet, à l’ouverture de la succession, le notaire établit un rapport civil afin de vérifier que de précédentes donations n’ont pas lésé les héritiers.

S’il s’avère qu’un don manuel non déclaré a été réalisé à l’insu des autres héritiers, le donataire qui aura perçu ce don peut être accusé de recel successoral.

Et pour cause, le don manuel est pris en compte dans le calcul de la succession alors que la donation-partage ne l’est pas. Contrairement à la donation-partage, la valeur du don manuel est calculée au jour du décès du donateur.

Cela a une incidence particulière sur le don manuel non déclaré de somme d’argent. Car, si un enfant a reçu 10 000 euros de son parent pour financer un bien immobilier, la valeur du don sera réestimée au jour de la succession.

Don manuel non déclaré : quelle somme on peut donner sans le déclarer ?

Autrefois appelé don manuel Sarkozy, le don manuel, qu’on désigne aujourd’hui par le terme de « don familial » est un dispositif qui permet de réaliser un don au sein de la cellule familiale sans payer de droits de mutation.

Pour autant, ce type de don ne dispense pas le donataire de son obligation de déclarer un don manuel aux impôts. L’administration fiscale doit être tenue informée de tout don manuel, qu’il entraine ou non le paiement de droits.

Ainsi, il ne faut pas confondre l’obligation déclarative qui s’applique au don manuel et le fait de savoir si ce don est imposable ou non. Car la déclaration fiscale n’entraine pas obligatoirement le paiement de droits de donation.

En effet, si un don manuel n’entraine que rarement le paiement de droits de mutation, un don manuel non déclaré peut avoir des conséquences fâcheuses pour le donataire au moment de la succession.

Est-il obligatoire de déclarer un don manuel ?

Vous souhaitez financer le projet d’un enfant ou un petit enfant en lui finançant un apport personnel ? Don de somme d’argent pour financer un achat immobilier ? Don d’une voiture pour se véhiculer ? Est-il obligatoire de déclarer un don manuel ?

Pour faire simple, si vous voulez être dans les règles, le don manuel doit être déclaré à l’administration fiscale dans le mois qui suit le don. Car, un don manuel non déclaré exposera le donataire à des risques de revalorisation au moment de la succession du donateur.

Certes, le don familial n’entraine pas à lui seul le paiement de droits de donation. Toutefois, le montant du don manuel déclaré sera pris en compte dans le calcul des abattements fiscaux auxquels vous avez droit au titre des donations.

En effet, la fiscalité du don manuel est la même que la fiscalité de toutes les donations. Concrètement ? Vous pouvez donner 100 000 euros en valeur tous les 15 ans à vos enfants sans qu’ils ne soient redevables de droits de donation.

S’il s’agit d’un don manuel de somme d’argent, grâce au dispositif du don manuel Sarkozy, devenu don familial, vous avez la possibilité de donner 31 865 € tous les quinze ans sans fiscalité.

Moralité ? Le don manuel n’entraine pas le paiement de droits de mutation. Il n’y a donc aucun intérêt à procéder par don manuel non déclaré. Au contraire, la déclaration fiscale apporte de la clarté et permet de protéger le bénéficiaire d’éventuelles tensions familiales.

Quels sont les délais de prescription pour un don manuel non déclaré ?

Un don manuel non déclaré peut avoir des conséquences importantes sur le plan fiscal, notamment en cas de contrôle de l'administration fiscale ou lors d’une succession. Pour éviter des droits de mutation imprévus, il est essentiel de bien comprendre les délais de prescription applicables. Ces délais varient en fonction de plusieurs critères, notamment la révélation du don, la déclaration volontaire du donataire, ou encore la prise en compte de la somme dans un acte de succession.

Prescription fiscale : 6 ans après la révélation du don

Lorsqu’un don manuel n’a pas été déclaré spontanément par le bénéficiaire, l’administration fiscale peut remonter jusqu’à 6 ans après la révélation du don manuel nond éclaré pour réclamer le paiement des droits de donation. Cette révélation peut intervenir à l’occasion :

• d’un contrôle fiscal mené sur le donataire ou le donateur ;
• de la découverte du don par l’administration fiscale via des flux financiers suspects (par exemple un virement d’argent significatif non justifié) ;
• d’une déclaration tardive faite par le donataire via le formulaire CERFA n°2735 pour régulariser la situation ;
• de l’intégration du don dans la déclaration de succession du donateur après son décès.

Bon à savoir : si le donataire régularise sa situation avant tout contrôle fiscal, il pourra bénéficier des abattements en vigueur et éviter des pénalités de retard concernant ce don manuel non déclaré.

Prescription successorale : 10 ans après la succession

Un don manuel non déclaré peut avoir un impact sur la répartition des biens lors du décès du donateur. En effet, en l’absence de déclaration, il peut être requalifié comme une avance sur héritage et intégré au calcul du partage successoral.

Ainsi, la prescription successorale est de 10 ans à compter de l’ouverture de la succession. Passé ce délai, les autres héritiers ne peuvent plus contester l’existence du don manuel ni demander sa réintégration dans la masse successorale.

Voici un exemple concret : si un parent transmet une somme d’argent de 50 000 euros à l’un de ses enfants sans déclaration et décède 12 ans plus tard, les autres héritiers ne pourront plus contester ce don ni exiger qu’il soit réintégré dans la succession.

Prescription pour fraude ou abus de droit : 30 ans

Si l’administration fiscale estime que l’omission de déclaration d’un don manuel non déclaré résulte d’une fraude ou d’un abus de droit (par exemple en cas de dissimulation volontaire d’un patrimoine pour éviter de payer des droits de mutation), le délai de prescription peut être porté à 30 ans.

Dans ce cas, l’administration peut réclamer des droits, des intérêts de retard et des pénalités pouvant atteindre 80 % du montant du don. Le donataire peut aussi être poursuivi pour recel successoral, entraînant la perte de son statut d’héritier.

Comment déclarer un don familial ?

Même si le don manuel est exonéré de droits de donation grâce aux abattements fiscaux du don familial, la déclaration au fisc est nécessaire. Il s’agit d’une obligation déclarative qui ne donne pas lieu au paiement de droits de mutation.

Vous devez déclarer un don manuel ? Soyez vigilant, la déclaration de don manuel hors délai équivaut à un don manuel non déclaré. Il est impératif de procéder à la déclaration au fisc dans le mois qui suit la date du don.

Vous êtes dans le timing ? Alors, comment déclarer un don familial ? Si le don ne dépasse pas 31 865 euros, le donataire devra remplir le formulaire Cerfa n° 2735 intitulé « Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent ».

Si le don dépasse ce montant, le donataire doit indiquer vouloir bénéficier d’un abattement au titre de l'exonération des dons familiaux.

Vous avez pour projet de transmettre votre patrimoine à vos héritiers ? Donation, succession, vous espérez pouvoir les exonérer d’imposition ? Demandez conseil à un gestionnaire de patrimoine.