Le transfert de contrat s’assurance vie

A quoi sert un transfert d’assurance vie ?

Les épargnants peuvent être contraints de modifier leur contrat d’assurance vie s’ils ne sont plus satisfaits de leur contrat actuel. Il existe une grande variété de raisons pour lesquelles une police d’assurance-vie peut ne plus convenir à un épargnant, mais parmi les raisons les plus fréquemment citées figurent, entre autres : S'il est excessif et que le contrat ne génère pas suffisamment de revenus.

L'accompagnement de votre conseiller n'est pas satisfaisant. Les rendements de Eurofund sont faibles. Les compagnies d'assurance offrent des options limitées pour gérer votre assurance-vie (par exemple, vous ne pouvez pas gérer votre contrat en ligne ou vous souhaitez utiliser un robot-conseiller).

Loi Pacte et assurance vie

Auparavant, les épargnants ne pouvaient pas modifier leur contrat d’assurance-vie.

Cela a provoqué un grand mécontentement car ils n'ont pas pu bénéficier régulièrement des nouveaux renouvellements proposés par les compagnies d'assurance et ont plutôt résilié leurs contrats au profit de nouveaux tarifs.

Sa seule option était de fermer son compte courant et d’ouvrir un nouveau compte auprès de la même compagnie d’assurance ou auprès d’une nouvelle compagnie d’assurance. Une telle procédure représente un inconvénient majeur pour l'assuré, puisqu'il perd la priorité fiscale du contrat conclu et donc tous les avantages fiscaux qui y sont liés.

Néanmoins, l'adoption de la loi PACTE par le Congrès le 22 mai 2019 apporte des changements importants au droit fiscal actuel et pourrait être une excellente nouvelle pour les assurés qui souhaitent transférer leurs contrats d'assurance-vie. En effet, le droit des traités ouvre la possibilité de transférer des contrats d'assurance-vie sans perdre la priorité fiscale.

Les épargnants pourront désormais convertir d'anciens contrats non rentables en nouveaux contrats plus rentables, proposant par exemple davantage de supports en unités de compte tout en conservant les avantages fiscaux.

Transfert d'un contrat d’assurance vie 

Grâce à la Loi Pacte, les contrats d'assurance-vie peuvent désormais être transférés. Cependant, le transfert d’une assurance vie doit respecter de nombreuses réglementations fiscales. Il existe des conditions obligatoires pour le transfert d'une assurance vie : Le transfert doit s'effectuer auprès de la même compagnie d'assurance.

L'ancien contrat doit être conclu et le nouveau contrat conclu. L'ancien contrat d'assurance vie doit être transféré dans sa totalité 20  Le capital transféré doit être investi en support d'unités de compte (UC).

En règle générale, la transférabilité est limitée par les conditions du contrat, car les options de transfert peuvent varier d'un assureur à l'autre et chaque assureur a le droit de déterminer quels contrats peuvent être transférés à d'autres assureurs.

Il est conseillé aux épargnants qui envisagent de modifier leur offre de contacter directement leur conseiller pour confirmer les conditions exactes de l'assureur. La loi sur les accords introduit également de nouvelles mesures de transparence, donnant aux assurés le droit de demander à leurs assureurs des informations sur le rendement moyen garanti des différents contrats.

Cela permet à l’assuré de choisir le contrat le plus rentable en fonction de son budget et de sa situation.

L’antériorité fiscale du contrat d'assurance vie ?

Bien entendu, même en cas de transfert du contrat d’assurance vie, la priorité fiscale du compte d’assurance vie reste intacte.

Si l'épargnant détient le contrat pendant huit ans ou plus, il bénéficiera d'avantages fiscaux dont une réduction d'impôt de 4 600 € par an pour les célibataires et de 9 200 € par an pour les couples. Toutefois, si les transferts de paquets sont bénéfiques pour les épargnants, ceux-ci doivent néanmoins être prudents et réfléchir attentivement à la rentabilité de telles transactions.

Par exemple, les taux d’Eurofund sur les anciens contrats sont généralement meilleurs que les taux actuels, car il s’agit souvent de taux garantis pour lesquels la compagnie d’assurance verse un rendement défini sur une période ou une durée de vie déterminée.

De même, l’assuré doit considérer que les fonds proposés par la compagnie d’assurance par tranche de 20 % constituent un risque à considérer.

En effet, les rendements dépendent des prix sur les marchés financiers et leur valeur peut fluctuer. Ainsi, les compagnies d’assurance promettent le nombre d’UC mais ne garantissent pas leur valeur.

Ainsi, contrairement aux Eurofunds, qui offrent une sécurité absolue, les UC n’offrent pas de garantie de capital. Toutefois, les rendements des fonds liés aux parts sont potentiellement plus élevés et pourraient s'avérer très bénéfiques pour les épargnants.

Peut-on transférer une assurance vie sur un PER ?

La loi Pacte autorise le transfert d’une partie ou de la totalité d’un contrat d’assurance vie vers un nouveau plan d’épargne retraite jusqu’au 31 décembre 2022.

Toutefois, pour un transfert d’assurance vers un PER, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Le contrat d’assurance vie de l’épargnant doit être antérieur à 8 ans
• Ce transfert est autorisé uniquement pour l’épargnant à qui il reste au moins 5 années à cotiser avant l’âge de départ à la retraite
• Le transfert du contrat d’assurance vie vers le PER doit être réalisé avant le 31 décembre de l’année du rachat de l’assurance vie

Contrairement au transfert vers un autre contrat d’assurance vie, l’assuré n’a pas pour obligation de rester chez son assureur, il peut donc choisir le PER de l’assureur qu’il préfère.

Transfert d’une assurance vie entre banques

Bien que la loi sur les accords autorise le renouvellement d'anciens contrats d'assurance-vie, les transferts de contrats d'assurance-vie au sein d'une même compagnie d'assurance restent limités.

Autrement dit, l’interdiction de transférer l’assurance-vie d’une institution à une autre demeurera en vigueur. Les pouvoirs publics restent inflexibles sur cette question pour éviter le risque de déstabiliser les investissements des compagnies d'assurance et de contrarier les épargnants les moins informés.

Cette interdiction de transfert existe donc pour protéger les assurés. Ainsi, pour un épargnant qui souhaite transférer un contrat d'assurance vie d'une compagnie d'assurance à une autre, cette opération est toujours impossible sans nécessiter une fermeture de compte et une perte de priorité fiscale.

Toutefois, la loi sur la convention prévoit que l'assuré peut changer d'intermédiaire financier. Il est par exemple possible de changer de courtier. Les courtiers sont des agents commerciaux en assurance vie qui entretiennent des relations directes avec leurs clients et leur prodiguent des conseils personnalisés. Dans le cadre de l'administration déléguée, vous pouvez également gérer l'unité de compte des contrats d'épargne.