PEL 2024 : taux, plafond, fiscalité, les conditions du plan épargne logement

Le Plan d'Épargne Logement (PEL) est un placement bancaire sansa risque dont le taux d'intérêt s'élève au total à 2,25 % au 1er janvier 2024, avec la possibilité de contracter un emprunt jusqu'à 92 000 € pour financer l'achat d'un bien immobilier.

Nous vous expliquons ici son fonctionnement, ses conditions et comment il sera imposé en 2023-2024.

PEL, le principe

Un PEL est un compte d'épargne dont les intérêts perçus peuvent donner lieu à un prêt immobilier. Lisez d'ailleurs notre article sur l'assurance prêt immobilier. Tout le monde peut ouvrir un PEL, y compris les enfants mineurs.

Seule exception : le ne dispose ni de PEL, ni de CEL (Compte Epargne Bâtiment), ni de produit combinant PEL. La durée minimale d'un PEL est de 4 ans et la durée maximale est de 15 ans.

Si vous vous désabonnez avant l’expiration de votre Plan Epargne Logement, votre compte sera clôturé. Les titulaires de PEL qui souhaitent ouvrir un Compte Epargne Logement (CEL) sont obligés de le faire auprès de la même banque.

Ces réglementations sont précisées dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L315-1 à L315-6 et R315-25 à R315-33.

Le fonctionnement du PEL

Après le versement initial de 225 €, vous devez conserver votre PEL pendant 4 ans minimum et 10 ans maximum. Passé ce délai, aucun autre versement ne pourra être effectué, mais le compte restera ouvert pendant encore cinq ans.

Sous certaines conditions, qui varient en fonction de la date d'ouverture, les titulaires de PEL peuvent bénéficier d'une rémunération majorée grâce au paiement des primes d'assurance gouvernementales. En cas de fermeture dans moins de trois ans, le titulaire ne bénéficiera plus des avantages liés au PEL, mais certaines banques pourront transformer le PEL en Compte Épargne Logement en recalculant rétroactivement les intérêts et les primes (CEL).

Un processus qui évite la perte de tous les droits au crédit

Les PEL peuvent être transférés d'une banque à une autre sans perdre les droits de crédit immobilier acquis. Ce transfert nécessite toutefois des frais de transfert d’un établissement à un autre, et le montant varie d’une banque à l’autre.

Pour les virements PEL, il faut s’attendre à payer des frais bancaires d’environ 50 à 100 euros.

Versement minimum et plafond du PEL

Le solde minimum pour ouvrir un PEL est de 225 euros.

Dans ce cas, le paiement minimum sera de 540 euros par an ou 45 euros par mois, 135 euros par trimestre et 270 euros par semestre. Le plafond de dépôt est de 61 200 euros (sans intérêts en capital).

Le montant total des versements et des intérêts impayés depuis l'ouverture peut dépasser ce seuil. Cela signifie que le solde maximum (montant de l'épargne sur le compte) peut dépasser la limite de 61 200 €, car les intérêts courent sur le principal même sur plusieurs années.

Versements sur un PEL

En utilisant le PEL, l'épargnant s'engage à effectuer des versements réguliers d'au moins 540 euros par an pendant toute la durée du plan.

• Si ce seuil de 540 euros est respecté, ces dépôts pourront être répartis en versements réguliers mensuels, trimestriels ou semestriels.
• Si la limite de dépôt est respectée, des versements spéciaux seront autorisés pour une période de détention de 0 à 10 ans, qui ne pourra être dépassée.

 Ce qu'il faut savoir : Si l'épargnant ne peut pas respecter le délai de paiement en raison de difficultés financières, le montant peut être réduit en informant la banque.

Il est possible d'effectuer un ou plusieurs dépôts inférieurs au montant stipulé au contrat. La seule condition à remplir pour bénéficier de ce changement est que continue de payer au moins 540 euros par an. Si ce seuil de versement annuel n’est pas atteint, la banque peut résilier le PEL.

Retraits sur un PEL

Tout retrait entraîne la clôture de plan d’épargne logement. Au terme d’un PEL (10 ans), le souscripteur peut procéder au retrait des sommes inscrites à son compte. Le retrait n’est possible qu’en une seule fois.

Frais d’ouverture et de gestion d’un PEL

L’ouverture d’un PEL plan ne donne lieu à aucune facturation de frais. De même, aucun frais de gestion n’est prélevé par la banque. Le transfert du PEL entre deux agences d’une même banque est gratuitement. En revanche, en cas de transfert vers une autre banque, des frais de transfert sont facturés.

Taux d’intérêt 2023-2024

Le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé que le taux du PEL augmentera en 2024.

Par conséquent, pour les régimes initiés à compter du 1er janvier 2024, le taux d’intérêt global augmentera à 2,25 % (après l’augmentation initiale de 1 % à 2 % le 1er janvier 2023).

Ce niveau est inférieur au taux d'inflation actuel (la Banque de France prévoit une hausse des prix de 5,8 % en 2023 et de 2,6 % en 2024). Les 4 444 PEL ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022 recevront une récompense totale de 1%.

Les PEL précédemment ouverts peuvent recevoir de meilleures récompenses avec des tarifs PEL différents en fonction de leur date d'ouverture. La formule de calcul du taux d'intérêt du PEL est fixée non par la loi mais par la réglementation bancaire, à savoir le décret du 27 janvier 2021 remplaçant le règlement CRBF n° 86-13 du 14 mai 1986.

Ce document est susceptible d'être modifié par les gouvernements successifs ainsi que par arrêté ministériel. La banque calculera les intérêts selon votre choix, quotidiennement ou bihebdomadairement. Pour les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, les primes d'assurance gouvernementales sont incluses dans le calcul des intérêts. Cela ne s'applique plus aux comptes ouverts après le 1er août 2003.

Entre ces deux points, la prime est incluse dans le calcul, mais si le PEL ne sert pas à obtenir un prêt pour acheter le bien, aucune prime n'est versée.

La prime d’État du PEL

C’est une prime égale au 2/5 des intérêts bancaires que vous verse l’État. Elle est plafonnée à 1.525 euros. Elle n’est versée que si son détenteur utilise ses droits à prêt pour les PEL ouverts après le 12 décembre 2002. Ceux contractés avant cette date conservent tous leurs droits.

Sachez toutefois qu’un titulaire d’un PEL peut transmettre ses « droits à prêt » à un membre de sa famille tout en gardant les sommes accumulées à sa disposition.

A noter : le gouvernement a décidé de supprimer la prime d’État du PEL, elle n’existe plus pour tous les plans ouverts depuis le 1er janvier 2018. Une disposition toujours en vigueur en 2024, actée dans la loi de finance 2018, publiée au Journal officiel sur le site Légifrance le 31 décembre 2017.