Contrat article 83 : tout savoir sur l’épargne retraite entreprise !

Que se cache-t-il derrière ce dispositif au terme nébuleux ? Qui est concerné et comment le mettre en place en entreprise ? Retour sur le fonctionnement du contrat article 83.

Comment fonctionne la retraite article 83 ?

Comme l’ancien Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), le contrat article 83 est un contrat d’assurance vie collectif. Il est souscrit par l’entreprise pour le compte de ses salariés. À partir du moment où l’entreprise s’y engage, l’adhésion des salariés concernés par ce dispositif devient obligatoire. Et c’est une bonne nouvelle puisque ce contrat retraite constitue un avantage non négligeable qui n’a aucun impact sur le salaire…

Généralement, il est mis en place par suite d’un accord collectif (ou accord de branche), d’un référendum interne ou par décision unilatérale de l’employeur. On le qualifie de « contrat à cotisations définies », car la répartition des taux de cotisation de l’employeur et du salarié est fixée à l’avance aux termes du contrat.  

Il repose donc sur un système de cotisations dont le financement comprend : des versements obligatoires de l’employeur et d’éventuels versements complémentaires à l’initiative du salarié. Le salarié pouvait alors bénéficier d’une retraite supplémentaire venant pallier la perte de salaire au jour de son départ à la retraite. Cette retraite lui était versée sous forme de rente viagère.

Qui est concerné par le contrat article 83 ?

Le contrat article 83 est un dispositif souscrit par l’entreprise pour ses salariés ou pour seulement une partie d’entre eux. La catégorie de salariés concernés est définie selon des critères objectifs tels que : cadres / non-cadres… 

Dès lors que l’entreprise s’y engage pour ses salariés, l’adhésion des employés ciblés au contrat retraite article 83 devient obligatoire. En revanche, les versements complémentaires du salarié sont effectués librement et de manière facultative. Cette désignation n’entraine aucune perte de salaire, elle n’est que bénéfique pour les employés. Lisez comment est calculée la retraite des assistantes maternelles.

Du côté du salarié, on perçoit facilement l’intérêt d’adhérer à un contrat article 83. Si l’on regarde ce dispositif sous l’angle de l’employeur, l’avantage paraît moins évident. 

Et pourtant, en plus de constituer un atout phare de la marque employeur, l’épargne retraite entreprise offre un avantage fiscal considérable. L’employeur bénéficie d’une exonération des cotisations patronales versées au régime de retraite « article 83 ». 

La fiscalité du contrat article 83 est particulièrement intéressante. En effet, tous les versements effectués sur ce dispositif sont déductibles de son bénéfice imposable. Y souscrire offre donc à l’entreprise une belle réduction d’impôt.

Un avantage que partage le salarié qui, non seulement, bénéficie d’une contribution de son employeur à son épargne retraite, mais également d’une exonération fiscale sur les parts patronale et salariale des contributions versées au titre de l’article 83.

Dans sa version d’antan, le contrat article 83 n’offrait au salarié que peu de flexibilité. Une fois le contrat souscrit, le capital ne pouvait être reversé au salarié qu’à l’échéance de la retraite. C’est pourquoi on parlait de « placement tunnel ». C’est à dire que vous ne voyiez la couleur de votre épargne qu’au jour du départ à la retraite.

Sauf cas de force majeure (décès du conjoint ou du partenaire, invalidité, fin des allocations chômage, liquidation judiciaire ou surendettement), aucun retrait anticipé ne pouvait donc être effectué.

Autre contrainte datant de cet ancien dispositif, à l’occasion de la retraite, le déblocage des fonds ne pouvait intervenir qu’en rente viagère. Avec ce contrat retraite, il n’était donc pas envisageable de sortir en capital…

Bonne nouvelle ! Depuis le 1^er octobre 2020, le contrat article 83 a été remplacé par un nouveau dispositif plus évolué. Avec la loi Pacte du 22 mai 2019, un unique produit épargne retraite se substitue au contrat article 83, Plan épargne retraite populaire (Perp), Perco et au contrat loi Madelin : le Plan Epargne Retraite (PER).

Concrètement, le plan d’épargne retraite entreprise fonctionne comme le dispositif retraite article 83, mais il apporte toutefois quelques assouplissements. Le nouveau PER vous offre ainsi la possibilité de sortir en capital et de débloquer en anticipé votre épargne pour l’achat de la résidence principale.

Plus question donc de vous limiter à une seule issue en rente viagère, vous avez dorénavant la possibilité de sortir en capital si vous le souhaitez. Dans cette hypothèse, vous bénéficiez d’une somme d’argent, correspondant au montant de votre épargne, pour mener à bien vos projets. 

Autre bonne nouvelle, que vous choisissiez une sortie en capital ou en rente viagère, le PER vous offre la même fiscalité avantageuse que le contrat article 83. Que des bénéfices donc, sans augmentation d’impôt !

Vous disposez déjà d’un contrat article 83, mais souhaitez profiter des avantages que présente le nouveau PER entreprise ? N’ayez crainte, vous en avez la possibilité ! Pour cela, rien de plus simple. Il vous suffit de procéder au transfert de votre contrat article 83 vers un PER. 

Et c’est précisément ce à quoi vous incite la loi Pacte ! Elle prévoit, en effet, que le transfert de votre ancien contrat peut intervenir à tout moment et sans limite de temps. Attention, vous pourriez néanmoins être amené à payer des frais de transfert si votre contrat retraite article 83 a moins de 10 années d’ancienneté. Mais c’est un investissement qui vous rapportera sur la durée !