En bref
Le PER TNS payé par l'entreprise intrigue de nombreux dirigeants : votre société peut-elle financer votre épargne retraite à votre place ? Pour un travailleur non salarié, l'enveloppe déductible peut dépasser 88 000 € en 2026, plus du double de celle d'un salarié. Mais le traitement change selon votre statut. Voici qui peut faire payer ses versements par sa structure, le calcul 2026, le traitement social, le choix du mode de déduction et un exemple chiffré.
Qui est concerné par le PER TNS payé par l'entreprise ?
Le terme TNS (travailleur non salarié) désigne les dirigeants et indépendants affiliés à la Sécurité sociale des indépendants ou à une caisse libérale. L'article 154 bis du Code général des impôts leur ouvre un régime fiscal spécifique, hérité de la loi Madelin. Il vise principalement :
- les gérants majoritaires de SARL, de SELARL ou d'EURL, dont la rémunération relève de l'article 62 du CGI ;
- les entrepreneurs individuels imposés au réel, au titre des BIC (commerçants, artisans) ou des BNC (professions libérales) ;
- les associés de SNC et de sociétés de personnes qui exercent dans la structure.
Notre article sur le contrat loi Madelin et la retraite des indépendants en rappelle l'origine.
Deux profils restent à part :
- le président de SAS et le gérant minoritaire, assimilés salariés, déduisent leurs versements volontaires comme un salarié ;
- le micro-entrepreneur, faute de bénéfice réel, utilise lui aussi le plafond épargne retraite classique.
Votre société peut-elle régler vos versements sur un PER ?
Un contrat qui reste à votre nom
Un plan d'épargne retraite individuel est toujours ouvert au nom d'une personne physique. Même lorsque la société effectue le virement, le contrat et l'épargne restent attachés au dirigeant. Le fonctionnement du PER ne change pas : seul le traitement comptable et fiscal diffère.
Gérant majoritaire d'une société à l'IS
Lorsque la SELARL ou l'EURL à l'IS prend en charge les sommes, la doctrine les rattache à la rémunération du gérant. Le BOFiP consacré aux rémunérations des gérants rappelle que le revenu brut imposable comprend toutes les sommes et avantages dont le dirigeant a disposé.
En pratique, l'opération se décompose ainsi :
- pour la société, le versement constitue une charge de personnel qui vient réduire son résultat ;
- pour vous, il s'ajoute à vos revenus d'activité et supporte les cotisations sociales ;
- il se déduit ensuite de votre revenu imposable, dans la limite du plafond TNS.
Notre guide sur le taux d'impôt sur les sociétés aide à mesurer l'effet côté société.
Entrepreneur individuel au BIC ou au BNC
En entreprise individuelle, il n'existe pas de société distincte sur le plan fiscal. Régler le PER depuis le compte professionnel revient à le payer vous-même, à titre personnel.
Les sommes, inscrites en charges sociales personnelles, diminuent le bénéfice imposable. L'entrepreneur ayant opté pour l'IS suit en principe la logique du gérant majoritaire. Pour l'associé de SNC, l'imputation se fait sur sa quote-part de résultat.
Ces situations, comme celles des professions libérales, méritent une validation avec votre expert-comptable.
Faire payer votre PER par votre société ?
Un conseiller Perlib vérifie avec vous l'incidence selon votre statut et votre régime fiscal.
Quel plafond pour un TNS en 2026 ?
La formule Madelin
Le plafond de déduction des TNS retient le plus élevé de deux montants :
- 10 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 PASS, plus 15 % de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS ;
- ou 10 % du PASS, si ce montant est plus favorable.
Le PASS désigne le plafond annuel de la Sécurité sociale. Le bénéfice de référence s'entend avant prise en compte des versements eux-mêmes.
Quel PASS retenir pour 2026 ?
Selon le BOFiP sur les limites applicables aux TNS, le PASS à retenir est celui de l'année de clôture de l'exercice. Pour un exercice clos en 2026, c'est donc 48 060 €.
Le plafond du revenu global repose, lui, sur les revenus et le PASS de l'année précédente, comme le détaille notre article sur le montant maximum d'un PER en 2026.
Le conseil de nos experts patrimoniaux
| Bénéfice imposable 2026 | Formule | Plafond TNS 2026 |
| 30 000 € | 10 % du PASS, plus favorable | 4 806 € |
| 60 000 € | 6 000 € + 15 % × 11 940 € | 7 791 € |
| 100 000 € | 10 000 € + 15 % × 51 940 € | 17 791 € |
| 150 000 € | 15 000 € + 15 % × 101 940 € | 30 291 € |
| 384 480 € et plus | 38 448 € + 15 % × 336 420 € | 88 911 € |
Votre plafond TNS en quelques clics
Estimez l'enveloppe déductible de vos versements 2026 selon vos revenus.
Quel traitement social quand l'entreprise paie le PER ?
Aucune économie de cotisations
L'Urssaf indique que les cotisations facultatives des indépendants sont déductibles de l'impôt, dans la limite d'un plafond, mais pas de l'assiette des cotisations et contributions sociales.
Le gérant majoritaire paie donc ses charges sociales sur le versement réglé par la société, et l'entrepreneur individuel voit ses versements réintégrés dans son assiette. L'intérêt est purement fiscal.
Faire payer la société ou se verser une prime avant d'alimenter soi-même le contrat aboutit d'ailleurs à un résultat très proche. Notre dossier sur le régime social des indépendants détaille cette assiette.
Le piège de l'abattement de 10 %
Les gérants relevant de l'article 62 bénéficient de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Or l'imputation sur le revenu professionnel intervient avant cet abattement.
Tant que l'abattement n'atteint pas son maximum, chaque euro versé réduit le net imposable de 0,90 € seulement. La voie personnelle n'a pas cet effet de rabot.
Charges sociales, impôt : quel coût réel ?
Un expert Perlib chiffre l'effet net d'un versement réglé par votre société.
Revenu global ou revenu catégoriel : quelle déductibilité choisir ?
Un TNS dispose de deux enveloppes, mais une même somme ne se déduit qu'une fois. Le BOFiP sur les cotisations d'épargne retraite précise que la voie personnelle vise les versements non déduits du bénéfice.
| Critère | Voie personnelle | Voie catégorielle (Madelin) |
| Assiette | Revenus d'activité de 2025 | Bénéfice de l'exercice 2026 |
| PASS retenu | 47 100 € (2025) | 48 060 € (2026) |
| Maximum en 2026 | 37 680 € | 88 911 € |
| Minimum en 2026 | 4 710 € | 4 806 € |
| Report des montants non utilisés | Oui, 5 ans à partir du plafond 2026 | Aucun |
| Mutualisation avec l'époux ou le partenaire de Pacs | Possible | Impossible |
La voie catégorielle s'impose généralement dans trois situations :
- votre revenu professionnel dépasse nettement le PASS, et la majoration de 15 % ouvre une enveloppe bien supérieure ;
- vos plafonds personnels des années passées sont déjà consommés ;
- vous souhaitez concentrer l'effort sur un exercice de forts résultats.
La voie personnelle devient intéressante avec des reliquats. La loi de finances pour 2026 porte le report de trois à cinq ans pour les plafonds 2026 et suivants ; les reliquats 2024 et 2025 restent utilisables trois ans. La mutualisation avec un partenaire de Pacs ou un conjoint peut aussi faire pencher la balance.
Attention à la neutralisation croisée : les sommes imputées sur votre bénéfice réduisent votre plafond personnel de l'année suivante, hors fraction liée à la majoration de 15 %.
Le conseil de nos experts patrimoniaux
Exemple chiffré : une gérante de SELARL à l'IS en 2026
Les hypothèses
Prenons une chirurgienne-dentiste, gérante majoritaire d'une SELARL soumise à l'IS. Mariée, deux parts, elle est imposée dans la tranche marginale à 30 %. Sa rémunération nette de cotisations obligatoires atteint 100 000 € en 2026, avant tout versement retraite.
Sa société règle 12 000 € sur son contrat. Son enveloppe TNS atteint 17 791 € (voir le tableau), son plafond personnel 9 000 €, sans reliquat. Ces chiffres sont des hypothèses pédagogiques.
Le résultat fiscal
| Scénario | Montant déduit | Baisse du revenu imposable | Économie d'impôt estimée |
| Voie catégorielle | 12 000 € | 10 800 € (après abattement de 10 %) | 3 240 € |
| Voie personnelle | 9 000 € (maximum atteint) | 9 000 € | 2 700 € |
Ici, la voie catégorielle l'emporte, malgré le rabot de l'abattement. Avec 12 000 € de reliquats, la voie personnelle procurerait au contraire 3 600 € d'économie. Côté société, les 12 000 € réduisent le résultat soumis à l'IS, comme une prime.
Un cas proche du vôtre ?
Un conseiller Perlib reprend ce calcul avec vos chiffres et ceux de votre société.
Dans quel compartiment du PER vont ces versements ?
Le PER comporte trois compartiments : versements volontaires, épargne salariale et versements obligatoires. Même réglées par la société, les sommes versées par un TNS rejoignent le premier, ce qui offre plusieurs souplesses :
- la sortie peut se faire en capital, en rente ou en combinant les deux ;
- le déblocage anticipé pour l'achat de la résidence principale reste possible ;
- les autres cas de déblocage anticipé prévus par la loi s'appliquent aussi.
Un ancien contrat Madelin ne permet qu'une sortie en rente viagère : notre guide sur le transfert d'un contrat Madelin vers un PER et notre comparatif PER, PERP ou loi Madelin éclairent ce choix de produit.
Vous avez des salariés : faut-il préférer le PER d'entreprise ?
Le PER collectif et l'abondement du dirigeant
Si votre structure emploie au moins un salarié en plus de vous, et moins de 250, vous pouvez adhérer au PER collectif (PERECO) mis en place pour tous. L'employeur peut alors compléter vos versements par un abondement.
Selon service-public.gouv.fr, l'abondement ne peut dépasser ni trois fois votre versement, ni 7 690 € en 2026. Il est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, mais reste soumis à la CSG et à la CRDS.
Dans les structures de moins de 50 salariés, il échappe aussi au forfait social. Seule contrainte : la règle d'abondement est collective et profite aux salariés dans les mêmes conditions.
Le conseil de nos experts patrimoniaux
Le PER obligatoire, plus encadré
Le PERO (ex-article 83) repose sur des cotisations obligatoires de l'employeur pour une catégorie objective de salariés. L'affiliation d'un dirigeant non salarié obéit à des conditions particulières, à vérifier avec l'assureur. Voir notre article sur l'abondement en PER, PEE et PERCO et notre guide du PER collectif et obligatoire.
PER individuel, collectif ou les deux ?
Un conseiller Perlib compare les options pour vous et vos équipes.
Quels risques et quelle fiscalité à la sortie ?
Les fonds investis sur un PER sont bloqués jusqu'à la retraite, sauf cas exceptionnels prévus par la loi (achat de la résidence principale, accidents de la vie). Votre épargne se répartit entre fonds euros et unités de compte, en gestion libre ou en gestion pilotée.
Les unités de compte présentent un risque de perte en capital : leur valeur évolue à la hausse comme à la baisse, selon les marchés financiers.
À la sortie en capital, la part issue des versements déduits est soumise au barème de l'impôt sur le revenu, sans abattement de 10 %. Les gains supportent le prélèvement forfaitaire de 31,4 %. En rente, la fiscalité suit celle des pensions. Notre guide de la fiscalité du PER à la sortie compare ces options.
Les avantages fiscaux peuvent être remis en cause par le législateur et ne doivent pas être l'unique motivation d'un investissement. Le PER s'inscrit dans une réflexion plus large sur la retraite des dirigeants.
Quelles erreurs éviter avec un PER TNS ?
Trois oublis reviennent souvent :
- déduire deux fois la même somme : les montants préremplis par l'assureur se corrigent, comme l'explique notre article sur la déclaration du PER aux impôts ;
- verser après 70 ans : depuis le 1er janvier 2026, ces versements volontaires ne sont plus déductibles ;
- ignorer les autres contrats : un ancien Madelin, un deuxième PER ou, selon la doctrine, l'abondement exonéré d'un plan collectif consomment la même enveloppe.
Notre guide préparer sa retraite quand on est indépendant et notre page sur la loi Madelin aident à faire l'inventaire.
Un doute sur vos versements passés ?
Un expert Perlib relit avec vous vos contrats et vos plafonds disponibles.
Votre situation patrimoniale est unique : cet article informe, il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Un bilan patrimonial permet de vérifier, avec votre expert-comptable, si faire payer votre PER par votre société s'accorde avec votre statut et vos objectifs de retraite.
FAQ : PER TNS payé par l'entreprise
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