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Flat tax : comment fonctionne ce prélèvement forfaitaire unique ?

Publié le 11 mai 2023
par Assia Bousfiha

Le mot « tax », qui se traduit aisément en français par « taxe », vous est forcément familier. « Flat », en revanche, est un anglicisme qui désigne ce qui est « plat ». La flat tax n’est donc pas une taxe sans relief, mais « plate » dans le sens de constante. Elle consiste en un prélèvement forfaitaire unique de 30 % quels que soient les revenus du capital concernés. Comment fonctionne la flat tax ? Et qui paie la flat tax ? On vous explique.

C'est quoi la flat tax ?

La Flat tax, aussi appelée Prélèvement Forfaitaire Unique, est un prélèvement récent. Elle a été instaurée par la loi de finance 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Promesse de campagne d’Emmanuel Macron elle vise à inciter l’investissement dans l’économie française.

Cette flat tax s’applique aux revenus du capital. C’est à dire qu’elle concerne :

  • les dividendes issus de la détention d’action sociales,
  • les plus-values liées à la vente d’actions
  • les intérêts résultants de certains placements bancaires et financiers.

« Flat », cette taxe est un prélèvement forfaitaire à taux unique applicable à tous les contribuables domiciliés fiscalement en France et qui perçoivent des revenus du capital. Le taux de prélèvement forfaitaire est fixe et s’élève à 30%.

Cette flat tax unique rassemble en fait deux taux distincts : un taux de 17,2% pour le prélèvement au titre des cotisations sociales et un taux de 12,8% pour le prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu.

Qui paie la flat tax ?

La flat tax est applicable aux revenus du capital. Dès lors, tous les résidents fiscaux français qui perçoivent des revenus de capitaux sont redevables de ce prélèvement forfaitaire unique sur certains placements financiers.

Quels sont les placements financiers imposés par cette flat tax de 30% ? Ce sont tous les placements véritablement rentables et qui génèrent des intérêts à leurs détenteurs. Cela comprend notamment :

  • les revenus d'actions ou de parts sociales (dividendes, intérêts et produits) ainsi que les placements à revenu fixe,
  • les plus-values de cession de valeurs mobilières imposables à l'IR
  • l'Assurance-vie
  • le Plan épargne logement
  • le compte épargne logement

Alors, en résumé, qui paie la flat tax ? Ce sont principalement des dirigeants d’entreprise, détenteurs d’actions et parts sociales qui génèrent des dividendes, mais également les détenteurs de placements bancaires et financiers qui produisent des intérêts.

finance

L’idée de ce prélèvement forfaitaire unique consiste en fait à prélever les revenus de capitaux produits par les actions et les placements financiers rentables, pour qu’ils soient réinvestis dans l’économie française.

Comment se calcule la flat tax ?

L’avantage de la flat tax, c’est qu’elle ne plonge pas le contribuable dans un calcul complexe. Son prélèvement forfaitaire unique fixé à 30% rend son calcul très facile. Quel que soit le montant des revenus de capitaux imposés, il le sera au taux de 30%.

On l’a vu précédemment, le calcul de la flat tax correspond à la somme de deux taux : un taux de 17,2% pour le prélèvement au titre des cotisations sociales et un taux de 12,8% pour le prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu.

C’est ce qui la distingue du système du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Contrairement à la grande majorité des impôts français, le taux d’imposition de la flat tax n’augmente donc pas avec le montant des revenus du contribuable.  La flat tax consiste en un taux d’imposition unique qui s’applique à tous.

Quel est le montant de la flat tax ?

Cet impôt à taux unique est le même pour tous, il est fixé à 30% et prélevé sur les revenus de capitaux et revenus mobiliers concernés.

Toutefois, la flat tax n’est pas obligatoire. Il vous est en effet possible, lors de votre déclaration de revenus d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) ou pour l’ancien régime, c’est à dire le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Si vous détenez différents types de placements financiers tels que l’Assurance-vie, le Plan Epargne Logement (PEL) ou des actions sociales, il est important de s’assurer du régime fiscal le plus avantageux.

Comment éviter de payer la flat tax ?

En principe, ce prélèvement forfaitaire unique s’applique à tous les contribuables domiciliés fiscalement en France et percevant des revenus de capitaux.

Cependant, l’État prévoit une dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts. Cette dispense n’est accordée que si votre revenu fiscal de référence pour l'année N-2 est inférieur à 25 000 € pour un célibataire et 50 000 € pour un couple pacsé ou marié.

Il n’existe pas d’autre recette miracle pour éviter de payer la flat tax. Cependant, dans certains cas, comme lors de la perception d’une plus-value suite à la cession par un dirigeant de ses parts sociales, des mécanismes fiscaux permettent de bénéficier d’un report d’imposition.

Un autre moyen d’optimiser sa situation fiscale est de profiter de dispositifs fiscaux audacieux à travers l’investissement immobilier. Ce n’est pas anodin si cette flat tax a vu le jour, sa vocation est précisément de vous inciter à investir sur d’autres supports que les placements bancaires et financiers…

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