Flat tax : ce qui change, et ce qui ne change pas
28 octobre 2026
Alexandre Hottiaux
Ce qu'il faut retenir
Qui paie ce prélèvement, et sur quels revenus
Sont concernées les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui encaissent des revenus de capitaux mobiliers. Un salarié détenteur de quelques actions, un retraité dont l'épargne dort sur un compte à terme et un dirigeant qui se verse des dividendes relèvent de la même mécanique, puisqu'elle raisonne par nature de revenu et reste indifférente au statut de celui qui encaisse.
En tête viennent les revenus distribués. La brochure pratique publiée par l'administration fiscale y range les dividendes d'actions, les produits de parts sociales et les produits de parts bénéficiaires ou de fondateur, quel que soit le pourcentage détenu dans la société qui distribue. Les produits de placement à revenu fixe suivent la même logique, qu'il s'agisse d'intérêts de comptes à terme, de comptes courants d'associés, d'obligations ou de titres de créance. Viennent ensuite les plus-values de cession de valeurs mobilières, constatées quand des titres logés sur un compte-titres ordinaire sont vendus avec un gain. Les gains de rachat sur les bons et contrats de capitalisation et d'assurance-vie ferment la liste, avec une mécanique propre que la suite de cette page détaille.
Deux exclusions figurent noir sur blanc dans cette brochure. Les titres détenus dans un plan d'épargne en actions sortent du prélèvement forfaitaire, et notre page sur le fonctionnement du PEA décrit le calendrier de cette franchise. Les revenus distribués pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle et commerciale, non commerciale ou agricole en sortent également, et rejoignent la catégorie professionnelle correspondante.
Une nuance d'assiette mérite d'être posée dès l'entrée. Le forfait frappe un revenu encaissé et laisse le patrimoine lui-même en dehors de son champ. Un portefeuille qui prend de la valeur sans qu'aucune ligne ne soit vendue ne déclenche rien du tout, faute de fait générateur. Deux épargnants au même capital peuvent donc subir des ponctions très éloignées selon qu'ils laissent courir leurs positions ou qu'ils arbitrent plusieurs fois par an.
Votre situation familiale laisse le taux inchangé. Elle joue en revanche sur deux montants plafonds que la suite de cette page chiffre, et qui doublent l'un comme l'autre pour un couple soumis à imposition commune.
Ce que la flat tax contient exactement
Le prélèvement forfaitaire unique s'applique par défaut aux revenus du capital : intérêts, dividendes, plus-values de cession de valeurs mobilières, gains de rachat sur certains contrats. Il se décompose en deux étages qui n'ont ni la même nature ni le même destinataire.
L'impôt sur le revenu en forme le premier étage, à 12,8 %. Il remplace l'imposition au barème progressif et il est prélevé à la source par l'établissement payeur. Les prélèvements sociaux forment le second, à 18,6 % depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, répartis entre 10,6 points de CSG, 0,5 point de CRDS et 7,5 points de prélèvement de solidarité.
| Composante | Taux |
| Impôt sur le revenu | 12,8 % |
| CSG | 10,6 % |
| CRDS | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
| Total | 31,4 % |
Le prélèvement est libératoire au sens où il solde l'impôt dû sur ce revenu. Un acompte est retenu à la source lors du versement, et la régularisation intervient l'année suivante au moment de la déclaration. Vous voyez donc passer deux mouvements pour un même dividende, parfois à quinze mois d'intervalle, ce qui explique les écarts entre le montant encaissé et celui qui apparaît sur l'avis.
Le mot « unique » du prélèvement forfaitaire unique porte sur l'unicité du taux, non sur celle du prélèvement. Un même revenu supporte bien deux ponctions de nature différente : l'une finance le budget de l'État, l'autre la protection sociale. Cette distinction compte, parce que les deux étages ne suivent pas les mêmes règles. L'étage fiscal peut être remplacé par le barème sur option, et l'étage social, lui, s'applique dans tous les cas, quelle que soit votre tranche et même si votre impôt est nul.
Un foyer non imposable paie donc des prélèvements sociaux sur ses dividendes et ses intérêts. Beaucoup d'épargnants découvrent ce point en comparant le montant brut annoncé par leur banque et la somme réellement créditée.
La hausse de la CSG change votre fiscalité
Un conseiller mesure l'effet des 31,4 % sur vos revenus de placement.
Les placements où la flat tax n'a pas bougé
C'est le point que la plupart des articles ont manqué en janvier. La hausse de la CSG ne s'applique pas à tous les revenus du capital. Plusieurs produits ont conservé un taux social de 17,2 %, ce qui maintient leur prélèvement global à 30 %.
| Produit | Taux social | Flat tax |
| Assurance-vie | 17,2 % | 30 % |
| PEL et CEL | 17,2 % | 30 % |
| PEP | 17,2 % | 30 % |
| Revenus fonciers nus | 17,2 % | sans objet |
| Plus-values immobilières | 17,2 % | sans objet |
| Comptes-titres, dividendes, intérêts | 18,6 % | 31,4 % |
L'écart de 1,4 point peut sembler anecdotique. Sur un rachat de 20 000 € de gains d'assurance-vie, il représente 280 €, et sur un portefeuille qui tourne, il se répète à chaque arbitrage générant une plus-value.
Cette différence de traitement a une conséquence pratique immédiate. À rendement brut égal, un contrat d'assurance-vie laisse désormais davantage qu'un compte-titres, et l'écart s'ajoute à celui que crée déjà l'abattement annuel après huit ans de détention.
L'explication tient à la façon dont la hausse a été votée. Le législateur a relevé le taux de la CSG sur les revenus du capital tout en maintenant un taux historique pour une série de produits d'épargne réglementés ou de long terme. Les contrats d'assurance-vie, les plans et comptes d'épargne logement, les plans d'épargne populaire, les revenus fonciers nus et les plus-values immobilières figurent dans cette liste.
Pour un épargnant, la conséquence est de regarder la composition de son patrimoine avant le rendement affiché de chaque ligne. Deux supports qui servent le même rendement brut ne laissent plus la même chose, et l'écart se creuse à mesure que les montants grossissent. Sur un patrimoine financier de 200 000 € produisant 3 % par an, soit 6 000 € de gains, l'écart annuel de 1,4 point représente 84 €. Sur vingt ans, et en tenant compte de la capitalisation des sommes non prélevées, il dépasse largement ce simple produit.
Calculer le prélèvement sur un revenu encaissé
Il faut trois informations pour poser le calcul : le montant brut du revenu, le support qui le porte, et le taux social attaché à ce support. La part fiscale de 12,8 % ne bouge jamais. La part sociale varie selon le produit, et c'est elle qui fixe le total.
Prenons un dividende brut de 4 000 € versé par une société française et encaissé sur un compte-titres ordinaire.
- dividende brut : = 4 000,00 €
- impôt forfaitaire 12,8 % : = 512,00 €
- CSG 10,6 % : = 424,00 €
- CRDS 0,5 % : = 20,00 €
- prélèvement de solidarité 7,5 % : = 300,00 €
- total prélevé, 31,4 % : = 1 256,00 €
- net encaissé : = 2 744,00 €
L'assiette est le montant brut encaissé, déduction faite des seuls frais d'encaissement. L'abattement de 40 % n'intervient à aucun moment dans ce calcul, et la brochure de l'administration l'écrit noir sur blanc : le prélèvement forfaitaire est calculé sur le montant des revenus distribués sans application de cet abattement. L'abattement appartient à l'option pour le barème, et il reste donc hors du forfait.
Sur un support resté à 17,2 % de prélèvements sociaux, le même raisonnement donne un résultat différent. Un rachat dégageant 4 000 € de gains sur un contrat d'assurance-vie supporte 512 € d'impôt forfaitaire et 688 € de prélèvements sociaux, soit 1 200 € au total et 2 800 € encaissés. Les 56 € d'écart avec le compte-titres viennent uniquement des 1,4 point de CSG supplémentaire.
Le même schéma s'applique à une plus-value de cession de valeurs mobilières, avec deux différences. L'assiette est le gain net, soit la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition des titres détenus, frais déduits, après imputation des moins-values de l'année et de celles encore reportables. La liste des revenus soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire, telle que la brochure la dresse, couvre les revenus distribués, les produits de placement à revenu fixe et les produits des bons et contrats de capitalisation et d'assurance-vie. Les plus-values de cession n'y figurent pas, et aucune retenue n'intervient donc à la source : l'impôt comme les prélèvements sociaux se liquident sur la déclaration de l'année suivante.
Des titres achetés 12 000 € et revendus 20 000 € dégagent ainsi 8 000 € de plus-value nette. Le calcul appelle 1 024 € d'impôt forfaitaire et 1 488 € de prélèvements sociaux, soit 2 512 € réclamés en une seule fois, quinze mois environ après l'ordre de vente. Cette absence d'acompte change le pilotage de la trésorerie : un épargnant qui solde une ligne en janvier dispose d'une année entière pour mettre le montant de côté, à condition de l'avoir chiffré au moment de la cession plutôt qu'à la réception de l'avis.
Une précision sur la nature des deux lignes évite une erreur de lecture du relevé. Les 512 € d'impôt forfaitaire constituent un acompte, imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année du prélèvement, et restituable s'il excède cet impôt. Les 744 € de prélèvements sociaux du dividende sont acquis dès le versement, et aucune option ni aucune dispense ne les efface. Un foyer dont l'impôt final ressort à zéro récupère donc l'acompte fiscal en totalité tout en conservant la charge sociale.
Vos dividendes sont-ils taxés au bon taux ?
Nos conseillers vérifient le taux appliqué par votre établissement.
L'assurance-vie suit son propre régime
Un contrat d'assurance-vie obéit à un jeu de règles distinct, construit autour d'une date, d'un seuil d'encours et d'un abattement annuel. La date est le même contrat.
Les produits afférents à des versements effectués avant le 27 septembre 2017 conservent le régime antérieur : imposition au barème de l'impôt sur le revenu, sauf option pour le prélèvement forfaitaire libératoire exercée au moment du versement des revenus, au taux de 7,5 % pour un contrat de huit ans et plus. Ces produits se déclarent ligne 2DH lorsque le prélèvement libératoire a été retenu, et ligne 2CH dans les autres cas.
Pour les versements effectués à compter du 27 septembre 2017, les produits supportent à l'inverse un prélèvement forfaitaire non libératoire dès leur versement, fixé à 12,8 % pour un contrat de moins de huit ans et à 7,5 % pour un contrat de huit ans ou plus. Le taux définitif se joue au traitement de la déclaration, et il dépend du seuil de 150 000 €. La fraction des produits correspondant aux primes n'excédant pas ce montant est imposée à 7,5 % et se déclare ligne 2VV ; celle qui correspond aux primes excédant ce montant relève de 12,8 % et se déclare ligne 2WW. Le seuil s'apprécie sur l'encours de primes versées, tous contrats confondus, et non contrat par contrat.
L'abattement annuel vient ensuite, réservé aux contrats de huit ans et plus. Il s'élève à 4 600 € pour un célibataire, un veuf ou un divorcé, et à 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. L'administration précise qu'il joue quelle que soit la modalité d'imposition retenue, barème comme forfait. Elle ajoute un détail de trésorerie qui surprend beaucoup de souscripteurs : l'abattement n'est pas appliqué au moment où le prélèvement est effectué, et le contribuable en retrouve l'effet sous forme de crédit d'impôt imputable sur l'impôt dû, lors du traitement de sa déclaration de revenus.
Côté social, ces produits restent à 17,2 %, ce qui ramène leur total à 30 % et explique l'écart mesuré plus haut avec un compte-titres. Notre page sur la fiscalité de l'assurance-vie reprend ce régime rachat par rachat.
Le conseil de nos experts patrimoniaux
Quand le barème progressif bat la flat tax
L'option pour le barème existe, elle est globale, et elle s'exerce chaque année en cochant une case de la déclaration. Elle vaut pour l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l'année, sans possibilité de panacher.
Le calcul se fait en comparant deux chiffres sur un même dividende.
- dividende perçu : = 10 000 €
- flat tax : 10 000 × 31,4 % : = 3 140 € impôt et prélèvements sociaux
- barème, foyer non imposable :
- abattement 40 % : = 4 000 € base imposable ramenée à 6 000 €
- impôt au barème : = 0 €
- prélèvements sociaux 18,6 % : = 1 860 €
Pour un foyer non imposable, l'option barème fait économiser 1 280 € sur cet exemple. L'abattement de 40 % explique l'essentiel de l'écart : il ne s'applique que si vous renoncez au forfait, et beaucoup d'épargnants l'ignorent en cochant par défaut. Elle devient défavorable dès que la tranche marginale dépasse 12,8 %, sauf effet de l'abattement de 40 % sur les dividendes, qui déplace le point de bascule au delà de la tranche à 11 %.
Trois situations justifient de simuler les deux options chaque année.
- Un foyer non imposable ou situé dans la tranche à 11 %, pour lequel le barème se révèle presque toujours plus favorable sur les dividendes.
- Une année de revenus exceptionnellement bas, où la tranche descend temporairement sous le seuil de bascule.
- Un déficit reportable ou des moins-values en stock, qui s'imputent différemment selon l'option retenue.
Flat tax ou barème : le calcul tranche
Un conseiller chiffre les deux options avant que vous ne cochiez la case.
Le calendrier, l'acompte et la dispense
L'acompte de 12,8 % est prélevé par l'établissement payeur au moment du versement du revenu. Il constitue une avance sur l'impôt dû, et il est restitué en totalité ou en partie si la régularisation montre un trop-versé.
Les foyers dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année reste sous les seuils légaux peuvent demander à en être dispensés, et ces seuils diffèrent selon la nature du revenu. Pour les revenus distribués, la limite s'établit à 50 000 € pour une personne seule et à 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Pour les intérêts et autres produits de placement à revenu fixe, elle descend à 25 000 € et 50 000 €. La demande prend la forme d'une attestation sur l'honneur remise à l'établissement qui assure le paiement des revenus, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement. Une dispense oubliée coûte une avance de trésorerie d'environ quinze mois, sans intérêt.
Les prélèvements sociaux, eux, ne font jamais l'objet d'une dispense. Ils sont retenus à la source dans tous les cas, et l'option pour le barème ne les supprime pas. Elle ouvre en revanche droit à la déductibilité d'une fraction de la CSG sur le revenu global de l'année suivante.
Un dernier point de calendrier mérite attention sur les cessions de titres. Le fait générateur est la date de l'ordre exécuté, et non celle du règlement ou du virement sur votre compte. Une vente passée fin décembre et réglée début janvier appartient donc à l'année de l'ordre.
Les cases à remplir sur la déclaration
Votre déclaration préremplie porte déjà les montants transmis par les établissements payeurs, et le travail de l'épargnant consiste à les vérifier puis à trancher la question de l'option. Les libellés qui suivent sont ceux de la brochure pratique publiée par l'administration fiscale pour la déclaration des revenus de l'année écoulée.
| Ligne | Ce qu'elle porte |
| 2DC | Revenus des actions et parts, avec abattement de 40 % si option barème |
| 2TS | Autres revenus distribués et assimilés, exclus de l'abattement |
| 2TR | Intérêts et autres produits de placement à revenu fixe |
| 2FU | Dividendes imposables des titres non cotés détenus dans un PEA ou un PEA-PME |
| 2CK | Prélèvement forfaitaire déjà acquitté, crédit d'impôt restituable |
| 2CG | Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible |
| 2BH | Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible si option barème |
| 2OP | Option pour l'imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers |
Sur la ligne 2DC figure le montant brut des dividendes, frais d'encaissement déduits, avant retenue du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux opérés à la source. Les dividendes perçus sur un PEA n'y figurent pas, puisqu'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu. Les dividendes issus de bénéfices exonérés distribués par des sociétés d'investissements immobiliers cotées ou par des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable sont exclus de l'abattement de 40 % et se déclarent ligne 2TS.
La case 2OP tient le rôle décisif de cette déclaration. La cocher vaut option pour l'imposition au barème de l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des gains de cession de valeurs mobilières de l'année. L'option est globale et annuelle, et elle n'autorise aucun panachage ligne à ligne. Elle ouvre en contrepartie l'abattement de 40 % sur les revenus distribués éligibles, la déduction des frais payés dans l'année et l'imputation des déficits antérieurs. Sur une déclaration papier, l'option se matérialise par une croix dans cette case ; en ligne, elle se coche et se décoche jusqu'à la validation.
Un contrôle vaut la peine avant de valider, et il tient en une comparaison de deux chiffres. Le montant porté ligne 2CK doit correspondre à l'acompte de 12,8 % effectivement retenu, tel qu'il figure sur le justificatif no 2561 ter adressé par l'établissement payeur établi en France. Un écart entre ces deux montants se corrige dans la case blanche située à droite du montant prérempli. Notre guide de la déclaration reprend le parcours complet, rubrique par rubrique.
Ce que la flat tax ne couvre pas
Les revenus fonciers issus d'une location nue restent imposés au barème, majorés des prélèvements sociaux à 17,2 %. Le forfait ne les concerne pas, et c'est une confusion fréquente chez les propriétaires bailleurs.
Les plus-values immobilières suivent leur propre régime, avec un taux d'impôt de 19 %, des prélèvements sociaux à 17,2 % et des abattements pour durée de détention. Notre page sur la plus-value immobilière détaille le barème d'abattement année par année.
Les revenus de location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, donc du barème, avec des règles d'amortissement qui changent complètement le résultat.
Les livrets réglementés échappent à tout. Les intérêts d'un livret A sont exonérés d'impôt comme de prélèvements sociaux, ce qui en fait le seul produit dont le rendement affiché est aussi le rendement net. Notre page sur le plafond du livret A chiffre cette comparaison.
Ce qu'il faut vérifier sur vos relevés
La hausse du taux social ne s'applique pas aux mêmes dates partout. Pour les revenus versés, elle suit la date d'encaissement. Pour les gains latents, elle s'applique au moment du fait générateur, qui est le rachat ou la cession.
Un relevé annuel d'établissement financier mentionne le détail des prélèvements opérés. Trois contrôles valent la peine d'être faits avant de valider la déclaration préremplie.
Le taux appliqué à chaque ligne mérite un coup d'œil. Un contrat d'assurance-vie qui afficherait 18,6 % de prélèvements sociaux sur des gains relève d'une erreur, à signaler à l'assureur avant la déclaration.
La dispense d'acompte vient ensuite. Un foyer dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année reste sous les seuils rappelés plus haut peut demander à ne pas subir l'acompte de 12,8 %. Cette demande se formule auprès de chaque établissement avant le 30 novembre pour l'année suivante, et son oubli coûte une avance de trésorerie d'environ quinze mois.
La CSG déductible ferme la liste. Une fraction de la CSG payée sur les revenus du capital devient déductible du revenu global lorsque l'option barème est retenue, et ce montant figure en principe sur la déclaration préremplie. Notre page sur la CSG déductible explique ce mécanisme et ses limites.
Structurer ses placements avant la déclaration
Un conseiller passe en revue vos enveloppes et leur traitement fiscal.
Comment ce contenu est réalisé
Vous lisez une page sur votre argent. Vous avez le droit de savoir d'où viennent ses chiffres.
Les sources sont primaires, et elles seules. Aucun comparateur, aucun blog, aucun agrégateur n'est cité. Voici les sources sur lesquelles repose chaque chiffre de cette page, avec ce qu'elles appuient.
- Article 12 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (non lié : Légifrance refuse les accès automatisés) — la hausse de la CSG.
- Article L. 136-8 IV du code de la Sécurité sociale (non lié : Légifrance refuse les accès automatisés) — les produits restés à 17,2 %.
- Barème de l'impôt sur le revenu — le barème de l'impôt sur les revenus 2025, pour l'arbitrage avec l'option barème.
- Brochure pratique IR 2026, revenus de capitaux mobiliers — la brochure pratique des revenus de capitaux mobiliers, libellés des lignes 2DC, 2TR, 2TS, 2FU, 2CK, 2CG, 2BH, 2OP, 2VV, 2WW, 2DH et 2CH, assiette brute sans abattement de 40 %, seuils de dispense d'acompte (50 000 et 75 000 € pour les revenus distribués, 25 000 et 50 000 € pour les produits à revenu fixe), date limite du 30 novembre, abattement annuel d'assurance-vie de 4 600 et 9 200 €, seuil de 150 000 € de primes et date du 27 septembre 2017.
- Retraits sur un contrat d'assurance-vie — les taux applicables aux rachats d'assurance-vie, 12,8 % avant huit ans et 7,5 % au-delà, seuil de 150 000 € d'encours, prélèvements sociaux maintenus à 17,2 %.
Chaque montant est revérifié à la source, avec son millésime et son assiette. Un taux de prélèvements sociaux n'a pas de sens sans le produit auquel il s'applique : c'est précisément ce que la réforme de 2026 a rendu visible.
Chaque calcul est refait à la main. La comparaison entre forfait et barème est posée en cinq lignes pour que vous puissiez la refaire avec votre dividende et votre tranche.
Ce que nous ne savons pas, nous l'écrivons. Nous ne publions pas ici la fraction exacte de la CSG déductible du revenu global en cas d'option pour le barème, faute de l'avoir relue ce jour à sa source.
Aucun conseil personnalisé. L'option pour le barème est globale et engage toute une année de revenus. Elle se simule sur votre déclaration réelle.
La page est datée, et nos erreurs sont publiques. Vérifiée le 14 octobre 2026. Si un calcul ne tombe pas juste, écrivez-nous : la correction sera publiée ici, avec sa date.