- Déshériter un enfant : comment réduire au maximum son héritage ?
Déshériter un enfant : comment réduire au maximum son héritage ?
La vie n’est pas un long fleuve tranquille. Il arrive qu’un enfant prenne un mauvais tournant, ou que l’on se brouille définitivement. Lorsqu’on en vient à cette situation, comment appréhender la transmission de son patrimoine ? Et peut-on déshériter un enfant ?
17 février 2025
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Nathaëlle Dorval
La vie n’est pas un long fleuve tranquille. Il arrive qu’un enfant prenne un mauvais tournant, ou que l’on se brouille, voire qu’on le lien se coupe. Lorsqu’on en vient à cette situation, comment appréhender la transmission de son patrimoine ? Peut-on déshériter un enfant ? Ou au moins est-il possible de réduire son héritage ? Voici comment organiser sa transmission dans cette délicate situation.
Est-ce qu'un parent peut déshériter un enfant ?
Qu’on se le dise, vos enfants ont de la chance d’être nés Français. Car, de l’autre côté de l’Atlantique ou de la Manche, aux Etats-Unis ou en Angleterre, il en aurait fallu bien peu pour déshériter un enfant.
Alors, comment déshériter son fils indigne ? Peut-on déshériter un enfant par testament ? La réponse est non. En France, c’est tout simplement impossible et même illégal. La loi française vise à protéger les héritiers, donc les enfants.
Hormis le cas exceptionnel d’indignité successorale qui concerne des faits graves comme la tentative de meurtre commise par un enfant sur son parent, il n’y a pas moyen, en France, de déshériter un enfant.
Concrètement, le Code civil prévoit une part minimale de votre patrimoine revenant à chaque enfant qu’on appelle la réserve héréditaire. Cette part varie en fonction du nombre d’enfants et est répartie à part égale : 50 % du patrimoine pour un enfant, 1/3 chacun pour deux enfants, et ¼ à partir de trois enfants.
Pour autant, il ne s’agit que d’une « part minimale », ce n’est donc pas l’intégralité de votre héritage qui est transmis obligatoirement à parts égales entre vos enfants. Une fois la réserve héréditaire préservée, il vous reste un petit pécule dont vous pouvez disposer.
Et c’est ce reste de patrimoine, qu’on appelle la quotité disponible, dont vous pouvez disposer à votre guise. Il est donc possible de donner cette part supplémentaire à un ou plusieurs enfants dans le but, non pas de déshériter un enfant, mais de le défavoriser.
Quel est le minimum qu'un enfant peut hériter ?
Puisqu’en France la demande de déshéritage n’est pas recevable, peut-être pouvez-vous envisager de réduire son héritage à peau de chagrin…
Mais peau de chagrin n’est pas rien et il n’est pas possible de transmettre moins que la réserve héréditaire qui revient à chacun. Alors, quel est le minimum qu’un enfant peut hériter ? On fait le point.
Selon le nombre d’enfants que vous avez, la part minimale correspond à :
- 50% du patrimoine pour 1 enfant
- 1/3 du patrimoine pour 2 enfants
- ¼ du patrimoine à partir de 3 enfants
Ainsi, si l’intégralité de votre patrimoine s’élève à 1 000 000 d’euros et que vous avez 3 enfants, il recevra inévitablement sa réserve héréditaire correspondant à sa part minimale de 250 000 euros (1/4 du patrimoine).
C’est donc là que se trouve le minimum qu’un enfant peut hériter. Alors, peut-on déshériter par testament ? Non, il est illégal de déshériter un enfant. Toutefois, il est encore possible de le défavoriser.
C’est là qu’entre en jeu la quotité disponible, cette part supplémentaire dont vous pouvez disposer librement. Vous avez donc le droit de la partager entre vos autres enfants et donc, de défavoriser celui que vous jugez indigne.
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Comment réduire au maximum l'héritage d'un enfant ?
« Dura lex sed lex » dit l’adage : la loi est dure, mais c'est la loi. Pour autant, il est toujours temps d’en faire bon usage et de chercher à optimiser votre situation. C’est ce qu’on appelle l’élaboration d’une stratégie patrimoniale.
C’est vrai, la loi française protège les héritiers réservataires et il n’est pas légal de déshériter un enfant. Toutefois, certains dispositifs permettent de réduire l’héritage d’un enfant qu’on juge indigne : on vous livre quelques astuces.
La quotité disponible : c’est la part supplémentaire d’héritage que la loi française vous autorise à donner à qui bon vous semble. Alors, peut-on déshériter son fils par testament ? Non, mais vous pouvez, par testament, donner 100% de la quotité disponible à vos autres enfants.
L’assurance-vie est un placement financier qui « tombe hors succession ». Le capital placé dessus est donc transmis hors de l’héritage et peuvent donc revenir à un bénéficiaire préférentiel.
Il est encore possible d’effectuer des donations de son vivant. Pour autant, elles doivent être discrètes et mesurées car toute donation excessive sera réintégrée à la succession. Par ailleurs, elles ne doivent pas atteindre la réserve héréditaire de l’enfant que vous souhaitez déshériter.
Enfin, vous avez la possibilité de placer votre patrimoine immobilier en SCI et de répartir les parts entre vos enfants à l’avantage de certains.
Puis-je donner ma maison à un seul de mes enfants ?
En principe, rien ne vous l’interdit. En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous avez toute possibilité de transmettre votre maison à un seul enfant. Agissez toutefois avec certaines réserves si vous ne voulez pas que les comptes se règlent à votre succession…
Ainsi, il est possible de transmettre sa maison en avancement d’héritage à un ou plusieurs de ses enfants. Néanmoins, à votre décès, la valeur de la maison sera réintégrée à votre succession et prise en compte dans le partage entre les héritiers.
Vous avez également la possibilité de donner votre maison hors part successorale en privilégiant un enfant. Cette option est légale dès lors que cette donation n’atteint pas le montant de la réserve héréditaire de chacun des héritiers. Pour ce faire, la valeur de la maison transmise ne doit pas dépasser le montant de la quotité disponible.
Autrement, la donation-partage demeure un outil juridique très prisé pour transmettre sa maison à un ou plusieurs de ses enfants. Elle garantit une répartition équitable entre les héritiers et de respecter la réserve héréditaire de chacun.
Quelle que soit l’option choisie, déshériter un enfant demeure interdit par le droit français. Cependant vous pouvez ruser en employant ces dispositifs juridiques dans le but de défavoriser celui que vous pensez être une fille ou un fils indigne.
Comment optimiser la transmission de son héritage ?
Vous l’aurez compris, déshériter un enfant en France est juridiquement illégal. Vous avez l’obligation de respecter sa réserve héréditaire. Mais il existe des moyens licites de réduire au minimum son héritage.
Vous avez l’intention de favoriser tel ou tels enfants et diminuer la part d’héritage d’un autre ? C’est possible en optimisant la transmission de patrimoine.
Pour autant, soyez prudent. Une donation excessive, ou une atteinte à la réserve héréditaire d’un enfant peut engendrer des conflits lourds de conséquences pour vos enfants. Si vous souhaitez défavoriser un enfant, parlez-en à un expert en patrimoine, il saura vous conseiller prudemment.
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