A quoi correspond la CRPCEN ?

Publié le 18 octobre 2022
par Assia Bousfiha

La CRPCEN, Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) gère un régime de sécurité sociale de la fonction publique pour les salariés du secteur notarial. Vos assurés sont les préposés des notaires, les professionnels du droit assistant chaque notaire et les préposés des notaires qui sont tenus d'adhérer à cette caisse dès qu'ils exercent leur profession à titre principal. Lisez notre article guide sur les différentes Caisses Complémentaires de Retraite 

A ce titre, le CRPCEN traite de plusieurs domaines de droit privé liés à la protection sociale. C'est-à-dire la maladie, la retraite, la convalescence, en relation avec les salariés et les employés de notaire. Ce fonds particulier joue également un rôle dans les mesures sanitaires et sociales des bénéficiaires. Le CRPCEN est une institution très ancienne créée par la loi du 12 juillet 1937, mais en réalité créée le 1er juillet 1939.

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Quel est le fonctionnement de la CRPCEN ? 

LaCRPCEN est administré par un collège de 16 membres élus pour cinq ans (six élus représentant les salariés du notariat et les salariés du notariat en activité), deux élus représentant les retraités du notariat, huit notaires nommés par leurs supérieurs). Conseil des notaires publics). 

 Le Conseil d'administration du CRPCEN est dirigé par un Conseil national nommé par arrêté interministériel pour sa mission publique de gestion du régime de sécurité sociale des salariés et des notaires.

Le Conseil d'administration du CRPCEN gère un comité doté de missions propres qui est obligatoirement institué selon les textes statutaires réglementant ce fonds. Le nombre de ces commissions est de 7.

  • La commission de recours amiable employeurs et assurés qui examine les réclamations formulées contre les décisions de la CRPCEN ;
  • La commission des marchés qui attribue les marchés concernant les achats qui ont une incidence financière importante pour la caisse ;
  • La commission d’administration générale et des finances qui, en particulier, fixe les grandes orientations de gestion de la CRPCEN ;
  • Le groupe d’études des retraités qui étudie et propose des mesures en faveur des retraités affiliés à la CRPCEN ;
  • La commission d’action sociale qui définit, entre autres, les conditions d’attribution des prestations et des aides aux retraités et aux salariés du notariat (aides ménagères, aides ponctuelles, aides au handicap, etc.) ;
  • La commission de gestion des actifs qui assure la gestion quotidienne et l’administration globale du patrimoine des actifs immobiliers de la CRPCEN :
  • La commission des comptes.

La CRPCEN a la particularité de bénéficier d'une autonomie économique. Il existe donc différents types de revenus. Cotisations prélevées sur les salaires et les pensions des entreprises adhérentes, cotisations sur les salaires et honoraires des notaires, cotisations prises en charge par l'État, cotisations générales de sécurité sociale (CSG) et bénéfices sur leurs bénéfices. Produits financiers et gestion immobilière. 

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Quelles missions pour le CRPCEN en termes de retraite ? 

La CRPCEN gère la sécurité sociale de 71 400 professionnels du notariat (salariés et employés de bureau), environ 79 600 retraités de ces professions et environ 47 000 personnes à charge. Du point de vue de la retraite, le CRPCEN gère à la fois la retraite de base et la retraite complémentaire des notaires. Les salariés du notaire cotisent à ce fonds de pension tout au long de leur service pour accumuler des pensions de base et complémentaires. Leurs cotisations sont complétées par d'autres cotisations que leurs employeurs versent au CRPCEN. Les commis et le personnel des notaires publics prennent leur retraite à 62 ans s'ils sont nés le 1er janvier 1962 ou après. Dans le cas contraire, cet âge sera progressivement relevé de 60 à 62 ans. Cependant, certaines personnes âgées âgées leur retraite à 55 ans, en fonction de leur ancienneté et de leur âge dans l'entreprise. Les travailleurs affiliés au CRPCEN percevront une retraite à taux plein s'ils bénéficient de 166 trimestres d'assurance retraite.

Comment contacter la CRPCEN par téléphone ?

Contacter un conseiller par téléphone en composant le 01 44 90 13 33 (ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 17h) ou le 01 44 90 20 20 (prix d’un appel local – plateforme ouverte de 9h00 à 12h30).

Pour toutes questions concernant la réversion, merci d’utiliser le numéro de téléphone dédié aux pensions de réversion : 01 44 90 13 25.

Envoyer des documents à la CRPCEN par fax : 01 42 93 27 60.

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Comment contacter la CRPCEN par mail ?

Les affiliés du site du CRPCEN ont accès à un formulaire de contact. Un numéro de sécurité sociale et une adresse e-mail sont nécessaires pour envoyer un message.

Conseil : Utilisez notre formulaire de contact pour toutes demandes d'informations. Une réponse est garantie dans un délai d'environ 5 jours ouvrables.

Compte personnel CRPCEN – connexion en ligne

Pour modifier votre statut ou accéder à vos informations personnelles, connectez-vous directement à votre compte sécurisé sur ce site de caisse de retraite. Pour cela, cliquez sur l'onglet "SAFE ROOM" en haut à droite de la page d'accueil. Vous devez entrer votre numéro de sécurité sociale et votre mot de passe pour vous connecter à votre espace personnel. Vous pouvez vous connecter au service FranceConnect. Si vous avez oublié votre mot de passe, nous vous recommandons de remplir le formulaire et de recevoir un mot de passe temporaire par e-mail en quelques minutes. La zone sécurisée dispose de nombreuses fonctionnalités qui vous permettent de gérer votre compte à distance. Par exemple, vous pouvez signaler des changements de statut, mettre à jour votre adresse et vos coordonnées bancaires, 

Pension de réversion et retraite

Vous devez envoyer votre dossier de demande de pension de réversion ou votre demande de départ à la retraite à l’adresse ci-dessous :

CRPCEN

5 bis rue de Madrid

75395 PARIS Cedex 08

Arrêts de travail et fiches de soins

Les arrêts de travail doivent également être adressés au CRPCEN avec la même adresse en haut de l'enveloppe. Attention, il est important d'indiquer que les victimes d'accidents et de maladies professionnelles doivent s'adresser directement à la CPAM.

Pension de survivant CRPCEN

En cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un notaire, son conjoint ou ex-conjoint peut demander une pension de survie sous certaines conditions. Si celles-ci sont suivies, une partie de la pension que le défunt aurait dû percevoir sera transmise aux proches.

Les pensions de survivants ne sont pas automatiquement transférées. Une demande doit être faite auprès du CRPCEN.

Consultez notre article dédié pour savoir comment demander une pension de réversion via le CRPCEN.

Lisez aussi : 

  • AGIRC ARRCO Régime de Retraite Complémentaire de l'ensemble des salariés 
  • RAFP Retraite Complémentaire des Fonctionnaires 
  • CNAV IREC Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse 
  • CNBF Caisse Nationale des Barreaux Français 
  • CARSAT , Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail 
  • CARPIMKO Caisse Retraite des Professions Libérales Médicales 
  • COREM Complémentaire retraite mutualiste
  • CPRPSNCF Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF
  • CARMF Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France
  • CAVP Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens
  • CNBF La Caisse Nationale des Barreaux Français
  • CNIEG Caisse de retraite chargée de la gestion du régime spécial d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières
  • IRCANTEC Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques est un régime de retraite complémentaire par points.
  • CIPAV Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse
  • CRNCAL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

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