A quoi correspond le RAFP ?

Le Régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) a été créée par la loi Fillon de 2003, mais n'est entrée en vigueur qu'au 1er janvier 2005.

Les régimes de retraite de de base de la fonction publique présentent une faille : ils ne considèrent pas les primes dans les droits à la retraite des fonctionnaires. La RAFP a donc pour objectif de remédier à cela. Cette rémunération dite « variable » n'est pas soumise aux cotisations vieillesse dans la fonction publique.

On parle donc de régime "additionnel", car il a une assiette de cotisation différente du régime public de base des retraites (Service des retraites de l'Etat (SRE) pour les fonctionnaires, les militaires et les magistrats), puis il existe la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Territoriales (CNRACL) pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers).

Il convient de noter que  le RAFP est un système par points, et non une rente comme un régime de retraite de base. Les fonctionnaires ne vérifient pas les trimestres de retraite comme le SRE et la CNRACL, mais gagnent des points grâce aux cotisations versées.  Lisez notre article guide sur les différentes Caisses Complémentaires de Retraite 

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Enfin, la RAFP est tournée vers la capitalisation. Les cotisations des utilisateurs sont utilisées pour financer leurs propres pensions, plutôt que d'être utilisées pour financer les pensions des retraités comme dans le régime de base par répartition.

Ce système s'apparente à un mécanisme d'épargne, sauf qu'il est mandaté par les employeurs publics (collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.) et qu'il est financé à moitié. La RAFP est souvent présenté comme le seul fonds de pension en France.

Ce système est géré par l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). Le Conseil de l'ERAFP, composé de représentants d’ employeurs publics, de représentants de trois services publics et de personnalités qualifiées, détermine notamment l'achat de points RAFP et la valeur des prestations.

 La gestion administrative (encaissement des cotisations, suivi des comptes individuels, liquidation des droits, versement des prestations) a été confiée à la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

La gestion (collecte des dons, suivi des comptes personnels, apurement des créances, versement des prestations) est géré par la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Qui fait partie du RAFP ?

Seuls les officiers occupant ce poste peuvent appartenir au RAFP. Les intérimaires (intérimaires et contractuels) n'y ont pas accès.

Cela est applicable aux fonctionnaires qui travaillent moins de 28 heures par semaine, agents territoriaux et hospitaliers ayant le statut de collectivités d’outre mer (Saint Martin, Saint Barthélemy, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Polynésie française), et agents (ou "personnel extérieur") selon selon la disponibilité.

 Sont au RAFP les autres agents civils, militaires, juges, catégorie A (cadre), B (salarié) et C. Cependant, à condition que vous receviez des indemnités ou primes.

S'ils ne perçoivent pas de salaire variable (par exemple, pour la majorité des enseignants), les fonctionnaires à vie ne paieront pas de cotisations RAFP et n'auront pas droit aux retraites additionnelle.

Comment se calcule la cotisation RAFP en 2022 ?

L'assiette de cotisation du RAFP est constituée d'éléments salariaux qui ne sont pas pris en compte dans les prestations de base des services publics (primes, allocations logement, allocations familiales, déclarations d'impôts pour avantages en nature, heures supplémentaires,  jury de concours, etc.).

Il ne doit pas dépasser 20% du salaire total de l'indice.La Garantie Individuelle de Pouvoir d'Achat (GIPA) est une exception à la règle, qui est accordée aux personnels dont le total des revenus mensuels est inférieur à 5 000 € et qui n'a pas été majorée depuis quatre ans, ils cotisent intégralement au RAFP sans  plafond de 20%.

La contribution du RAFP est de 10 %, répartie à parts égales entre les employeurs (5 %) et les fonctionnaires (5 %). Les cotisations RAFP ne sont pas couvertes par les salaires indiciaires, les primes nouvelles indiciaires (NBI) accordées aux agents exerçant un travail à responsabilités ou à compétences particulières, et les rémunérations "secondaires" (au sein d'établissements corporatifs ou  privés).

Quelle est la valeur du point RAFP en 2022 ? 

Le montant d'achat et le montant de service des points sont déterminés annuellement par le conseil d'administration de l'EFRAP. 

 Obtenez le nombre de points RAFP gagnés cette année-là en divisant la contribution RAFP payée cette année-là par le montant actuel d'achat de points. Au 1er janvier 2022, le montant des points gagnés a été fixé à 1,2740 euros.

La valeur de service des points servant au calcul du capital ou de la rente versée après  liquidation des droits (voir ci-dessous) est de 0,04764 € à compter du 1er janvier 2022.

AnnéeValeur d'acquisitionValeur de service
200510,04
20061,0170,0408
20071,030220,04153
20081,035370,04219
20091,045720,04261
20101,050950,04283
20111,056200,04304
20121,07420,04378
20131,08500,04421
20141,095850,04465
20151,14520,04465
20161,1967

0,04465 (jusqu'au 31 mars)

0,04474 (à partir du 1er avril)

20171,20030,04487
20181,21230,04532
20191,23170,04605
20201,24520,04656
20211,25020,04675
20221,27400,04764

 Comment convertir le CET en point RAFP ?

Les salariés qui disposent d'un Compte d'Epargne Temps (CET) pour investir des jours de congés payés (CP) non utilisés et des temps réduits (pour les personnels bénéficiant de jours de RTT) percevront des points RAFP. L'exploitation n'est autorisée qu'à partir du 21e jour (le CET est limité à 60 jours dans le secteur public). Ainsi, les salariés dont le CET comprend 22 jours ne peuvent convertir  en points RAFP que pendant 2 jours.

Les valeurs fixes des CP ou RTT dépendent de la catégorie juridique de l'intermédiaire. La catégorie A (cadres) totalise 135 €, la catégorie B (employés) totalise 90 € et la catégorie C (ouvriers) totalise 75 €. Si vous déduisez la cotisation sociale et divisez le total par le coût des points, vous méritez 103 points RAFP pour la catégorie A, 69 points pour la catégorie B et 57 points pour la catégorie C.

A SAVOIR 

La conversion n'est pas effectuée par l'employeur. En revanche, comme pour la GIPA, les opérations peuvent dépasser le plafond de 20 % sur les salaires indexés. Enfin, contrairement à la monétisation des jours  CET (rémunération des jours  CP ou  RTT non utilisés), la valorisation des jours dans le cadre de la conversion est incluse dans les revenus déposés au fisc. 

 Les agents doivent contacter le service des ressources humaines pour demander la conversion des journées de formation continue en points RAFP.

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Lisez aussi : 

  • CAVP Caisse Assurance Vieillesse des Pharmaciens 
  • AGIRC ARRCO Régime de Retraite Complémentaire de l'ensemble des salariés 
  • CNAV IREC Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse 
  • CNBF Caisse Nationale des Barreaux Français 
  • CARSAT , Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail 
  • CARPIMKO Caisse Retraite des Professions Libérales Médicales 
  • CARMF Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France

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