- À quoi correspond la CPRPSNCF ?
La CPRPSNCF : qu’est-ce que c’est et comment ça fonctionne ?
Sommaire
Qui dépend de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF ?
Protection sociale CPRPSNCF : l'âge légal de départ en retraite
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La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF) est un organisme éligible aux cotisations de sécurité sociale, soumis au code de la sécurité sociale (Titre II du Livre Ier). Ses missions concernent les salariés recrutés sous les statuts de la SNCF, les anciens salariés titulaires d'une retraite conformément au règlement de retraite et les ayants droit de ces salariés adhérents à part entière à la caisse de retraite.
La CPRPSNCF, qu’est-ce que c’est ?
La Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF (CPRPSNCF) est une entité relevant de la sécurité sociale et est régulée par le titre II du livre Ier du Code de la sécurité sociale. Sa fonction principale est de gérer la retraite des employés actuels et anciens de la SNCF sous statut, ainsi que leurs ayants droit, qui sont automatiquement membres de cette caisse.
La CPRPSNCF s'occupe de la retraite des employés de la SNCF, notamment :
- les agents intégrés au cadre permanent de la SNCF, typiquement recrutés entre 18 et 30 ans. Cet âge limite peut être prolongé d’un an pour chaque enfant à charge et ajusté en fonction de la durée du service national. Ce critère ne s'applique pas aux veuves, aux femmes divorcées non remariées, ou aux mères de 3 enfants ;
- les employés qui ne sont pas cadres ;
- les apprentis ou ceux en contrat de professionnalisation à la SNCF.
À savoir que les employés embauchés après leur 30e anniversaire ne sont pas éligibles au statut d'agent du cadre permanent ni au régime spécial de retraite de la SNCF. Ils relèvent plutôt du régime général de la sécurité sociale et de l’Agirc-Arrco.
Quels sont les objectifs de la retraite des employés SNCF ?
La CPRPSNCF gère un régime particulier pour tous les salariés ou anciens salariés de la SNCF. Sont également concernés les bénéficiaires prévus à l'article 1er du décret n° 2007-730 du 7 mai 2007.
La Caisse de Retraite SNCF couvre les pensions des anciens salariés et toutes les pensions de survivants et d'orphelins éligibles. Celle-ci est contenue dans le Règlement sur le Régime Spécial de Retraite des Salariés de la SNCF (selon le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008).
Par ailleurs, l'association met en place des régimes de retraite pour les salariés, apprentis ou sous contrat de professionnalisation, ainsi que pour les salariés à temps plein et leurs familles. Cela peut également concerner les partenaires pacsés, ou les personnes vivant avec des salariés ou anciens salariés de la SNCF. Cela comprend l'assurance maladie, les prestations en nature en cas de maternité ou de décès.
La CPRPSNCF ouvre le droit à ses affiliés à des prestations de protection sociale (vieillesse, maladie, maternité et décès). C'est l'Organisation qui est responsable de l'inscription ou de la désinscription des Affiliés si nécessaire. L'organisme perçoit également les cotisations versées par les salariés de la SNCF, la SNCF elle-même, ainsi que diverses cotisations et cotisations sociales. Elle est responsable du traitement et du service des prestations de vieillesse et de pension et des flux d'argent concernant les risques de vieillesse, de maladie, de maternité et de décès ou de la gestion des fonds de pension au niveau administratif.
La CPRPSNCF gère également l'autorisation administrative. Un arrêté défini par une convention signée entre H. Caisse et la SNCF et soumis à l'approbation du ministre chargé du budget, des transports et de la sécurité sociale.
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Qui dépend de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF ?
La caisse de retraite des salariés de la SNCF, CPRPSNCF, gère la retraite des salariés de la SNCF. Cela inclut à la fois les chauffeurs et les agents assis. Le personnel inclus dans le cadre permanent, le personnel non senior, et ceux qui ont un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation avec la SNCF cotisent également au CPRPSNCF. Il est intéressant d'investir dans un Plan Epargne Retraite (PER).
Comment sont définis les taux de cotisation ?
Les agents de la SNCF contribuent à leur retraite en versant des cotisations sur leurs revenus, incluant une portion significative de leurs primes depuis 2008. Cette contribution, appelée part ouvrière, a connu une augmentation exponentielle au fil des années. Au 1er janvier 2022, elle s'établissait à 9,87 % et est prévue pour atteindre progressivement 10,95 % d'ici 2026.
En complément des cotisations salariales, la SNCF effectue également deux types de cotisations patronales :
- Une cotisation de 23,68 % pour les versements qui relèvent du régime général de sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire. Cette cotisation est spécifique aux salariés qui ne cotisent pas à un régime de retraite complémentaire.
- Une cotisation de 13,99 % est destinée à couvrir les droits spécifiques au régime spécial de retraite de la CPRPSNCF.
Pour prétendre à une retraite issue de la caisse spéciale de la CPRPSNCF en tant qu'agent de la SNCF, il est nécessaire d'avoir contribué au régime pendant au moins un an. Pour obtenir une pension de retraite pour ancienneté, un agent doit avoir cotisé pendant 27 ans. De plus, pour bénéficier d'une pension en tant qu'agent de conduite, la période de cotisation requise est de 17 ans.
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Retraite du personnel SNCF : quelles spécificités ?
Il existe certaines situations permettant un départ anticipé à la retraite sans condition d'âge. Voici les cas où cela est applicable :
- Incapacité de travail : si vous souffrez d'une maladie, d'une blessure ou d'une infirmité qui vous rend incapable d'occuper un emploi à la SNCF
- Maladie professionnelle due à l'amiante : si vous avez été exposé à l'amiante et que vous avez cumulé au moins 15 ans de service à la SNCF.
Des dispositions spécifiques sont également prévues dans le cadre de la CPRPSNCF pour les parents dans le calcul de la retraite :
- Majoration pour accouchement : les femmes qui donnent naissance après leur entrée à la SNCF bénéficient d'une majoration de deux trimestres par enfant.
- Enfants en situation de handicap : élever un enfant reconnu handicapé à 80 % ou plus octroie une majoration d'un semestre pour chaque période de 30 mois d'éducation, jusqu'à un maximum de 8 trimestres.
- Parents de trois enfants ou plus : les parents ayant trois enfants ou un enfant handicapé à 80 % ou plus, qui ont quitté ou réduit leur activité professionnelle pour les élever pendant au moins deux mois et qui justifient de 15 ans de service, peuvent partir à la retraite sans condition d'âge. Cette mesure s'applique uniquement si les 15 années de service étaient complètes au 1er janvier 2017.
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Protection sociale CPRPSNCF : l'âge légal de départ en retraite
L'âge de la retraite CPRPSNCF est de 62 ans. Cependant, cet âge peut varier selon la catégorie professionnelle : les employés sédentaires peuvent prendre leur retraite entre 55 et 57 ans, tandis que les conducteurs de train peuvent partir entre 50 et 52 ans.
Ainsi, pour prendre sa retraite à l'échéance, certaines conditions doivent être remplies selon l'année de naissance. Vous pouvez demander une retraite anticipée avec déduction de points. Les retraites complémentaires peuvent être demandées à partir de 57 ans et sont soumises à des coefficients d'espérance de vie en fonction de l'âge au moment de la demande. Il s'agit d'une réduction permanente.
Vous pouvez percevoir une retraite complémentaire à taux plein si vous avez perçu une pension de base avant l'âge de 62 ans en raison d'une activité professionnelle de longue durée, d'une invalidité, d'un handicap ou d'une incapacité permanente de travail (difficulté) ;
Comment est calculé le montant de la retraite ?
Le montant de la pension CPRPSNCF
Des calculs sont nécessaires pour recevoir une pension de vieillesse est équivalent à :
Votre salaire de base x Trimestres SNCF gagnés / Trimestres SNCF nécessaires x 75 % x Facteur de remise ou de prime |
Le salaire de base comprend divers éléments tels que les indemnités de fin d'année et de travail, les indemnités spécifiques (congés, travail), les compléments de rémunération, les augmentations de salaire telles que les majorations d'indemnités de travail dues aux travaux pénibles.
Les trimestres pris en compte dans le régime spécial de retraite du personnel SNCF comprennent des avantages dits actifs (durée d'affiliation, disponibilité, périodes d'inactivité vérifiées gratuites, périodes d'études rachetées, etc.) et des primes.
Le nombre de semestres requis varie de 150 à 172, selon l'année de votre naissance :
- Pour les agents sédentaires nés en 1953 : 150 trimestres sont exigés et aucune remise ne s'applique pour les trimestres manquants.
- Pour les personnes nées en 1964 : il vous faut 166 trimestres du 1/1 au 30/6 avec un taux d'actualisation de 1,250 % et un âge révolu de 59 ans et 9 mois. À partir du 01.07 au 31/12, 167 trimestres requis. Le taux d'actualisation est de 1,250 % et l'âge légal est de 60 ans.
- Pour les personnes nées en 1981 : vous avez besoin de 172 semestres, d'un taux d'actualisation de 1,250 % et d'une maturité de 62 ans.
La décote
La décote CPRPSNCF est appliquée selon les critères du régime général et concerne les cas où la retraite est sollicitée sans que la durée d’assurance requise, tous régimes confondus, ne soit complète. Le taux de décote, qui atteindra 1,25 % pour les générations prenant leur retraite à partir du 1er juillet 2019, est multiplié par le nombre de trimestres manquants jusqu'à l'âge d'annulation de la décote ou jusqu'à ce que la durée d’assurance requise soit atteinte. Le calcul retient le moindre de ces deux nombres, jusqu'à un maximum de 20 trimestres.
Le calcul de la pension avec décote se fait comme suit :
Salaire mensuel des 6 derniers mois x 75 % x (durée validée à la SNCF / durée d’assurance de référence à la SNCF) x (100 – (taux de décote x nombre de trimestres manquants)) |
La surcote
Si un agent continue de travailler après avoir complété la durée d’assurance CPRPSNCF requise (au minimum 160 trimestres) et atteint l’âge minimal de départ à la retraite selon le régime général (entre 60 et 62 ans selon l'année de naissance), chaque trimestre supplémentaire travaillé augmentera sa pension de 1,25 %.
Comment demander sa retraite CPRPSNCF ?
Pour garantir que votre demande de retraite soit traitée à temps, il est recommandé de la déposer au moins 3 mois avant la date de départ à la retraite envisagée. Il est crucial de soumettre cette demande car la pension n’est pas attribuée automatiquement.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel et cliquer sur l'option « Demander ma pension en ligne ». Suivez ensuite les étapes proposées. Vous trouverez que certaines informations sont déjà pré-remplies ; il vous suffira de les vérifier et de fournir les documents nécessaires pour justifier votre situation personnelle.
Lors de la demande, vous aurez à préciser soit la date de cessation d’activité, soit la date du premier versement de votre pension. Si vous indiquez la date de cessation d’activité, il n'y a aucun problème que cette date soit un jour de congé ou un dimanche. Cependant, si vous choisissez la date du premier versement, celle-ci ne doit pas être antérieure à la date à laquelle vous avez cessé votre activité, ni à celle de la demande de votre retraite CPRPSNCF.
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