Publié le 28 juin 2022
par Henri des Rieux

A quoi correspond la CNBF Caisse de Retraite des Avocats du Barreau

La CNBF,  Caisse nationale  des avocats français, est chargée de gérer les cotisations et les retraites des avocats français, qu'ils soient indépendants ou salariés. La CNBF est une caisse indépendante depuis 1954.

Une caisse de retraite pour les avocats, salariés et indépendants

La Caisse nationale du Barreau français (CNBF) a été créée en 1948 pour gérer la retraite des avocats. L'organisme, d'abord intégré à la Caisse nationale  des retraites (CNAVPL) de la profession libérale, devient indépendant en 1954.  Lisez notre article guide sur les différentes Caisses Complémentaires de Retraite 

Qui est concerné par l'affiliation ?

La CNBF est une caisse obligatoire des avocats français indépendants ou salariés. Ils participent à la constitution des retraites de base et complémentaires.

Les différentes cotisations

La cotisation de base

Il existe trois types de cotisations de base à la CNBF.

  • Les contributions connexes, également appelées frais statutaires, sont payées par des avocats  et des cabinets d'avocats indépendants.La somme de ces montants devrait être suffisante pour couvrir un tiers  du coût annuel du plan. Les avocats paient des frais pour chaque plainte. Si l'année se termine et que le montant est moins élevé que prévu, un avocat ou un cabinet d'avocats devra payer la différence : il s’agit de la contribution équivalente.
  • Les cotisations fixes augmentent avec l'âge et les femmes  sont exonérées de l'année de naissance de leur enfant. Par exemple, en 2012, il était de 264 euros  la première année, 527 euros  la deuxième année, 829 euros  la troisième année, 1 130 euros les quatrième et cinquième années et 1 444 euros  la sixième année.
  • Cotisation de 2% des revenus professionnels de l'année précédente à partir de la troisième année du mouvement (soit 2014 pour la cotisation en 2016). Il existe un plafonnement des revenus professionnels, qui était de 273 000 € en 2012.Chaque année, la CNBF fixe un montant forfaitaire d'honoraires en remplacement de ce troisième honoraire pour les avocats de moins de trois ans. Plus tard, lorsque le revenu réel correspondant à ces années est connu, l'assuré peut le faire de façon régulière au moins qu'il ne quitte son emploi.

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A noter que jusqu'à 60 % des cotisations des avocats salariés sont payées par l'employeur. Ils ne paient que 40 % des cotisations qu'ils doivent verser à la CNBF pour leur retraite de base.

La CNBF reçoit également des dons des conjoints et quasi-conjoints de soutien. Le montant est calculé en fonction de la part des revenus de l'entreprise qui fluctue entre 25% et 50%.

- Cotisations aux retraites complémentaires : À compter de 2012, les avocats devront payer trois types de cotisations  pour avoir droit aux retraites complémentaires de la CNBF. Les deux premiers sont obligatoires et le troisième est facultatif.

- Cotisation obligatoire : jusqu'à 3,08 % pour le premier groupe de revenus et 39 860 € pour les revenus de 2010 en 2012. 3% servent à gagner des points pour les retraites complémentaires.

- Cotisation obligatoire : 6,15 % des revenus perçus en 2010 au deuxième échelon entre 39 861 € et 159 440 € en 2012. 6% serviront à gagner des points pour les retraites complémentaires. Le nombre de points achetés dépend du prix d'achat des points tel que déterminé par l'autorité compétente.

- Cotisation facultative : 

 Vous avez le choix entre trois taux différents  : 2,67 %, 6,56 % ou 9,43 % en 2012 avec un deuxième palier de revenus compris entre 39 861 € et 159 440 €. Nous vous recommandons de bien choisir votre tarif. Ensuite, vous ne pouvez pas baisser le taux et vous ne pouvez le fixer à la hausse que tous les 5 ans.

L'assuré peut demander des cotisations sur la base d'une estimation des revenus de l'année précédente ou des revenus de l'année en cours.

Les assurés peuvent bénéficier de points gratuits sous certaines conditions s'ils commencent à travailler avant la création de la complémentarité CNBF en 1979 : Période de service annuelle 120 points, maximum 3 000 points. Vous pouvez continuer à profiter des points en dessous du deuxième niveau de revenu. Les avocats qui ont travaillé avant 1979 peuvent également envisager d'acheter des points pour la période où ils ont travaillé avant cette date.

Concernant le départ en retraite

Les avocats appartenant à la CNBF doivent remplir les mêmes conditions que les personnels du régime général : Ils doivent attendre l'âge légal de  la retraite entre 60 et 62 ans, selon l'année de naissance.

Cependant, un départ anticipé pour cause d'invalidité ou d'emploi de longue durée est possible. Attention, ce départ anticipé n'est accessible qu'aux assurés remplissant les conditions légales.

Pour bénéficier d'une pension à taux plein, l'assuré doit justifier du nombre de trimestres requis. Celle-ci varie entre 160 et 166 trimestres, selon l'année de  naissance. Il est également possible d'attendre l'âge du texte intégral de 65  à 67 ans selon l'année de naissance.

Concernant la décote et la surcote

Si l'assuré décide de partir à la retraite sans remplir les conditions  de  pension complète, un facteur de réduction sera appliqué lors du calcul des pensions de base et complémentaire : La décote appliquée est de 1,25 % par trimestre, ce qui est insuffisant pour atteindre l'âge légal (65-67 ans) du taux plein automatique.

En revanche, les assurés qui poursuivent leurs affaires légales après avoir accumulé les trimestres nécessaires pour percevoir une pension à taux plein peuvent bénéficier d'une surprime trimestrielle de 1,25 %, Période d'emploi après le 1er juillet 2010. Pour la période d'emploi du 1er janvier 2004 au 1er juillet 2010, un supplément de 0,75 % sera accordé par trimestre supplémentaire.

A quoi correspond la pension de réversion des avocats ?

En cas de décès d'un avocat, la CNBF versera au conjoint vivant jusqu'à 50 % de la pension de base perçue ou éventuellement perçue si l'une des conditions suivantes est remplie, sans condition d'âge : Autoriser à compter. Au moins 5 ans, voire avant la naissance de l'enfant.

Si le mariage dure plus de 5 ans à partir de 50 ans, le conjoint survivant percevra également 60% de la pension complémentaire. Si un enfant de moins de 21  ou  25 ans étudie à l'université en raison d'un mariage, ces exigences ne sont pas requises.

En cas de remariage, le conjoint survivant perd ses droits et la pension de survie (pension de base et pension complémentaire) est versée à l'enfant mineur. Si un avocat s'est marié plusieurs fois de suite et que plusieurs conjoints survivants ne se sont pas remariés, ils recevront une part de récidive calculée au prorata de la durée de chaque mariage.

Un enfant d'avocat décédé au cours d'une formation professionnelle percevra une pension équivalente à 25% de la pension de base et 25% de la pension complémentaire dont l'assuré aurait pu bénéficier. Ces rentes sont versées jusqu'à l'âge de 21  ou 25 ans si vous poursuivez des études collégiales.

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Quels sont les domaines gérés par la CNBF ?

Ce fonds gère pour les avocats : 

 -Régime de base obligatoire pour l'assurance vieillesse 

 -Système d'assurance vieillesse complémentaire  

 Les avocats doivent être affiliés à la CNBF, qu'ils exercent à la Cour d'appel, à la Cour de cassation ou au Corps législatif.

Quel est le champ d'application de la CNBF ? 

-Gestion des cotisations au régime de base des avocats 

 -Gestion des cotisations  retraite complémentaire 

 -Gestion invalidité/décès 

 -Gestion des aides sociales 

 Par conséquent, la CNBF gère  le montant des dons versés par les membres et non seulement demande des dons, mais gère également les collectes des membres.

Comment joindre la CNBF ? 

11 bd Sébastopol

75038 Paris Cedex 01

Tel : 01 42 21 32 30

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Lisez aussi : 

  • AGIRC ARRCO Régime de Retraite Complémentaire de l'ensemble des salariés 
  • RAFP Retraite Complémentaire des Fonctionnaires 
  • CNAV IREC Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse 
  • CARSAT , Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail 
  • CARPIMKO Caisse Retraite des Professions Libérales Médicales 
  • CARMF Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France
  • CAVP Caisse Assurance Vieillesse des Pharmaciens 

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