1. Quelle somme d'argent peut-on donner sans déclarer ?

Quelle somme d'argent peut-on donner sans déclarer ?

Comment passer entre les mailles du filet ? Quelle somme d’argent peut-on donner sans déclarer ? Et comment faire plaisir à un proche sans risquer d’être rattraper par le fisc ? On vous explique.

Étrennes, cadeau d’anniversaire, soutien financier pour un projet ou un achat immobilier… Quand on aime, on ne compte pas. Mais le Fisc, lui, compte bien. Et quand un don dépasse un certain montant, il ne manque pas de récolter sa part. Quelle somme d’argent peut-on donner sans déclarer ? Voici toutes les réponses à vos interrogations fiscales.

Quelle somme d'argent peut-on donner en cadeau sans déclarer ?

Amis, cousins, enfants, fratrie : combien peut-on donner et à qui ? En France la loi ne permet pas de donner n’importe quel montant à n’importe qui, sans rendre des comptes au fisc. Et pour cause, un simple cadeau peut être assimilé à une donation déguisée.

Puis-je donner 5000 euros à mon fils ? Puis-je faire un chèque de 10.000 euros à mon fils ? Puis-je donner 30000 euros à un ami ? À partir de quel montant est-ce considéré comme une donation ?

En clair, quelle somme d’argent peut-on donner sans déclarer ? La règle est simple : au-delà d’un certain montant, et selon votre lien de parenté, il faut déclarer ce don à l’administration fiscale.

Concrètement, en 2025, voici les montants à respecter selon votre lien de parenté :

  • à vos enfants : jusqu'à 100 000 € tous les 15 ans. 
  • à vos petits-enfants : jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans.
  • à vos frères et sœurs : jusqu'à 15 932 € tous les 15 ans.
  • à un autre proche (amis, cousins) : jusqu’à 1 594 € tous les 15 ans.

Au-delà de ces plafonds, il sera nécessaire de procéder à une déclaration fiscale et vous serez redevable de droits de donation.

Passé le cap de 15 ans, vous aurez la possibilité de faire une nouvelle donation du même montant. Pour autant, ces sommes ne sont pas cumulables, une fois un plafond atteint, vous devrez attendre 15 ans ou bien régler des droits de donation.

Par exemple, vous ne pouvez pas donner 31 865€ à un petit-enfant et 1594€ à ce même proche. Vous ne pourrez lui donner à nouveau une telle somme que dans 15 ans. 

Quand le cadeau devient un don aux yeux du fisc ?

Si on résume, un cadeau en argent peut revêtir un caractère de « donation » aux yeux de l’administration fiscale dès lors qu’il dépasse les limites de l’exonération d’impôt

Si l’on s’en tient au montant donc, quelle somme d’argent peut-on donner sans déclarer ? Précisément un montant inférieur ou égal aux plafonds précités en fonction de votre lien de parenté. Donc, oui, 300 000€ : ça dépasse.

Toutefois, il n’y a pas que le montant et le lien de parenté qui importent à l’administration fiscale. Pour qu’elle qualifie l’opération de donation, encore faut-il qu’il n’y ait pas de contrepartie

Ainsi, un simple prêt ou une avance de patrimoine ne constitue pas une donation. Pour qu’il y ait besoin d’effectuer une déclaration fiscale, encore faut-il qu’il y ait eu un transfert de patrimoine. 

Pour faire simple, le fisc considère qu’il y a donation soumise à déclaration lorsque trois éléments sont réunis :

  • Vous avez offert une somme d’argent (en espèce, par chèque ou virement) sans rien attendre en retour.
  • Le donataire (c’est-à-dire le bénéficiaire du don) dispose librement de cette somme d’argent.
  • Le montant dépasse les plafonds d'exonération fiscale.

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Est-ce qu'un cadeau en argent est imposable ?

Alors comment passer entre les mailles du filet ? Quelle somme d’argent peut-on donner sans déclarer ? Et comment faire plaisir à un proche sans risquer d’être rattrapé par le fisc ? On vous explique.

La première règle à respecter c’est évidemment celle des plafonds d’exonération. En deçà des montants précités, point de danger : veillez donc à ne pas les dépasser.

Si vous n’avez pas d’autre choix que de dépasser ces montants, pas de panique : il suffit d’en aviser le fisc. Dans ce cas vous devez remplir une déclaration de don manuel (formulaire 2735). Ainsi, vous vous évitez une requalification du don et un rattrapage fiscal.

Vous êtes dans les clous ? Mieux vaut en conserver la preuve. Puisque vous avez accordé un don en respectant la législation fiscale, assurez-vous de garder précieusement la preuve de votre virement bancaire, l’acte notarié que vous avez fait rédiger, ou même un simple reçu signé par les deux parties. Ainsi vous serez protégé en cas de contestation ou de contrôle fiscal.

Enfin, si vous avez l’intention de transmettre progressivement votre patrimoine à vos proche, mieux vaut le faire en étant bien accompagné. Avec un expert en patrimoine à vos côtés vous pourrez élaborer la stratégie patrimoniale la plus adaptée.

Comment donner sans risquer de problèmes avec le fisc ?

Vous avez l’intention de soutenir votre petit-fils pour financer son premier investissement immobilier ? C’est tout à votre honneur, mais attention à la déclaration…

Quelle somme d’argent peut-on donner sans déclarer ? L’imposition d’un cadeau sous forme d’une somme versée (par virement, chèque ou espèce) dépend principalement de son montant. 

Concrètement, si vous dépassez les plafonds d’exonération précités, vous serez redevable de droits de donation. Si telle est votre intention, assurez-vous d’effectuer régulièrement votre déclaration à l’administration fiscale. 

Si, au contraire, vous êtes dans une logique de transmission de patrimoine en optimisant votre situation fiscale, assurez-vous de ne pas dépasser ces montants d’exonération. Donnez dans la limite de ces plafonds et complétez votre stratégie patrimoniale d’autres outils de transmission.

Comment transmettre son patrimoine à moindre coût ?

Il existe de nombreux moyens d’optimiser la transmission de son patrimoine. Pour cela, il ne suffit pas de se demander : quelle somme d’argent peut-on donner sans déclarer ? Mais plutôt, par quel biais transmettre mon patrimoine tout en étant exonéré ? 

Concrètement, plusieurs stratégies s’offrent à vous. 

Bien sûr, vous avez tout intérêt à procéder à des dons réguliers (tous les 15 ans) au bénéfice de vos proches dans la limite des plafonds d’exonération fiscale. 

Vous pouvez également réfléchir à une opération de démembrement de propriété ou encore à une donation-partage. Il existe aussi des abattements fiscaux avantageux à ne pas négliger. Et souscrire une Assurance-vie, vous y avez pensé ? 

Vous ne savez pas par où commencer ? Ni pour quelle opération ou placement opter ? Ne vous aventurez pas seul, au hasard, dans la transmission de votre patrimoine. Faites-vous plutôt accompagner par un expert en patrimoine et optimisez l’avenir.

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