A quoi correspond la retraite des magistrats ?
Publié le 8 janvier 2024
par Assia Bousfiha
À la suite de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, deux décrets du 10 août 2023 relatifs au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive ont été publiés au Journal officiel du 11 août (D. n° 2023-751 et D. n° 2023-753, 10 août 2023, JO 11 août), afin de préciser les modalités de mise en œuvre de la retraite progressive, permettant aux fonctionnaires en fin de carrière de réduire leur activité et de percevoir une pension, et du cumul emploi-retraite.
Une diminution de l'âge de retraite
Les nouveaux textes, entrés en vigueur le 1er septembre, ouvrent un droit à une pension partielle aux fonctionnaires :
- ayant atteint l'âge mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article 25 diminué de deux années ;
- justifiant d'une durée d'assurance de cent cinquante trimestres ;
- bénéficiant d'une autorisation de temps partiel mentionnée à l'article L. 612-1 du Code général de la fonction publique.
La circulaire relative à la gestion de la retraite progressive des fonctionnaires de l’État et des magistrats et à l’organisation des relations entre le Service des retraites de l’État et les employeurs partenaires vient préciser le dispositif.
Il a rappelé que les représentants souhaitant bénéficier d'une retraite progressive doivent avoir atteint un âge minimum équivalent à une réduction de deux ans de l'âge de la retraite.
Actuellement, l'âge est de 60 ans et 9 mois, mais pour ceux nés en 1968, cet âge sera progressivement étendu jusqu'à 62 ans en 2030.
Le texte rappelle également que les conditions d'assurance sont de 150 quarters. Pour bénéficier de cette prestation de retraite mobile, le représentant doit continuer à travailler à temps partiel à un taux de 50 à 90 %.
Pour ce faire, vous devez introduire une demande de travail à temps partiel auprès de votre employeur, mais celui-ci n'est pas obligé de donner une réponse positive. Deux mois de silence équivaut à un rejet de la demande.
La circulaire encourage les fonctionnaires et les juges qui ne sont pas encore employés à temps partiel à introduire une demande auprès du Service national des retraites (SRE) en même temps qu'une demande de retraite progressive.
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