A quoi correspond la retraite complémentaire des notaires ?

Le notaire est un officier public chargé d'établir tous les actes et contrats auxquels on doit ou on veut donner un caractère authentique.

Les notaires sont affiliés à la caisse de prévoyance et de retraite des notaires, aussi dite CPRN.

Deux sections existent pour le régime de retraite complémentaire de la CPRN, ce sont les sections A et B, sections abordant les cotisations.

En effet, la cotisation est réalisée par chaque notaire obligatoirement. Cela engendrera des “points de retraite" qui, au moment de son départ en retraite, seront transformés en pension.

Afin de profiter de cette retraite complémentaire, l’activité libérale du notaire doit avoir été achevée. Il doit également avoir dépassé un certain âge, qui correspond à l’âge légal du départ en retraite.

Cependant, il n'est pas obligatoire pour le notaire d'arrêter le travail, il peut tout à fait être suppléant, notaire salarié, ou encore administrateur d'office. Consultez notre article guide concernant la Retraite par Métier.

Auparavant, les notaires pouvaient choisir la classe dans laquelle ils souhaitaient cotiser. Une période transitoire est aménagée pour :

les notaires qui ont prêté serment avant le 1er janvier 2014. Ils ne sont pas obligés de cotiser immédiatement dans la classe correspondant à leur revenu. S'ils sont en début de carrière, ils peuvent continuer à cotiser en classe 1 pendant 6 ans, sauf s'ils souhaitent cotiser à hauteur de leur revenu réel.
un notaire qui reprend son activité après une période d'arrêt peut choisir de cotiser dans la dernière classe à laquelle il avait été affecté. Cette possibilité disparaîtra en 2029.

Quel est l’âge de départ à la retraite des notaires ?

Il existe une chronologie bien précise concernant les départs à la retraite des notaires démontrant une certaine augmentation :

Avant le 01 janvier 1954, l'ouverture des droits à la retraite était à 60 ans, puis la retraite à taux plein à 65 ans. En 1954, l'ouverture des droits à la retraite était à 60 ans et 9 mois, puis la retraite à taux plein à 65 ans et 9 mois. En 1955, l'ouverture des droits à la retraite était à 61 ans et 2 mois, puis la retraite à taux plein à 66 ans et 9 mois. En 1956, l'ouverture des droits à la retraite était à 61 ans et 7 mois, puis la retraite à taux plein à 66 ans et 7 mois puis à partir du 01 janvier 1957, l'ouverture des droits à la retraite était à 62 ans, puis la retraite à taux plein à 67 ans. La pension est réduite de 5 %/année manquante pour les notaires qui désirent prendre leur retraite avant même l'âge d'ouverture des droits ainsi que l'âge de retraite à plein taux.

Cependant, si l'âge du taux plein est dépassé par le notaire, il y aura une augmentation de 0,5%/trimestre supplémentaire travaillé, et cela jusqu'à ses 70 ans.
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Le calcul de la retraite des notaires

Le notaire cotisera dans les sections B et C qui correspondent au deux sections du régime de retraite complémentaire de la CPRN

Retraite forfaitaire de la CPRN : la classe B

Pour la section B, on se réfère en classes. Le notaire devra établir une cotisation dans l’une des 8 classes selon la moyenne des années N-4 à N-2. Il aura donc par la suite un certain nombre de de points par années

Classe de cotisation	Cotisation annuelle en 2022	Nombre de points annuels
1	2 420 €	10
2	4 840 €	20
3	7 260 €	30
4	9 680 €	40
5	12 100 €	50
6	14 520 €	60
7	16 940 €	70
8	19 360 €	80

Concernant la pension de la section B, elle sera pour le notaire proportionnelle en prenant en compte la quantité de points suscités durant ses années de travail. En 2022, pour la section B, la valeur du point était de 16,38€.

Voici la formule :

Retraite complémentaire = Valeur du point X Nombre de points X Taux de pension

Dans le cas où la personne assurée a un taux de pension égal à 100%, cela veut dire que le retraité a travaillé jusqu'à atteindre l’âge de départ à taux plein ou la durée d’assurance requise

Sinon, une diminution de 5 % est subie pour la pension par année manquante. Cela aura une conséquence sur le taux de pension.

Retraite complémentaire = Valeur du point X Nombre de points X Taux de pension

Il y a un point commun avec la section B : le taux de pension est de 100 % si l’âge de départ a été atteint à taux plein, ou que la durée d’assurance requise a été atteinte. Cependant, si c’est le cas inverse, la pension diminue de 5 % par année manquante. Cela a une conséquence sur taux de pension.

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Une pension minimale existe pour la section C dans le cas où un notaire exerce plus de 10 ans, 575 points sont gagnés puis multipliés par le nombre d’années qu’il aura cotisé.

La pension de retraite complémentaire globale du notaire résulte de la somme des pensions de retraite complémentaire B et C de la CPRN.

Si le notaire a exercé plus de 10 ans, dans la section C, il existe une pension minimale le concernant. Il profite de 575 points multipliés par an qu’il aura cotisé.

la pension de retraite complémentaire globale du notaire résulte de la somme des pensions de retraite complémentaire B et C de la CPRN

La mesure phare et symbolique est la suppression du régime spécial de retraite, pour les salariés du notariat comme pour ceux des autres secteurs d’activité. Ici, 2 éléments-clés sont à prendre en compte : la date du 1er septembre 2024, l’année de naissance (avant ou après 1963).

Le régime vieillesse de la CRPCEN est désormais fermé aux nouveaux embauchés à compter du 1er septembre 2024. Ces derniers, comme tous les salariés, seront désormais affiliés au régime général pour la retraite de base et à l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire. La clause de « grand-père » prévoit que les cotisants actuels de la caisse continueront à bénéficier des avantages du régime spécial de retraite.

À noter que la réforme ne concerne que les prestations vieillesse de la CRPCEN. La caisse continuera comme avant la réforme à servir à ses affiliés les prestations maladie, accidents du travail, maternité et invalidité décès.

La réforme des retraites concerne les salariés nés à compter du 1er janvier 1963 dont la pension sera liquidée à compter du 1er janvier 2025.

La demande de liquidation de retraite complémentaire

Afin de mener à bien cette demande de liquidation de la retraite complémentaire, elle doit être envoyée à la caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN).Au moment où l’âge requis est atteint, un dossier de demande de retraite est envoyé au notaire concerné.

Il est nécessaire d'envoyer ces pièces : un Relevé d'identité bancaire (RIB) , un extrait d' acte de naissance et une copie du livret de famille.

L'époux survivant d'un notaire décédé peut percevoir une pension de réversion, sur la base de 60 % de la pension totale due au défunt, à condition :

d'avoir au moins 52 ans (50 ans si le notaire avait pris sa retraite avant 2014) ;
d'avoir été marié 2 ans, ou 5 ans si le mariage est postérieur à la retraite, ou d'avoir eu 1 enfant de ce mariage.

Le pourcentage de la réversion peut en outre être porté à 100 % au moment de la liquidation, mais la pension du retraité est alors réduite, en fonction notamment de la différence d'âge entre les 2 époux.