A quoi correspond la retraite complémentaire des notaires ?

 

Le notaire est un officier public chargé d'établir tous les actes et contrats auxquels on doit ou on veut donner un caractère authentique.

 

Les notaires sont affiliés à la caisse de prévoyance et de retraite des notaires, aussi dite CPRN.

Deux sections existent pour le régime de retraite complémentaire de la CPRN, ce sont les sections A et B, sections abordant les cotisations. 

En effet, la cotisation est réalisée par chaque notaire obligatoirement.  Cela engendrera des “points de retraite" qui, au moment de son départ en retraite, seront transformés en pension.

Afin de profiter de cette retraite complémentaire, l’activité libérale du notaire doit avoir été achevée. Il doit également avoir dépassé un certain âge, qui correspond à l’âge légal du départ en retraite

Cependant, il n'est pas obligatoire pour le notaire d'arrêter le travail, il peut tout à fait être suppléant, notaire salarié, ou encore administrateur d'office.

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Quel est l’âge de départ à la retraite des notaires ?

Il existe une chronologie bien précise concernant les départs à la retraite des notaires démontrant une certaine augmentation :

Avant le 01 janvier 1954, l'ouverture des droits à la retraite était à 60 ans, puis la retraite à taux plein à 65 ans. En 1954, l'ouverture des droits à la retraite était à 60 ans et 9 mois, puis la retraite à taux plein à 65 ans et 9 mois. En 1955, l'ouverture des droits à la retraite était à 61 ans et 2 mois, puis la retraite à taux plein à 66 ans et 9 mois. En 1956, l'ouverture des droits à la retraite était à 61 ans et 7 mois, puis la retraite à taux plein à 66 ans et 7 mois puis à partir du 01 janvier 1957, l'ouverture des droits à la retraite était à 62 ans, puis la retraite à taux plein à 67 ans. La pension est réduite de 5 %/année manquante pour les notaires qui désirent prendre leur retraite avant même l'âge d'ouverture des droits ainsi que l'âge de retraite à plein taux. 

Cependant, si l'âge du taux plein est dépassé par le notaire, il y aura une augmentation de 0,5%/trimestre supplémentaire travaillé, et cela jusqu'à ses 70 ans.


 

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Le calcul de la retraite des notaires 

Le notaire cotisera dans les sections B et C qui correspondent au deux sections du régime de retraite complémentaire de la CPRN

Retraite forfaitaire de la CPRN : la classe B

Pour la section B, on se réfère en classes. Le notaire devra établir une cotisation dans l’une des 8 classes selon la moyenne des années N-4 à N-2. Il aura donc par la suite un certain nombre de de points par années 

 

Classe de cotisation

Cotisation annuelle en 2022

Nombre de points annuels

1

2 420 €

10

2

4 840 €

20

3

7 260 €

30

4

9 680 €

40

5

12 100 €

50

6

14 520 €

60

7

16 940 €

70

8

19 360 €

80

 

Concernant la pension de la section B, elle sera pour le notaire proportionnelle en prenant en compte la quantité de points suscités durant ses années de travail. En 2022, pour la section B, la valeur du point était de 16,38€.

Voici la formule : 

 

Retraite complémentaire = Valeur du point X Nombre de points X Taux de pension

Dans le cas où la personne assurée a un taux de pension égal à 100%, cela veut dire que le retraité a travaillé jusqu'à atteindre l’âge de départ à taux plein ou la durée d’assurance requise 

Sinon, une diminution de 5 % est subie pour la pension par année manquante. Cela aura une conséquence sur le taux de pension.

La classe C, retraite proportionnelle de la CPRN

Concernant la valeur du point de la section C, elle est de 0,82 € en 2022.Voici la formule de calcul pour la la section C :

Retraite complémentaire = Valeur du point X Nombre de points X Taux de pension

Il y a un point commun avec la section B : le taux de pension est de 100 % si l’âge de départ a été atteint à taux plein, ou que la durée d’assurance requise a été atteinte. Cependant, si c’est le cas inverse, la pension diminue de 5 % par année manquante. Cela a une conséquence sur taux de pension.

Une pension minimale existe pour la section C dans le cas où un notaire exerce plus de 10 ans, 575 points sont gagnés puis multipliés par le nombre d’années qu’il aura cotisé.

La pension de retraite complémentaire globale du notaire résulte de la somme des pensions de retraite complémentaire B et C de la CPRN.

Si le notaire a exercé plus de 10 ans, dans la section C, il existe une pension minimale le concernant. Il profite de 575 points multipliés par an qu’il aura cotisé.

la pension de retraite complémentaire globale du notaire résulte de la somme des pensions de retraite complémentaire B et C de la CPRN 

La demande de liquidation de retraite complémentaire 

Afin de mener à bien cette demande de liquidation de la retraite complémentaire, elle doit être envoyée à la caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN).Au moment où l’âge requis est atteint, un dossier de demande de retraite est envoyé au notaire concerné. 

Il est nécessaire d’envoyer ces pièces : un Relevé d’identité bancaire (RIB), un extrait d’acte de naissance et une copie du livret de famille.

A SAVOIR

L’arrêté de sa cessation d’activité est par la suite publié dans le Journal Officiel.

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